Vertaling van "avait fait valoir devant notre " (Frans → Engels) :

Vous vous souvenez sans doute que Clayton Ruby avait fait valoir devant notre comité que la défense d'apparence de droit n'était pas pertinente en l'occurrence car les animaux ne constituent pas un bien.
You will recall that the major argument used by Clayton Ruby before the committee was that colour of right was not relevant to these provisions because animals were not property.

Certaines personnes ont fait valoir devant notre comité que l'accord Rambouillet n'aurait pas été accepté par n'importe quel État souverain, que c'était une proposition intenable.
One of the comments that was made by certain individuals to this committee was that Rambouillet wouldn't have been accepted by any sovereign state at all and it was an untenable proposition.

Je pense également à l'actuelle commissaire à la vie privée, qui, sous le gouvernement libéral, avait fait valoir devant le Comité contre la torture des Nations Unies que le transfert des détenus qui étaient de dangereux criminels exposait ces derniers à un risque considérable de torture.
I am thinking of the current Privacy Commissioner, who argued before the committee against torture at the UN, under the Liberal government, that people could be deported to a substantial risk of torture if they were serious criminals.

Sixièmement, la Commission a fait valoir que l'opération d'exportation mise en avant ne représentait qu'un faible volume (moins de 3 % des exportations) et que, par conséquent, même si cette opération avait été écartée, cela n'aurait pas modifié la conclusion selon laquelle le dumping avait perduré pendant la période d'enquête de réexamen.
Sixth, the Commission noted that the highlighted export transaction only represented a small volume (less than 3 % of the exports) and therefore even if this transaction would have been removed, it would not have changed the finding that dumping continued during the review investigation period.

J'ai entendu son exposé devant le comité à l'autre endroit au printemps dernier et j'avais été impressionné par les engagements qu'elle avait fait valoir et par la façon qu'elle avait établi bien clairement que, pour sa part, les engagements faisant partie du plan d'action constituaient un minimum.
I did hear her appearance before the committee in the other place last spring and was impressed by the commitments she stressed and the way she made it clear that as far as she was concerned the commitments for the action plan were a minimum.

La réparation accordée aux personnes physiques ou morales ayant subi un préjudice en raison d’un préjudice de masse ne devrait pas excéder la réparation qui aurait été accordée si la partie demanderesse avait fait valoir ses droits dans le cadre d’une action individuelle.
The compensation awarded to natural or legal persons harmed in a mass harm situation should not exceed the compensation that would have been awarded, if the claim had been pursued by means of individual actions.

En effet, la République française persiste à soutenir que l’inscription de la PMOI par la décision litigieuse dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 se justifiait et a en outre fait valoir devant la Cour qu’elle conserve un intérêt à ce que les erreurs commises par le Tribunal dans l’arrêt attaqué soit reconnues par la Cour afin de pouvoir demander au Conseil de réinscrire la PMOI dans cette liste.
The French Republic still maintains that there were valid reasons for the inclusion by the contested decision of the PMOI’s name in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, and it has argued before the Court that it retains an interest in having the errors made by the General Court in the judgment under appeal recognised by the Court, in order that it may request the Council to include the PMOI in that list once more.

La requérante fait valoir qu’elle s’est vu refuser l’accès à ses épreuves écrites corrigées, alors que dans d’autres affaires la Commission les aurait remises aux candidats, en règle générale, après une plainte portée devant le Médiateur, et cite des arrêts des juridictions de l’Union dans lesquels il serait fait état d’une telle communication.
The applicant argues that she was refused access to her marked written tests, whereas in other cases the Commission had sent them to the candidates, generally following a complaint made to the European Ombudsman, and she cites judgments of the European Union Courts in which reference is made to such tests being sent.

62 Or, si, devant le Tribunal, la requérante a fait valoir que la chambre de recours n’avait pas démontré l’exactitude de ses constatations quant au caractère usuel de l’emballage en cause, elle n’a soulevé ce grief qu’aux fins d’établir la violation de l’article 74, paragraphe 1, du règlement n° 40/94.
Although the appellant submitted before the Court of First Instance that the Board of Appeal had not shown the accuracy of its findings in relation to the customary nature of the wrapper at issue, it raised that ground only for the purposes of establishing infringement of Article 74(1) of Regulation No 40/94.

Un argument plus restreint, mais fortement appuyé que l'on a fait valoir devant notre comité, c'était que les circonscriptions urbaines s'accroissent si rapidement qu'elles deviennent elles aussi impossibles à gérer pour les députés qui les représentent. Il était assez étrange de voir des députés urbains et ruraux proposer deux versions différentes de l'article 19 du projet de loi et qui visaient deux objectifs opposés, alors qu'ils espéraient, dans les deux cas, pouvoir protéger leur territoire respectif (1525) Ce qui ressort d'abord et avant tout, c'est l'effort que déploient les députés pour ne pas se retrouver au premier plan des négociations au moment où les lignes de démarcation sont tracées.
It was rather odd to see urban and rural members arguing for two different clauses in section 19 of the bill which were at counter purposes to each other, both hoping they would be able to protect their own turf (1525) What this points out more than anything else is the importance of members not being on the front lines of negotiations when boundary lines are being drawn.