Traduction de «spécial qui avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

concept spécial
Special concept

officière des forces spéciales | officier des forces spéciales | officier des forces spéciales/officière des forces spéciales
air force officer | counter-terrorism officer | commando | special forces officer

Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux | Comité spécial de la décolonisation | Comité spécial des Vingt-Quatre
Special Committee of 24 | Special Committee on Decolonization | Special Committee on the situation with regard to the implementation of the declaration on the granting of independence to colonial countries and peoples

bref à endossement spécial | bref avec mention spéciale | bref portant mention spéciale
specially indorsed writ

special back care
Special back care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Chambre peut décider de reconstituer un comité spécial ou de réadopter, au début de la nouvelle session, un ordre de renvoi spécial qui avait été donné à un comité permanent pour qu’il puisse achever les travaux.
The House may choose to reconstitute a special committee or re-adopt a special order of reference to a standing committee at the beginning of the next session so that the work may be completed.

Par exemple, le groupe spécial établi par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce a jugé, dans le différend DS405 «Union européenne – mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de Chine» (4) (rapport adopté le 22 février 2012), que la Chine n’avait pas établi que l’Union avait agi de manière non-conforme aux articles 2.4 et 6.10.2 de l’accord antidumping, paragraphe 15, point a) ii), du protocole d’adhésion de la Chine, et au paragraphe 151, points e) et f), du rapport du groupe de travail sur l’adhésion de la Chine, en omettant d’examiner les demandes d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché soumises par les producteurs exportateurs chinois ayant coopéré qui ne faisaient pas partie de l’échantillon dans le cadre de l’enquête initiale.
For example, the panel of the Dispute Settlement Body of the World Trade Organisation in the dispute DS405 ‘European Union — Anti-Dumping Measures on Certain Footwear from China’ (4) (report adopted on 22 February 2012) found that China did not establish that the Union acted inconsistently with Articles 2.4 and 6.10.2 of the Anti-dumping Agreement, paragraph 15(a)(ii) of China’s Accession Protocol, and paragraph 151(e) and (f) of China’s Accession Working Party Report, by failing to examine the market economy treatment applications of the cooperating Chinese exporting producers that were not part of the sample for the original investigation.

De plus, seul un faible nombre de médicaments avait été spécialement mis au point pour des enfants.
What is more, only a limited number of medicinal products had been developed specifically with children in mind.

J'ai cité en exemple une demande d'accès à l'information qui avait été présentée à votre bureau et qui, d'après moi, était assez simple — je le répète, il s'agissait du mandat, des conditions d'emploi et du salaire d'un conseiller spécial qui avait été embauché. Ma première question à laquelle je voudrais une courte réponse est la suivante: seriez-vous d'accord avec moi pour dire qu'il s'agissait là d'une demande assez simple?
Mr. Tom Lukiwski: Perhaps, then and it seems as if I'm beating a dead horse here if I make a further request for the terms of reference, the mandate, and someone's salary, would that be considered a request that is not going to be answered within 30 days?

En particulier, le groupe spécial a déclaré que la CE n'avait pas examiné la question de l'existence de prêts commerciaux comparables qu'aurait pu obtenir Hynix sur le marché et fait valoir que la CE n'avait pas tenu compte de la possibilité de considérer les autres participants au prêt syndiqué comme d'éventuels points de comparaison du marché (13).
Specifically, the Panel stated that the EC had not examined whether there were comparable commercial loans that could actually have been obtained by Hynix on the market and stated that the EC had ignored the other participants in the syndicated loans as possible benchmarks (13).

En l’occurrence, le Conseil a conclu, en 2003[2], que le cadre pour les DSP avait effectivement contribué de manière significative à l’objectif de la programmation pluriannuelle et au renforcement de l’efficacité et de la qualité de l’aide extérieure de l’UE. Il note que l’exercice a amélioré la coordination et la complémentarité entre l’aide communautaire et bilatérale, spécialement avec celle des États membres[3], qui ont largement été impliqués sur le terrain. Dans la plupart des cas, les autorités des pays partenaires ont été étroitement associées au processus de programmation, ce qui a accru le sentiment d’appropriation et la cohérence entre la stratégie de la Commission et le processus de développement national.
In 2003, the Council concluded that the CSP framework had indeed made a significant contribution to achieving the goal of multiannual programming and to increasing the effectiveness and quality of the EU’s external aid.[2] It noted that the exercise had improved coordination and complementarity between Community and bilateral aid, particularly in relation to aid from Member States closely involved on the ground.[3] In most cases, the authorities in the partner countries were closely involved in the programming process, which increased the sense of ownership and coherence between the Commission strategy and the process of national development.

En septembre 2000, un groupe spécial OMC avait été mis en place pour examiner la compatibilité de la section 211 avec les obligations contractées par les États-Unis dans le cadre de l'accord ADPIC.
In September 2000, a WTO panel was established to rule on the compatibility of Section 211 with the obligations of the US under the TRIPS Agreement.

Le 13 décembre 1999, l'Organe d'appel de l'OMC a confirmé les conclusions d'un Groupe spécial qui avait estimé que le régime fiscal chilien appliqué aux boissons alcooliques contrevenait à l'article III du GATT, dans la mesure où il était discriminatoire à l'encontre des produits importés (principalement le whisky).
On 13 December 1999, the WTO Appellate Body confirmed the findings of a panel that ruled that Chile's tax regime for alcoholic beverages was contrary to Article III of GATT as it discriminated vis-à-vis imported products (mainly whisky).

(58) Le conseil municipal de Torrelavega n'avait pas signé l'accord entre créanciers d'octobre 1996 dans le cadre de la procédure de cessation de paiements, mais avait conclu un accord spécial distinct, reposant précisément sur les dispositions relatives à la "remise partielle" (quita) et à l'"atermoiement" (espera) prévues par la loi fiscale espagnole, par lequel il consentait les mêmes sacrifices que les créanciers privés.
(58) The Torrelavega City Council had not participated in the Creditors' Agreement of October 1996 within the framework of the suspension of payments procedure, but had instead reached a separate special agreement based on the "release" ("quita") and postponement ("espera") provisions of Spanish tax law and by which they accepted the same sacrifices as private creditors.

Au cours des audiences du groupe spécial, on avait demandé au représentant de l'Ontario si son gouvernement avait l'intention de restaurer ces mesures restrictives en vertu de la Loi sur le lait.
Ontario was questioned directly at the panel hearing as to whether they intended to replicate those restrictions under the Ontario Milk Act.