Traduction de «visant à transposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]
redress decision

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]
Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure visant à faciliter le retour à la vie active
retraining courses

symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier
symptomatic

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

défibrillation | choc électrique externe visant à rétablir un rythme cardiaque normal
defibrillation | restoring heart beat

circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise
securities exchange take-over bid circular

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres déterminent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de droit national visant à transposer la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour en assurer l'application.
1. Member States shall lay down rules on penalties applicable to infringements of the national law transposing this Directive and shall take all necessary measures to ensure that they are implemented.

La Commission a également décidé d'assigner le Portugal devant la Cour de justice de l'UE, cet État membre n'ayant pas adopté de législation visant à transposer la directive relative à la performance énergétique des bâtiments dans la législation nationale (voir IP/13/579).
The Commission has also decided to refer Portugal to the European Court of Justice for not adopting legislation to transpose the energy efficiency of buildings directive into national law (see IP/13/579).

D. considérant que la Commission devrait immédiatement présenter des propositions, conformément à la procédure législative ordinaire, visant à transposer dans le droit dérivé les engagements des chefs d'État ou de gouvernement souscrits le 28 juin 2012 en faveur d'un "pacte pour la croissance et l'emploi";
D. whereas the Commission should put forward proposals immediately, in accordance with the ordinary legislative procedure, to transpose into secondary legislation the commitments made by the Heads of State or Government on 28 June 2012 in relation to a ‘growth and job compact’;

La Commission devrait immédiatement présenter des propositions conformément à la procédure législative ordinaire visant à transposer dans le droit dérivé les engagements des chefs d'État ou de gouvernement souscrits le 28 juin 2012 en faveur d'un «pacte pour la croissance et l'emploi; » le cadre de coordination économique devrait tenir compte en particulier de l'engagement des États membres à «assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, qui respecte le pacte de stabilité et de croissance et tienne compte de la situation de chaque pays» et promouvoir «les investissements dans des secteurs d'avenir directement liés au potentiel de croissance de l'économie».
The Commission should put forward proposals immediately in accordance with the ordinary legislative procedure to translate into secondary legislation the commitments of the Heads of State or Government on 28 June 2012 for a ‘Growth and Job compact’; in particular, the economic coordination framework should take due account of the commitment of the Member State to ‘pursuing differentiated growth-friendly fiscal consolidation, respecting the SGP and taking into account country-specific circumstances’ and to promote ‘investment into future-oriented areas directly related to the economy's growth potential’.

La Commission devrait immédiatement présenter des propositions conformément à la procédure législative ordinaire visant à transposer dans le droit dérivé les engagements des chefs d'État ou de gouvernement souscrits le 28 juin 2012 en faveur d'un "pacte pour la croissance et l'emploi; " le cadre de coordination économique devrait tenir compte en particulier de l'engagement des États membres à "assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, qui respecte le pacte de stabilité et de croissance et tienne compte de la situation de chaque pays" et promouvoir "les investissements dans des secteurs d'avenir directement liés au potentiel de croissance de l'économie".
The Commission should put forward proposals immediately in accordance with the ordinary legislative procedure to translate into secondary legislation the commitments of the Heads of State or Government on 28 June 2012 for a "Growth and Job compact"; In particular, the economic coordination framework should take due account of the commitment of the Member State to "pursuing differentiated growth-friendly fiscal consolidation, respecting the SGP and taking into account country-specific circumstances" and to promote "investment into future-oriented areas directly related to the economy's growth potential".

Chacun des ministères compétents met sur pied des projets visant à transposer la législation relative à l'amélioration du niveau de vie des femmes.
Each of the relevant ministries are busy with bringing projects to life which give effectiveness to the legislation on improving women’s standard of living.

On se souviendra que, à la suite de l'entrée en vigueur du trait d'Amsterdam, la Commission a présenté en juillet dernier une proposition visant à transposer dans un instrument communautaire les textes des projets de convention et de protocole Eurodac qui avaient été gelés. Le Conseil était parvenu à un accord sur ces textes respectivement en décembre 1998 et en mars 1999.
It is recalled that, following the entry into force of the Amsterdam Treaty, the Commission had tabled a proposal last July aimed at transposing into a Community instrument the texts of the "frozen" draft Eurodac Convention and Protocol on which the Council had reached agreement respectively in December 1998 and March 1999.

Il fait toutefois valoir qu'un projet d'arrêté («Portaria») visant à transposer la directive 94/51 se trouve actuellement en attente de publication au Diário da República.
However, it points out that a draft decree intended to transpose Directive 94/51 is currently awaiting publication in the Diário da República.

La Commission estime que les mesures visant à transposer cette directive dans la législation belge ne sont pas satisfaisantes.
The Commission considers that the Belgian implementing legislation is inadequate.

AIDES A LA CONSTRUCTION NAVALE Le Conseil a procédé à un débat d'orientation approfondi sur la proposition de règlement concernant les aides à la construction navale, visant à transposer dans les Etats membres l'accord en la matière, conclu dans le cadre de l'OCDE.
AID TO SHIPBUILDING The Council held an in-depth policy debate on the proposal for a Regulation on aid to shipbuilding intended to transpose into the Member States' legislation the agreement on the subject concluded in the OECD.