Traduction de «avaient correctement transposé » (Français → Anglais) :

En janvier 2014, la Commission a adopté un rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre et conclu que plusieurs États membres n'avaient pas encore transposé intégralement et/ou correctement ses dispositions, et qu'il y avait des lacunes en ce qui concerne la motivation raciste ou xénophobe des crimes et délits.
In January 2014, the Commission adopted a report on the implementation of the Framework Decision and concluded that a number of Member States had not yet transposed fully and/or correctly all of its provisions, and that there were some gaps in relation to the racist and xenophobic motivation of crimes.

Dans son rapport de 2006, la Commission a reconnu que les États membres avaient formellement transposé les trois directives; toutefois, en octobre 2009, la Commission a adressé un avis motivé à 21 États membres qui n'avaient pas correctement mis en œuvre lesdites directives.
In its 2006 report the Commission recognised that Member States had formally transposed the three directives; however, in October 2009 it sent reasoned opinions to 21 Member States regarding their failure to implement the directives properly.

Pour ce qui est du contrôle de la mise en œuvre de la directive par les États membres, la Commission a ouvert, à la fin du mois de juin dernier, des procédures d'infraction à l'encontre de quatorze États membres, qui n'avaient pas transposé correctement la directive en droit national.
With regard to monitoring the Member States’ implementation of the Directive, at the end of June the Commission initiated infringement proceedings against 14 Member States for failing to transpose the Directive properly into national law.

Il est affligeant que certains États aient été condamnés au motif qu’ils n’avaient pas transposé correctement les directives européennes dans ce domaine.
It is distressing to see that certain Member States have been condemned for not having correctly transposed the European directives in this field.

Article 1 er : Le premier rapport d'évaluation concluait que l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la Finlande, le Portugal et la Suède avaient correctement transposé l'article 1er, en ce sens qu'ils avaient spécifiquement classé les infractions terroristes dans une catégorie à part, tandis que l'Irlande avait entamé le processus visant à modifier sa législation à cette fin.
Article 1: The first evaluation report concluded that Austria, Belgium, Denmark, France, Finland, Portugal, Spain and Sweden had correctly implemented Article 1 in the sense that they had specifically proscribed terrorist offences as a separate category of crimes - while Ireland was in the process of amending its legislation to this end.

Concernant la participation aux activités d'un groupe terroriste, le premier rapport concluait que l'Autriche, la Belgique, la Finlande, la France, l'Irlande, le Portugal, l'Espagne et le Royaume-Uni avaient correctement transposé cette disposition, qui pouvait être considérée comme partiellement transposée en Allemagne, au Danemark, en Italie et en Suède[16].
Concerning participation in the activities of a terrorist group, the first evaluation report stated that Austria, Belgium, Finland, France, Ireland, Portugal, Spain and the United Kingdom correctly implemented this provision, which could be considered as partially transposed in Germany, Denmark, Italy and Sweden[16].

La plupart des États membres qui ont envoyé une notification à la Commission avaient transposé la décision-cadre correctement, à l'exception de l'article 8 relatif aux motifs de refus.
Most Member States that sent a notification to the Commission had transposed the Framework Decision correctly, with the exception of Article 8 on the grounds for refusal.

En décembre 2002, des procédures d'infraction suivaient leur cours à l'encontre de l'Autriche, du Portugal et de l'Irlande, qui n'avaient pas transposé la directive correctement.
By December 2002, infringement cases were being pursued concerning Austria, Portugal and Ireland with regard to incorrect transposition.