Vertaling van "avait préséance puisqu'elle " (Frans → Engels) :

Si j'ai bien compris, les témoins nous disent que nous pouvons procéder de cette façon, mais si nous choisissons cette voie, nous devons reconnaître qu'en cas d'incompatibilité entre la mesure législative et le traité.Jusqu'ici, les experts en droit constitutionnel et en droit international ont toujours affirmé que la loi avait préséance puisqu'elle était fondée sur la volonté du Parlement.
As I understand it, the witnesses are telling us that's one way we can go, but if we choose to go that route, we're recognizing that in the case where there's a discrepancy between the statute and the treaty.Previously constitutional lawyers and international lawyers have always said the statute prevailed because that's what the will of Parliament was.

L'Union a déjà dépassé son objectif pour 2020, puisqu'elle avait dès 2016 réduit ses émissions de 23 %.
The EU has already exceeded its 2020 target by having decreased emissions by 23% in 2016.

Selon elles, la Commission connaissait de toute façon l'existence des ACAL, puisqu'elle avait interrogé la France à leur propos lors de l'examen de la mesure d'aide à la réduction volontaire de l'activité laitière en Bretagne (aide N 290/2007 — ARVAL).
In any case, according to the French authorities, the Commission knew of the existence of aid for the cessation of dairy production, since it had questioned France about the measure when investigating aid for voluntary dairy production cutbacks in Brittany (aid measure N 290/2007 — ARVAL).

Le tribunal lui a accordé 4 000 $ en dommages-intérêts, ce qui était loin de couvrir les frais juridiques qu'elle avait engagés puisqu'elle avait retenu les services d'un avocat privé.
The tribunal awarded her $4,000 in damages, but that did not go anywhere near to meeting the legal expenses she incurred, because she retained private counsel.

Les requérantes ont par ailleurs reproché au Tribunal d’avoir considéré de façon erronée que la Commission avait respecté les obligations procédurales, puisque elles soutiennent qu'elle avait méconnu le caractère local des prestations et avait examiné uniquement la situation individuelle des entreprises municipales, sans procéder de la même manière pour des entreprises privées étant dans des situations analogues.
The Court of Justice refers in that respect to its case-law, according to which the Commission may confine itself to studying the general characteristics of the aid scheme, without being required to examine each particular case of its application.

Les autorités espagnoles ont toutefois montré à suffisance que cette solution aurait été peu rentable: la saisie d’actifs matériels n’avait pas de valeur réelle, puisqu’une hypothèque antérieure en faveur de l’organisme public RUMASA avait préséance. Il est raisonnable de souscrire au point de vue des autorités espagnoles selon lequel l’exécution éventuelle des actifs immatériels aurait été incertaine, compte tenu de la nécessaire dépendance, selon la législation espagnole, d’acheteurs potentiels, pour lesquels la valeur des actifs, une fois séparés du nom de l’entreprise, serait très restreinte, voire nulle.
However, the Spanish authorities have demonstrated adequately that this would not have been a viable alternative: the seizure of tangible assets was of no real value, given the preferential status of a mortgage previously registered in favour of the public entity RUMASA, and it is reasonable to agree with the Spanish authorities’ view that any seizure of the intangible assets would have been precarious, given the necessary dependence under Spanish law on potential buyers for whom those assets, once separated from the name of the company, would be of very limited if any value.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, en d'autres mots, ce que le ministre nous dit, c'est que jamais il n'a donné cette assurance à la ministre de l'Agriculture, qu'elle a inventé cela, qu'elle est sortie publiquement jeudi, qu'elle a parlé aux médias, qu'elle a dit aux gens de l'UPA qu'elle avait l'assurance du gouvernement fédéral puisqu'elle avait parlé au ministre responsable du Québec.
Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, in other words, what the minister is telling us is that he never gave these assurances to Quebec's agriculture minister, that she made it up when she spoke publicly on Thursday, spoke to the media and told UPA officials that she had assurances from the federal government, because she had talked to the minister responsible for Quebec.

77 Pour ce qui est de la lettre du requérant du 21 avril 2003 (voir point 67 ci-dessus), le Parlement fait observer qu’elle ne pouvait avoir déclenché la procédure de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, puisque le secrétaire général n’avait pas encore, à ce moment, statué définitivement.
77. With regard to the applicant’s letter of 21 April 2003 (see paragraph 67 above), the Parliament observes that the letter could not have triggered the procedure under Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, as at that time the Secretary-General had not reached a final decision.

La Commission lui a répondu par deux lettres, du 22 octobre et du 13 novembre 1996, indiquant qu'elle n'avait pas l'intention de prendre de telles mesures, puisqu'elle n'était pas encore en position de déterminer s'il y avait ou non aide d'État.
The Commission replied to the complainant by two letters of 22 October and 13 November 1996, setting that it did not intend to take interim measures since it was not yet in a position to establish whether State aid was involved.

Pour se replacer dans le contexte, le 18 février dernier, je demandais à la vice-première ministre de préciser ses intentions quant à ce qui est un programme qui s'adresse aux travailleurs qui sont victimes de licenciements collectifs, le Programme PATA qui est un programme conjoint fédéral-provincial où Ottawa paie 70 p. 100 des déboursés et les provinces 30 p. 100. À ce moment-là, la vice-première ministre, j'imagne bien, par inadvertance, avait erré puisqu'elle avait interprété que cette entente-là était en lien avec le Code du travail, ce qui est tout à fait faux, puisqu'il n'y a aucun rapport.
I will remind the House that, on February 18, I asked the Deputy Prime Minister what her intentions were regarding the support program for workers affected by collective lay-offs. The POWA Program is a joint federal-provincial program 70 per cent of the cost of which is covered by Ottawa and the remaining 30 per cent is paid by the provinces.