Traduction de «avait transposé cette » (Français → Anglais) :

Si leur gouvernement avait transposé cette directive - et je l’affirme en tant qu’un des quelques rares agriculteurs de cette Assemblée qui tiennent encore une véritable exploitation -, cette situation ne se présenterait pas.
If their governments had transposed the Nitrates Directive – and I say this as one of the few farmers in this House who is still running a real farm – this situation could not arise.

Entre-temps, une nouvelle législation allemande visant à transposer correctement la directive avait été adoptée, et la Commission a informé le plaignant qu'elle avait besoin de temps pour examiner cette nouvelle législation afin d'évaluer sa conformité avec le droit communautaire et de déterminer si elle avait répondu correctement à la plainte déposée.
In the mean time, new German legislation seeking to properly transpose the Directive was put in place, and the Commission informed the complainant that it needed time to examine this new legislation in order to consider its compatibility with Community law and whether or not it had dealt effectively with the complaint that had been made.

Il est donc d'autant plus dommage que les États membres n'aient pas transposé ce règlement utile dans leur législation, cela en dépit de l'échéance du 1 août 2007 qui avait été fixée pour cette transposition.
More is the pity, then, that the Member States have not transposed this useful Regulation into their legislation in spite of the fact that this should have happened by 1 August 2007.

Comme aucun de ces États membres n'avait transposé cette directive sur la transparence dans son droit national, la Commission leur a demandé de le faire dans un délai de deux mois.
As none of these Member States had transposed the Transparency Directive into national law, the Commission requested that they comply with their obligation to do so within two months.

En février 2005, l’Allemagne a informé la Commission qu’elle avait en partie transposé cette directive et qu’un texte législatif complémentaire était sur le point d’être finalisé pour transposer totalement la directive.
In February 2005, Germany informed the Commission that it had partially transposed the legislation and that additional legislation was being finalised to fully transpose the Directive.

Dans cette optique, la Commission avait adressé aux Etats membres qui n'avaient pas transposé la directive une lettre de mise en demeure le 30 novembre 2000 qui est restée dans la plupart des Etats membres lettre morte.
To this effect, on 30 November 2000 the Commission sent the Member States which had not implemented the Directive a letter of formal notice, but most of the Member States concerned still did not implement the Directive.

Article 1 er : Le premier rapport d'évaluation concluait que l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la Finlande, le Portugal et la Suède avaient correctement transposé l'article 1er, en ce sens qu'ils avaient spécifiquement classé les infractions terroristes dans une catégorie à part, tandis que l'Irlande avait entamé le processus visant à modifier sa législation à cette fin.
Article 1: The first evaluation report concluded that Austria, Belgium, Denmark, France, Finland, Portugal, Spain and Sweden had correctly implemented Article 1 in the sense that they had specifically proscribed terrorist offences as a separate category of crimes - while Ireland was in the process of amending its legislation to this end.

L'office a rejeté sa demande au motif que M Kaske ne remplissait pas les conditions d'octroi de cette allocation prévues par la loi autrichienne qui transpose le règlement communautaire relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants, entré en vigueur en Autriche le 01/01/1994: d'une part, M Kaske n'avait accompli aucune période d'assurance ou d'emploi en dernier lieu en Autriche avant de faire valoir son droit à une allocation de chômage, et, d'autre part, elle ne relevait pas des dispositions particulières prévues par la loi autrichienne au bénéfice des résidants accomplissant un séjour d'au moins quinze ans en Autriche avant l'acquisition des périodes d'assurance à l'étranger.
The office refused Ms Kaske's application on the ground that she did not fulfil the criteria for unemployment benefit laid down by the Austrian law implementing the Community regulation on social security of migrant workers, which came into force in Austria on 1 January 1994. Ms Kaske had neither completed a period of insurance or employment in Austria immediately before claiming unemployment benefit, nor did she fall within the scope of certain provisions of Austrian law favourable to residents who spend a period of at least 15 years in Austria before completing insurance periods elsewhere.

La Commission a constaté que l'Autriche n'avait pas entièrement ni correctement transposé cette directive dans l'ordre juridique national et elle a, par conséquent, décidé d'adresser à cet État membre un avis motivé (seconde lettre d'avertissement) au sujet de ce manquement.
The Commission has found that Austria failed to fully and correctly transpose this Directive into national law and has therefore decided to send Austria a Reasoned Opinion (second warning letter) with regard to this failing.

La Cour de justice a constaté, dans un arrêt du 4 juillet 2013[85], qu'un État membre avait manqué à son obligation de transposer correctement cette disposition de la directive, étant donné que la législation nationale ne visait pas de manière exhaustive l’ensemble des personnes handicapées.
One Member State was found to be in breach of the Directive by the CJEU on 4 July 2013[85] due to failure to correctly transpose the provision by not comprehensively covering all disabled persons but all other cases have been closed by now.