Traduction de «commission avait estimé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)
Compulsory Purchase Tribunal

commission d'estimation
commission of appraisement

Déclaration (n° 18) relative aux coûts estimés résultant des propositions de la Commission
Declaration (No 18) on estimated costs under Commission proposals

coûts estimés résultant des propositions de la Commission
estimated costs under Commission proposals

coût estimé résultant des propositions de la Commission
estimated cost under Commission proposals

Commission fédérale d'estimation [ CFE ]
Federal Compulsory Purchase Commission [ FCPC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’analyse d’impact effectuée par la Commission avait estimé le potentiel de réduction à environ 600 millions d’euros par an.
The Commission’s impact assessment estimated the reduction potential at about EUR 600 million per year.

La Commission avait estimé que cette marge se monterait à 25 millions d'euros, mais les estimations dont dispose actuellement le Conseil sont de 15 millions d'euros supérieures à celles issues des informations préliminaires dont disposait la Commission lors de la présentation de l’APB.
The Commission had estimated the margin to amount to EUR 25 million, but the estimates of the Council are currently EUR 15 million higher than the preliminary information available to the Commission when the PDB was presented.

La Grèce a payé l’astreinte pendant 8 mois, jusqu’à ce que la Commission décide que l’arrêt avait été exécuté et clôture la procédure. L’Espagne n’a pas dû effectuer de paiement étant donné que, suite à l’évaluation des données concernant la première saison de baignade (été 2004), la Commission avait estimé, dès décembre 2005, que l’arrêt de la CJE avait été exécuté.
Greece paid the penalty for eight months, when the Commission found that the judgment had been complied with and ended the procedure, Spain did not have to make any payment because, following assessment of the data concerning the first bathing season (summer 2004), the Commission considered, already in December 2005, that the ECJ judgement had been fully complied with.

Dans sa communication sur le financement de Natura 2000, la Commission avait estimé les besoins du réseau Natura 2000 à 6,1 milliards d'euros par an, soit 3 milliards environ au titre du cofinancement.
In its communication 'Financing Natura 2000', the Commission estimated the needs of the Natura 2000 network to be EUR 6.1 bn a year, which, with cofinancing, means approximately EUR 3 bn.

Il faut aussi rappeler que dans sa Communication "Le développement du système d’information Schengen II et les synergies possibles avec un futur système d'information sur les visas (VIS)" (voire ci-dessu) la Commission avait estimé que "pour installer également des fonctionnalités relatives aux données biométriques et aux pièces justificatives, les coûts d'investissement pour le C-VIS et le N-VIS seraient d'environ 157 millions d'euros et leur coût de fonctionnement pourrait atteindre 35 millions d'euros par an dans le cadre d'une solution fondée sur une plate-forme technique commune avec le SIS II".
It should also be borne in mind that, in its Communication concerning 'Development of the Schengen Information System II and possible synergies with a future Visa Information System (VIS)' (see above), the Commission had estimated that 'For implementing also biometrics and supporting documents functionalities, the investment costs for C-VIS and the N-VIS would be almost 157 million Euro and the cost for operation could reach 35 million Euro a year for a solution based on a common technical platform with SIS II'.

Il s'agit d'une décision différente de celle prise en décembre 2001, dans laquelle la Commission avait estimé que d'autres allégements fiscaux en faveur des banques italiennes, octroyés par la même loi, étaient illégaux, et en avait ordonné le remboursement.
This decision is different and separate from a decision of December 2001, which found that other fiscal advantages granted through the same law, which benefited Italian banks, were illegal and had to be reimbursed.

Etant donné que la Commission avait estimé en 1997 et en 1998 qu'il y avait eu violation de cette Directive et que l'Union européenne devait suspendre le financement du projet, un des plaignants a demandé au Médiateur d'ouvrir une enquête.
Given that the Commission said in both 1997 and 1998 that the Directive had been infringed and that EU funding of the project should be suspended, one of the original complainants asked the Ombudsman to investigate.

Lorsqu'elle avait ouvert la procédure d'examen de ces aides, la Commission avait estimé qu'elles pourraient éventuellement être aussi octroyées aux secteurs visant la transformation et la commercialisation des produits agricoles et exprimé des doutes quant à la compatibilité d'une telle aide pour les entreprises agricoles.
When initiating the examination procedure, the Commission expressed the view that the processing and marketing of agricultural products might be eligible for the aid while it raised doubts about its compatibility for agricultural enterprises.

Dans son avis du 26 janvier, la Commission avait estimé que, parce qu’elles reflètent les orientations fondamentales du législateur national en matière de politique économique et sociale et de solidarité, la fiscalité et la sécurité sociale déterminent fortement les choix politiques nationaux des citoyens.
The Commission opinion issued on 26 January considered that, because they reflect the fundamental orientations of the national legislator in matters of economic and social policy and solidarity, taxation and social security are largely decisive in the national political choices of citizens.

En ce qui concerne l'abandon de la créance de 47 millions de DEM, la Commission avait estimé que la question de savoir si la Westdeutsche Landesbank avait agi en qualité d'investisseur privé, comme le soutenaient les autorités allemandes, était à l'époque difficile à trancher.
With reference to the DM 47 million waiver, the Commission had considered that it was at the time unclear whether the Westdeutsche Landesbank had acted as a private investor as maintained by the German authorities.