Vertaling van "avait été décidé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]
Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]

ayant décidé de [ décidé à ]
having resolved

avance qui avait été défalquée
advance charged off

décider du type de traitement contre une infestation
decide infestation treatment type | decide on infestation treatment types | decide on infestation treatment type | determine infestation treatment method

décider des produits à stocker
decide on the products to be stocked | select products to be stocked | agree on products to be stocked | decide on products to be stocked

décider en justice | reconnaître en justice
adjudge

le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions
the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions

décider du type de dépistage génétique
choose appropiate test of genetic testing | choose type of genetic testing | consider type of genetic testing | decide on type of genetic testing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. rappelle que l'échec de la formule initiale du partenariat public-privé retenue pour le financement des programmes de radionavigation par satellite avait entraîné, en 2007, la décision de poursuivre la réalisation de ces programmes par le recours à un financement exclusif du budget de l'Union; rappelle que, dans ce contexte, et au vu d'une insuffisance des crédits disponibles dans le CFP actuel, il avait été décidé de relever le plafond de la rubrique 1a de 2,4 milliards d'euros pour la période 2007-2013; souligne par ailleurs qu'en 2010, la Commission a à nouveau proposé de modifier le CFP afin de revoir à la hausse le plafond de la rubrique 1a en raison du financement insuffisant du projet ITER;
2. Recalls that the failure of the initial public-private partnership formula for funding the GNSS programmes led in 2007 to the decision to pursue their implementation with financing exclusively from the Union budget; recalls that, in this context and given the lack of available resources in the current MFF, it was decided to increase the ceiling for Heading 1a by EUR 2.4 billion for the 2007-2013 period; points out that again in 2010 the Commission proposed an MFF revision to increase the ceiling for Heading 1a, owing to a shortage of funding for the ITER project;

Toutefois, lorsque les travaux du groupe d'étude se poursuivent au-delà de la fin d'un mandat de deux ans et demi ou d'un mandat quinquennal, la validité du remplacement cesse à l'expiration du mandat au cours duquel il avait été décidé.
However, should the work of the study group continue beyond the end of a two-and-a-half or five-year term, the replacement shall only remain valid until the end of the term during which it was decided.

Le Parlement s'est montré particulièrement critique à l'égard de la pratique de l'unanimité au Conseil, soutenant que, lorsqu'il avait été décidé de mener une politique conjointement, il n'y avait aucun sens à conférer un pouvoir de blocage à chaque État membre de l'Union.
Parliament was particularly critical of the practice of unanimity in the Council, arguing that, where agreement has been reached to run a policy jointly, it makes no sense to give a blocking power to each of the component States of the Union.

3. rappelle la demande EGF/2010/002 ES/Cataluna automoción qui concernait 1 429 licenciements sur 2 330 survenus dans la même région et dans le même secteur, et note qu'il avait été décidé de ne pas prendre en compte les licenciements couverts par cette demande dans la mesure où l'entreprise avait accepté de financer un plan social; fait remarquer, en outre, que ledit plan social est moins complet que le train de mesures du FEM présenté dans la demande EGF/2010/002, et qu'en soumettant la présente demande, les autorités espagnoles visent à mettre à la disposition des employés licenciés par Lear un ensemble de services personnalisés, similaire au train de mesures proposés pour des employés licenciés dans la même région et dans le même secteur économique, et couvert par la demande précédente;
3. Recalls application EGF/2010/002 ES/Cataluna automoción that covered 1.429 out of 2.330 redundancies in the same region and the same sector and notes that it was decided not to include the redundancies of this application as the enterprise had agreed to finance a social plan; notes further that this social plan is less complete than the EGF package presented in EGF/2010/002 and that by submitting the present application, the Spanish authorities aim to provide the workers made redundant by Lear with a package of personalised services similar to the package proposed for workers dismissed in the same region and the same economic sector and covered by the previous application;

Le Parlement s'est montré particulièrement critique à l'égard de la pratique de l'unanimité au Conseil, soutenant que, lorsqu'il avait été décidé de mener une politique conjointement, il n'y avait aucun sens à conférer un pouvoir de blocage à chaque État membre de l'Union.
Parliament was particularly critical of the practice of unanimity in the Council, arguing that, where it has been agreed to run a policy jointly, it makes no sense to give a blocking power to each of the component States of the Union.

En ce qui concerne Chypre, la Hongrie, Malte, la Pologne, la République tchèque et la Slovaquie, le Conseil avait constaté l’existence d’un déficit excessif après leur entrée dans l’UE et avait donc décidé de leur adresser des recommandations au titre de l’article 104, paragraphe 7, du traité.
In the case of the Czech Republic, Cyprus, Hengary, Malta, Poland and Slovakia, after their accession to the EU, the Council decided that an excessive deficit existed in each of them, and consequently decided to issue recommendations under Article 104(7) of the Treaty.

Simultanément, il apparut que la question avait été renvoyée par un député au Parlement européen à l'OLAF (Office de lutte anti-fraude), qui avait également décidé de mener une enquête parallèlement à l'audit de la Cour des comptes.
At the same time, it emerged that the matter had been referred by a Member of the European Parliament to OLAF (European anti-fraud office) which had also decided to conduct an inquiry in parallel with the audit by the Court of Auditors.

Avec l'ouverture du marché portugais de la télévision, il avait été décidé de retirer les actifs relatifs au réseau de distribution des signaux de télévision des activités de radiodiffusion de RTP et de créer une entité juridique distincte, «Teledifusão de Portugal», (TDP) dotée d'un capital de 5,4 milliards de PTE (7).
With the opening-up of the Portuguese television market it was decided to hive off the television signals network from the broadcasting activities of RTP and to create a separate legal entity ‘Teledifusora de Portugal’ (TDP) with a capital of PTE 5 400 million (7).

Lors de l’adoption du règlement, il avait été décidé qu’il couvrirait tous les instruments de paiement électronique transfrontalier existants.
When the Regulation was adopted, it was decided that its scope should cover all existing cross-border electronic payment instruments.

Les éléments de base de ce dispositif, qui datent de 1974, ont été mis en place pour répondre à des mesures du type de l'embargo qui avait été décidé par l'OPEP à l'égard de certains pays industrialisés, dans le contexte politique difficile de la fin de l'année 1973 au Moyen-Orient.
The basic elements of this system, which date from 1974, were put in place to respond to measures such as the embargo imposed by OPEC on certain industrialised countries in the difficult political situation in the Middle East at the end of 1973.