Traduction de «avait publiquement reçu » (Français → Anglais) :

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de faire le montant total net des impôts payables en vertu des parties I et I. 1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 1987 à 1995 qui, compte non tenu des articles 122.2 et 122.4 à 122.64 de cette dernière loi qui pouvaient s’appliquer à quelque moment que ce soit, n’auraient pas été payables par un contribuable si la partie de toute somme reçue après 1987 et avant 1996 en raison de l’article 63.1 du Régime de pensions du Canada qui était payable au contribuable pour un mois d’une année antérieure à l’année où elle a été reçue avait été reçue au cours de cette année antérieure, ainsi que les pénalités et intérêts y afférents, estimant que la perception de ces montants est injuste.
His Excellency the Governor General in Council, considering that the collection of the tax is unjust, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)Footnote of the Financial Administration Act, is pleased hereby to remit the net total of the taxes payable under Parts I and I. 1 of the Income Tax Act for the 1987 to 1995 taxation years that, without regard to sections 122.2 and 122.4 to 122.64 thereof as they read at any time, would not be payable by a taxpayer if the part of any amount received by the taxpayer after 1987 and before 1996 by reason of section 63.1 of the Canada Pension Plan that was payable for a month in a year preceding the year in which it was received had been received in that preceding year, and all relevant penalties and interest.

Le rapport avait aussi reçu l'aval des environnementalistes, des syndicats et d'autres organisations publiques.
Environmentalists, labour groups, and other public organizations endorsed the proposal.

En outre, M. Stadler est soupçonné d'avoir, le 24 janvier 2008, déposé un faux témoignage devant le tribunal pénal régional de Vienne lors de son audition formelle durant l'audience publique sur le fond de cette affaire, en déclarant qu'il avait reçu les photos en question après Noël et que le seul but qu'il recherchait en diffusant ces photos était l'ouverture d'une enquête à ce sujet.
Furthermore, it is also suspected that, on 24 January 2008, Mr Stadler committed perjury before the Vienna Regional Court for Criminal Cases in the main public proceedings in the related media law case, in his formal hearing on the facts, by stating that he had received the photos in question after Christmas and that his sole reason for forwarding the photos was to ensure that they were properly investigated.

En fait, la présidente de la Commission de la fonction publique a été entendue par le comité et a déclaré que la commission avait bien reçu l'argent nécessaire pour élaborer un projet pilote, que le Conseil du Trésor posait certaines conditions à la mise en oeuvre de celui-ci et qu'elle s'employait à satisfaire à ces conditions.
In fact, the president of the Public Service Commission came before the committee and indicated that it had indeed been given money to develop the prototype, that Treasury Board required certain conditions be met, and that it was working toward that.

En 2005, le système de radiodiffusion publique avait reçu 191,2 millions d'euros du FOR, dont 157,4 millions d'euros ont été transférés aux différents radiodiffuseurs de service public et 33,8 millions d'euros au PO.
By 2005 the public broadcasting system had received €191,2 million from the FOR, of which €157,4 million was transferred to the individual public service broadcasters and €33,8 million to the PO.

Nous examinons une succession d’événements pour lesquels M. Cohn-Bendit a reçu expressément les éloges du tribunal de première instance saisi pour le procès de M. Klein il y a quelques années. Le tribunal avait attiré l’attention sur le courage et le civisme des personnes qui avaient permis à ce coupable présumé de sortir de l’ombre et de se rendre aux autorités publiques.
We are dealing with a course of events in respect of which Mr Cohn-Bendit was specifically praised by the trial court involved in the trial of Mr Klein some years ago, where the court drew attention to the courage and public spirit of the people who had assisted in getting that particular accused person to come out of hiding and give himself up to the public authorities.

- (DE) Monsieur le Président, je voudrais faire une brève déclaration personnelle. Je n'avais aucunement l'intention de soupçonner le commissaire de mentir en disant qu'il n'avait pas reçu le document. Mais le bruit courait, dans l'opinion publique tchèque, que cette étude vous avait été envoyée et que vous n'aviez pas réagi jusqu'ici.
– (DE) Mr President, I would just like to say on a personal note that it was the furthest thing from my mind to suggest that the Commissioner had not received the paper and had lied, although it was stated publicly in the Czech Republic that this study had been sent to you and that you had not yet responded.

J'avais espéré que le message avait été reçu que l'opinion publique en a assez des jeux d'échecs diplomatiques et des calculs de "real politik", au prix de pertes massives en vies humaines innocentes.
I had hoped the message had gone through that public opinion is fed up with diplomatic chess-playing and real-politik calculations, at the cost of massive loss of innocent human lives.

Je me permets de dire, avec respect, qu'avant de nous être envoyé par les Communes, ce projet de loi avait publiquement reçu l'aval du premier ministre.
With respect, before it came here from the House of Commons, it had been publicly endorsed by the Prime Minister.