Vertaling van "leur gouvernement avait transposé cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

Alors que se poursuit notre examen du projet de loi d'exécution du budget, qui compte 425 pages et qui est en fait un véritable cheval de Troie plutôt qu'une mesure budgétaire, nous savons maintenant qu'il fera l'objet de 1 000 amendements ou plus. On aurait pu éviter cette situation si le gouvernement avait été raisonnable dès le début du processus et avait scindé le projet de loi en diverses parties pour que les Canadiens puissent les comprendre et que les parlementaires puissent faire leur travail.
As we proceed through the budget implementation act, the more than 425-page omnibus Trojan Horse bill that is only a budget bill in name, in title but not in effect, we now know there will close to 1,000 or more amendments preceding to this bill, a situation that could have been avoided if the government had listened to reason at the beginning of this process and actually divided the bill into its component parts so Canadians could understand it and so members of Parliament could do our work.

Si leur gouvernement avait transposé cette directive - et je l’affirme en tant qu’un des quelques rares agriculteurs de cette Assemblée qui tiennent encore une véritable exploitation -, cette situation ne se présenterait pas.
If their governments had transposed the Nitrates Directive – and I say this as one of the few farmers in this House who is still running a real farm – this situation could not arise.

Le gouvernement avait également annoncé que les élections parlementaires seraient justes cette fois – mais ce qui s’est produit ensuite est loin de corroborer cela.
The government had also announced that the parliamentary elections would be fair this time – but what happened next far from bore that out.

C'est bien dommage, car, si le gouvernement avait appuyé cette initiative, qui était sa propre initiative, avec son examen de la Loi sur l'accès à l'information qui avait donné lieu à un rapport en 2002, nous aurions eu cette réforme, cette transparence et cette reddition de comptes dans les opérations gouvernementales que la population réclame et dont le gouvernement parle.
It is a pity because had the government got behind the initiative that was its own initiative with its review of the Access to Information Act that reported in 2002, we would have this reform, this transparency, and this accountability in government operations that the public cries out for and the government talks about.

Comme aucun de ces États membres n'avait transposé cette directive sur la transparence dans son droit national, la Commission leur a demandé de le faire dans un délai de deux mois.
As none of these Member States had transposed the Transparency Directive into national law, the Commission requested that they comply with their obligation to do so within two months.

Nul ne prétend ici qu'aucune erreur sur la politique à appliquer et aucun manquement dans l'application des mesures n'a été constatée, mais l'enquête portant sur les leçons à tirer de cette épizootie montre clairement que les décisions prises étaient justifiées par les éléments que le gouvernement avait alors à sa disposition.
No one pretends that there were not mistakes of policy and failures in implementation, but the lessons-to-be-learned inquiry clearly shows that decisions made were justified by the available evidence at the time.

M. Howard Wilson: Le but de cette exemption était d'apaiser un certain nombre d'associations qui avaient dit que le seul temps où elles faisaient du lobbying auprès du gouvernement du Canada, c'était lorsqu'un titulaire de charge publique leur écrivait pour demander leur avis sur quelque chose que le gouvernement avait l'intention de faire. Leur point de vue, c'est que c'est là la seule occasion où elles font des représentations, le seul et unique cas.
Mr. Howard Wilson: What the exemption was intended to do was to respond to a number of associations that said that the only time they, associations, lobby the Government of Canada is when some official writes a letter to them and says, we're thinking about doing the following and we'd like your view on the matter.

J'ai pour ma part une expérience directe du gouvernement au Royaume-Uni, et je me souviens de nombreux cas où le gouvernement était sur le point d'octroyer un contrat ? une entreprise lorsqu'il s'est rendu compte qu'un autre département du gouvernement avait, pour une raison ou une autre, engagé une procédure judiciaire ? l'encontre cette même entreprise.
I certainly have had first-hand experience of government in the United Kingdom where I can remember very many instances where the government has been on the point of granting a contract to a particular company only to find out that another branch of government is actually engaged in starting legal proceedings for one reason or another against that very company.

Je ne me souviens pas que le président en exercice du Conseil ait mentionné cette déclaration, qui définit notre cadre ; je ne sais pas si cela est dû au fait que c'était un gouvernement socialiste qui l'avait adoptée, mais quoi qu'il en soit, comme il s'agissait de la présidence de l'Union, je lui recommande d'en tenir compte pour le mois de mai et M. Elles ne me contredira pas, puisque nous travaillons conjointement afin qu'à ce moment le gouvernement espagnol appuie cette déclaration si importante au sein du Conseil.
I do not recall that the President-in-Office of the Council mentioned this declaration, which defines our framework; I do not know whether that is because a Socialist government adopted it, but in any case, as it was the Presidency of the Union, I recommend that he should take it into account this May, and Mr Elles will not deny this since we worked together at the time for the Spanish Government to push this very important declaration through the Council.