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Traduction de «demanderesse avait fait » (Français → Anglais) :

La réparation accordée aux personnes physiques ou morales ayant subi un préjudice en raison d’un préjudice de masse ne devrait pas excéder la réparation qui aurait été accordée si la partie demanderesse avait fait valoir ses droits dans le cadre d’une action individuelle.

The compensation awarded to natural or legal persons harmed in a mass harm situation should not exceed the compensation that would have been awarded, if the claim had been pursued by means of individual actions.


La réparation accordée aux personnes physiques ou morales ayant subi un préjudice en raison d’un préjudice de masse ne devrait pas excéder la réparation qui aurait été accordée si la partie demanderesse avait fait valoir ses droits dans le cadre d’une action individuelle.

The compensation awarded to natural or legal persons harmed in a mass harm situation should not exceed the compensation that would have been awarded, if the claim had been pursued by means of individual actions.


Dans Caparo, la demanderesse, qui était actionnaire d’une société anonyme, a fait valoir qu’elle avait acheté des actions supplémentaires de la société et fait une offre publique d’achat sur la foi de ses états financiers, qui avaient été vérifiés par les vérificateurs défendeurs.

In Caparo, the plaintiff, a shareholder in a public company, alleged that it had purchased additional shares and made a take-over bid for the company in reliance on the company’s financial statements that had been audited by the defendant auditors.


En fait, la défenderesse n'a fourni aucune preuve contraire et a, par l'intermédiaire de son procureur, reconnu qu'elle avait répudié les contrats de l'aéroport et que cette répudiation avait été entérinée par les demanderesses le 13 décembre 1993.

Indeed, the defendant has provided no evidence which could lead to a different conclusion and has, through counsel, admitted that it repudiated the Airport Contracts and that the repudiation was accepted by the plaintiffs on December 13, 1993.


(17) considérant que les parties demanderesses en justice pourraient être privées de tout moyen efficace de faire respecter le principe de l'égalité de traitement devant la juridiction nationale si le fait d'apporter la preuve d'une discrimination apparente n'avait pas pour effet d'imposer à la partie défenderesse la charge de prouver que sa pratique n'est, en réalité, pas discriminatoire;

(17) Whereas plaintiffs could be deprived of any effective means of enforcing the principle of equal treatment before the national courts if the effect of introducing evidence of an apparent discrimination were not to impose upon the respondent the burden of proving that his practice is not in fact discriminatory;




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demanderesse avait fait ->

Date index: 2020-12-20
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