Vertaling van "toute somme reçue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action en recouvrement de sommes reçues
action for money paid and received

sommes reçues après le 31 mars, mais applicables à l'exercice
moneys received after March 31 but applicable to the current year

sommes reçues lors de la cessation d'emploi
monies on termination

somme reçue en reconnaissance des états de service du conjoint décédé
deceased spouse's service in employment

somme à payer,en chiffres et en toutes lettres
amount to be paid,in figures and words

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) toute somme reçue par le contribuable après 1971 et avant ce moment, à l’occasion de la réduction du capital versé de la société au titre de l’action, sauf dans la mesure où cette somme est réputée, en application des paragraphes 84(4) ou (4.1), être un dividende qu’il a reçu,
(ii) any amount received by the taxpayer after 1971 and before that time on a reduction of the paid-up capital of the corporation in respect of the share, except to the extent that the amount is deemed by subsection 84(4) or 84(4.1) to be a dividend received by the taxpayer,

b) toute somme reçue par elle, au cours de l’année, d’une autre compagnie d’assurance-dépôts dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’elle a été payée sur des sommes visées à l’alinéa a) que l’autre compagnie a reçues au cours d’une année d’imposition.
(b) any amount received by the corporation in the year from another deposit insurance corporation to the extent that that amount can reasonably be considered to have been paid out of amounts referred to in paragraph (a) received by that other deposit insurance corporation in any taxation year.

toute somme reçue par la société, l’association, la société de personnes ou le consortium à titre de contrepartie de la disposition considérée doit être incluse dans le calcul de son revenu pour son exercice au cours duquel la somme a été reçue à moins que la société, l’association, la société de personnes ou le consortium :
any amount received by the corporation, association, partnership or syndicated as consideration for the disposition thereof shall be included in computing its income for its fiscal period in which the amount was received, unless the corporation, association, partnership or syndicate

(28) La fraction de toute somme reçue par une fiducie testamentaire au cours d’une année d’imposition lors du décès, ou par suite du décès, d’un employé en reconnaissance des services qu’il a rendus dans le cadre d’une charge ou d’un emploi qu’il est raisonnable de considérer (compte tenu des circonstances, y compris les modalités de l’acte de fiducie) comme étant payée ou payable à un moment donné à un bénéficiaire donné de la fiducie est réputée être une somme reçue par le bénéficiaire donné, au moment donné, lors du décès, ou par suite due décès, de l’employé en reconnaissance des services qu’il a rendus dans le cadre d’une charge ou d’un emploi et ne pas être une somme reçue par la fiducie.
(28) Such portion of any amount received by a testamentary trust in a taxation year on or after the death of an employee in recognition of the employee’s service in an office or employment as may reasonably be considered (having regard to all the circumstances including the terms and conditions of the trust arrangement) to be paid or payable at a particular time to a particular beneficiary under the trust shall be deemed to be an amount received by the particular beneficiary at the particular time on or after the death of the employee in recognition of the employee’s service in an office or employment and not to have been received by the trust.

(17) Lorsqu’un droit, permis ou privilège permettant d’entreprendre au Canada des travaux d’exploration ou de forage en vue d’y découvrir ou d’y extraire du pétrole, du gaz naturel ou d’autres hydrocarbures connexes (sauf le charbon), qui a été acquis après le 10 avril 1962 mais avant 1972, par un particulier ou une société autre qu’une société visée au paragraphe (4), a fait, par la suite, l’objet d’une disposition avant le 23 octobre 1968, toute somme reçue par le contribuable à titre de contrepartie de la disposition considérée doit être incluse dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition au cours de laquelle il a reçu cette somme, à moins qu’il n’ait acquis ce droit, permis ou privilège par voie d’héritage ou de legs.
(17) Where a right, licence or privilege to explore for, drill for or take in Canada petroleum, natural gas or other related hydrocarbons (except coal) that was acquired after April 10, 1962 and before 1972 by an individual or a corporation other than a corporation described in subsection (4), was subsequently disposed of before October 23, 1968, any amount received by the taxpayer as consideration for the disposition thereof shall be included in computing the taxpayer’s income for the taxation year in which the amount was received, unless the right, licence or privilege was acquired by the taxpayer by inheritance or bequest.

6. Les autorités compétentes pour l’OPCVM nourricier donnent leur approbation à la condition qu’avant la date à laquelle l’OPCVM nourricier doit commencer à investir dans un autre OPCVM maître ou conformément à ses nouveaux objectifs et à sa nouvelle politique d’investissement, toute somme en espèces détenue ou reçue conformément au paragraphe 5 ne puisse être réinvestie qu’à des fins de bonne gestion de trésorerie.
6. The competent authorities of the feeder UCITS shall grant approval on the condition that any cash held or received in accordance with paragraph 5 may be re-invested only for the purpose of efficient cash management before the date on which the feeder UCITS is to start to invest either in the new master UCITS or in accordance with its new investment objectives and policy.

avant la date à laquelle l’OPCVM nourricier doit commencer à investir dans un autre OPCVM maître ou conformément à ses nouveaux objectifs et à sa nouvelle politique d’investissement, toute somme détenue ou reçue en espèces conformément au présent paragraphe ne peut être réinvestie qu’à des fins de bonne gestion de trésorerie.
any cash held or received in accordance with this paragraph may be re-invested only for the purpose of efficient cash management before the date on which the feeder UCITS is to start to invest either in a different master UCITS or in accordance with its new investment objectives and policy.

Le fournisseur ou le consommateur restitue, au plus tard dans les trente jours, toute somme reçue.
A maximum period of 30 days is set for the supplier or consumer to return any sums received.

Dans la mesure du possible, toutes les sommes reçues devraient être déposées sur des comptes bancaires et les sorties de fonds devraient se faire à partir de ces comptes bancaires.
To the extent practicable, all money received should be deposited in bank accounts and the disbursement of money should be performed by means of these bank accounts.