Traduction de «spécial avait estimé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail spécial interorganisations sur les estimations et les projections démographiques
Ad Hoc Inter-agency Working Group on Demographic Estimates and Projections

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le groupe spécial a estimé que la Russie n'avait pas respecté un certain nombre de règles de l'OMC en 2013 lorsqu'elle a institué ces droits, qui affichent un taux compris entre 23 % et près de 30 % et qui touchent les exportations de véhicules italiens et allemands.
The panel ruled that Russia failed to observe a number of WTO rules when introducing the anti-dumping duties in 2013, which range from 23% to nearly 30% and affect exports of Italian and German vehicles.

13. dénonce le conflit d'intérêts manifeste de l'ancien représentant spécial des Nations unies, Bernardino León, et son manque d'intégrité dans l'exécution de sa mission; rappelle qu'avant d'avoir été désigné représentant spécial des Nations unies, M. León avait également été représentant spécial de l'Union européenne pour la région du Sud de la Méditerranée; estime que ses agissements ont porté préjudice à la crédibilité des Nations unies, de l'Union et de la communauté internationale dans son ensemble; demande à la Commission et à la VP/HR de déterminer les moyens d'éviter qu'une situation similaire ne se reproduise à l'avenir, notamment la mise en place de périodes transitoires strictes; décide de mener une enquête sur cette affaire;
13. Denounces the blatant conflict of interest of former UN Special Representative Bernardino León and his lack of integrity in carrying out his job; recalls that, prior to being appointed UN Special Representative, Mr León also served as EU Special Representative for the Southern Mediterranean; believes that his actions have undermined the credibility of the UN, the EU and the international community as a whole; calls on the Commission and the VP/HR to identify means to avoid a similar situation occurring in the future, including by introducing stringent cooling-off periods; decides to carry out an investigation into this case;

Concernant la plainte selon laquelle la CE aurait omis de traiter des demandes individuelles d'agrément d'OGM, le Groupe spécial a estimé que la CE avait agi d'une manière incompatible avec l'obligation, qui lui incombe en vertu de l'annexe C, point 1 a), d'engager et d'achever de telles procédures sans retard injustifié pour de nombreux OGM.
Regarding the complaint that the EC had failed to consider specific GMOs for approval, the Panel ruled that the EC had acted inconsistently with its obligation under Annex C(1)(a) to undertake and complete such procedures without undue delay with respect to numerous GMOs.

En en ce qui concerne le moratoire présumé sur l'agrément d'OGM, le Groupe spécial a estimé que la Communauté européenne avait appliqué un moratoire de facto entre juin 1999 et août 2003.
Regarding the alleged moratorium on the approval of GMOs, the Panel found that the EC had applied a de facto moratorium between June 1999 and August 2003.

Le Groupe Spécial avait estimé que l'UE était en complète conformité avec les recommandations de l'Organe de Solution des Différends de l'OMC (DSB) émises en mars 2001.
The panel had found the EU to be in full compliance with the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB) in March 2001.

I. considérant que le Médiateur a décidé de soumettre un rapport spécial (OI/2/2003/GG) au Parlement européen en réponse à une plainte concernant une affaire dans laquelle le Médiateur a estimé que le plaignant avait fait l'objet de conditions d'emploi discriminatoires au sein des services de la Commission, dans laquelle aucune solution amiable n'avait été trouvée et pour laquelle la Commission n'avait pas accepté son projet de recommandation,
I. whereas the Ombudsman decided to submit a special report (OI/2/2003/GG) to the European Parliament in response to one complaint, which concerned a case in which the Ombudsman considered that the complainant had been subject to discriminatory employment conditions in the service of the Commission, and in which no amicable solution had been achieved and the Commission had not accepted his draft recommendation,

I. considérant que le Médiateur a décidé de soumettre un rapport spécial (0I/2/2003/GG) au Parlement européen en réponse à une plainte concernant une affaire dans laquelle le Médiateur a estimé que le plaignant avait fait l’objet de conditions d’emploi discriminatoires au sein des services de la Commission, dans laquelle aucune solution amiable n’avait été trouvée et pour laquelle la Commission n’avait pas accepté son projet de recommandation,
I. whereas the Ombudsman decided to submit a special report (0I/2/2003/GG) to the European Parliament in response to one complaint, which concerned a case in which the Ombudsman considered that the complainant had been subject to discriminatory employment conditions in the service of the Commission, and in which no amicable solution had been achieved and the Commission had not accepted his draft recommendation

Le 13 décembre 1999, l'Organe d'appel de l'OMC a confirmé les conclusions d'un Groupe spécial qui avait estimé que le régime fiscal chilien appliqué aux boissons alcooliques contrevenait à l'article III du GATT, dans la mesure où il était discriminatoire à l'encontre des produits importés (principalement le whisky).
On 13 December 1999, the WTO Appellate Body confirmed the findings of a panel that ruled that Chile's tax regime for alcoholic beverages was contrary to Article III of GATT as it discriminated vis-à-vis imported products (mainly whisky).

Il a aussi invalidé la décision du groupe spécial précédent qui avait estimé que la CE n'avait pas été cohérente dans le niveau de protection qu'elle avait fixé pour les hormones destinées à stimuler la croissance des animaux, d'une part, et les hormones naturelles, d'autre part.
It also overruled the earlier Panel ruling that the EC had not been consistent in the level of protection it had set for hormones used for growth promotion on the one hand and naturally occurring hormones on the other.

Les membres du groupe spécial ont estimé que dans le cas de la Loi sur les produits oléagineux comestibles, l'Ontario n'avait pas eu une attitude appropriée et avait négligé ses obligations de consultation.
The panellists felt that in the case of the Edible Oil Products Act, Ontario behaved badly in not observing those consultation obligations.