Vertaling van "avait engagé précédemment " (Frans → Engels) :

La Commission avait engagé précédemment une procédure d’infraction contre la Bulgarie du fait que trop peu de territoires de la région de Kaliakra – une zone importante pour les oiseaux – étaient classés en zones de protection spéciale au titre de la directive «Oiseaux».
The Commission had previously opened a case against Bulgaria as insufficient territories in Kaliakra – an important area for birds – were designated as Special Protection Areas (SPA) under the Birds Directive.

La Commission avait précédemment annoncé, dans son douzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation présenté le 16 mai, que les États membres qui, contrairement à leurs obligations juridiques, n'avaient encore relocalisé personne, ou qui n'avaient formulé aucun engagement depuis près d'un an, devaient commencer à le faire immédiatement et dans un délai d'un mois.
The Commission had previously announced in the 12th Relocation and Resettlement report presented on 16 May that those Member States that have not relocated anyone, or have not pledged for almost a year, breaching their legal obligations, should start doing so immediately and within a month.

2. Sans préjudice de la législation nationale et de celle de l’Union, y compris des conventions collectives conclues entre les partenaires sociaux, le gestionnaire du port peut exiger du prestataire de services portuaires désigné conformément à la procédure établie à l’article 7, lorsque ce prestataire n'est pas le prestataire de services portuaires historique, d'accorder au personnel engagé précédemment par le prestataire de services portuaires historique les droits dont il aurait bénéficié s’il y avait eu transfert au sens de la directive 2001/23/CE.
2. Without prejudice to national and Union law including collective agreements between social partners, the managing bodies of the port may require the designated provider of port services appointed in accordance with the procedure established by Article 7, in the case where this provider is different from the incumbent provider of port services, to grant staff previously taken on by the incumbent provider of port services the rights to which they would have been entitled if there had been a transfer within the meaning of Directive 2001/23/EC.

S’agissant du troisième argument du requérant, à supposer même qu’il ait été engagé sur un poste occupé précédemment par un fonctionnaire de grade AD 13, cette circonstance ne serait pas de nature à affecter la légalité de la décision de classement attaquée, laquelle a classé le requérant au grade de base du groupe de fonctions AD suivant l’avis de vacance auquel il avait postulé (voir, en ce sens, arrêt BV/Commission, F‑133/11, EU:F:2013:199, points 64 à 67).
As regards the applicant’s third argument, even if he had been engaged for a post formerly occupied by an official in grade AD 13, that would not affect the legality of the contested grading decision, under which the applicant was recruited at the basic grade in the AD function group in accordance with the vacancy notice to which he had responded (see, to that effect, judgment in BV v Commission, F‑133/11, EU:F:2013:199, paragraphs 64 to 67).

Précédemment, l’Union européenne avait engagé avec cinq pays des Balkans occidentaux des dialogues sur la libéralisation du régime des visas en vue de permettre à leurs ressortissants de se rendre dans l’Union européenne sans visa.
In the past, the EU launched visa liberalisation dialogues with five Western Balkans countries in order to allow their citizens to travel to the EU without a visa.

Afin d’empêcher qu’une infraction ne soit commise à l’encontre de la victime dans l’État d’exécution, ce dernier devrait posséder les moyens juridiques pour reconnaître la décision adoptée précédemment dans l’État d’émission en faveur de la victime; parallèlement, il convient aussi d’éviter que la victime doive engager une nouvelle procédure ou produire à nouveau les éléments de preuve dans l’État d’exécution, comme si l’État d’émission n’avait pas adopté de décision.
In order to prevent a crime being committed against the victim in the executing State, that State should have the legal means for recognising the decision previously adopted in the issuing State in favour of the victim, while also avoiding the need for the victim to start new proceedings or to produce evidence in the executing State again, as if the issuing State had not adopted the decision.

(i) l'objectif de déficit de 3,6 % du PIB fixé pour 2005 sera dépassé d'au moins 2 ½ % du PIB si l'on tient compte du traitement statistique approprié de la vente prévue d'autoroutes et des dérapages, s'élevant à quelque ½ % du PIB, que le gouvernement a choisi de ne pas corriger, contrairement aux engagements qu'il avait précédemment pris;
(i) the 2005 deficit target of 3.6% of GDP will be missed by at least 2½% of GDP taking into account the appropriate statistical treatment of the planned sale of motorways and slippages of about ½ % of GDP that the government has decided not to correct contrary to previous commitments;

Le budget donne suite à un certain nombre d'engagements que le gouvernement avait pris précédemment.
The budget follows through with a number of other commitments the government had made previously.

Le sénateur Lynch-Staunton: Cet engagement porte sur le règlement du problème. Toutefois, qu'en est-il de l'engagement à l'égard du Parlement, qui auparavant avait un droit de regard direct au titre de l'examen des dépenses qui devaient précédemment avoir été autorisées.
Senator Lynch-Staunton: The undertaking is to clear it up, but what about the undertaking to Parliament, which used to have a direct supervision over the proper spending preceded by proper authorization of that spending.