Traduction de «commission avait engagé précédemment » (Français → Anglais) :

La Commission avait engagé la procédure d'infraction contre l'Irlande en septembre 2013, avant de lui adresser des avertissements en septembre 2015 et septembre 2016.
The Commission initiated the infringement against Ireland in September 2013, followed by warnings in September 2015 and September 2016.

La Commission avait engagé précédemment une procédure d’infraction contre la Bulgarie du fait que trop peu de territoires de la région de Kaliakra – une zone importante pour les oiseaux – étaient classés en zones de protection spéciale au titre de la directive «Oiseaux».
The Commission had previously opened a case against Bulgaria as insufficient territories in Kaliakra – an important area for birds – were designated as Special Protection Areas (SPA) under the Birds Directive.

La Commission avait précédemment annoncé, dans son douzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation présenté le 16 mai, que les États membres qui, contrairement à leurs obligations juridiques, n'avaient encore relocalisé personne, ou qui n'avaient formulé aucun engagement depuis près d'un an, devaient commencer à le faire immédiatement et dans un délai d'un mois.
The Commission had previously announced in the 12th Relocation and Resettlement report presented on 16 May that those Member States that have not relocated anyone, or have not pledged for almost a year, breaching their legal obligations, should start doing so immediately and within a month.

La Commission avait considéré précédemment que le régime espagnol initial, qui permettait aux entreprises de déduire de leur base d’imposition la survaleur financière résultant de l’acquisition de participations étrangères, était incompatible avec les règles en matière d’aides d’État, car il procurait à ses bénéficiaires un avantage économique sélectif vis-à-vis de leurs concurrents acquérant des participations dans des entreprises nationales.
The Commission had previously found the initial Spanish scheme that allowed companies to deduct the financial goodwill arising from foreign acquisitions of shareholdings from their tax base incompatible with the state aid rules because it gave the beneficiaries a selective economic advantage over their competitors that carry out domestic acquisitions.

Dans le treizième rapport, il a été constaté qu'en dépit d'appels répétés, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne, qui ont manqué aux obligations juridiques que leur imposent les décisions du Conseil et à leurs engagements à l'égard de la Grèce, de l'Italie et d'autres États membres, n'avaient malheureusement pas encore pris les mesures nécessaires et il a été annoncé que la Commission avait décidé d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres.
The 13th report noted that regrettably, despite repeated calls, the Czech Republic, Hungary and Poland, in breach of their legal obligations stemming from the Council Decisions and their commitments to Greece, Italy and other Member States, have not yet taken the necessary action and announced that the Commission has decided to launch infringement procedures against these three Member States.

M. Pranckevičius avait rejoint précédemment le Parlement européen en tant que fonctionnaire au sein de la direction générale des politiques externes, où il était chargé de questions liées aux délégations interparlementaires (2006-2009) et, plus particulièrement, des travaux de la commission des affaires étrangères (2009).
Earlier, Mr Pranckevičius had joined the European Parliament as an official in the Directorate General for External Policies covering Interparliamentary Delegations (2006-2009) and more specifically the work of the Committee on Foreign Affairs (2009).

La Commission avait engagé des procédures d’infraction[8] contre 20 États membres[9] qui ne s’étaient pas exécutés à temps.
The Commission launched infringement proceedings[8] against 20 Member States[9] for not having done so in time, which have since all been closed.

La Commission avait engagé la procédure en 1988, car elle avait des doutes quant à savoir si l'aide accordée à Heracles respectait les conditions fixées en 1987, lorsque la Commission avait approuvé la mise en œuvre de la loi n° 1386/83 relative à la recapitalisation d'entreprises, destinée à remédier à une perturbation grave de l'économie grecque.
The Commission opened proceedings in 1988 because it doubted whether the aid to Heracles fulfilled all the conditions it had set in 1987 when it approved the implementation of Law 1386/83 concerning financial reconstitution of undertakings, being intended to remedy a serious disturbance in the Greek economy.

Plus d'un millier de dossiers relatifs à la compatibilité des règles ou pratiques nationales avec les articles 30 et 36 du traité CEE ont ainsi été examinés par les services de la Commission en 1987 (i) Un certain nombre de cas ont pu trouver une issue satisfaisante, sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure : par exemple, suite à une question écrite d'un parlementaire, la Commission est intervenue auprès des autorités françaises à propos du monopolede vente en pharmacie de l'aspartame (un édulcorant de table); aucun motif de protection de la santé publique ne justifiant de limiter la distribution de ce produit à la vente en pharmacie et de restreindre ainsi la capacité de distribution d'un produit importé d'un autre Etat membre, la disposition créant le monopole en cause a été abrogée (ii) En outre, de nombreux dossiers, pour lesquels la Commission avait engagé une procédure d'infraction au cours des années précédentes,ont trouvé une issue favorable en 1987 : ainsi, par arrêté ministérieldu 7 juin 1987, les autorités belges ont abrogé deux textes fixant des prix maxima pour les livres importés, que la Commission avait considérés comme incompatibles avec le droit communautaire tel que la Cour l'a interprêté dans sa jurisprudence en la matière (iii) D'autres cas ont dû être tranchés par la Cour de justice Les deux arrêts prononcés par la Cour le 12 mars 1987 dans les affaires "bière" revêtent une importance toute particulière.
More than a thousand cases concerning the compatibility of national rules or practices with Articles 30 and 36 of the EEC Treaty were examined by the Commission's staff in 1987. i) A number of cases were satisfactorily settled without any need for formal proceedings : for example, following a written Parliamentary question, the Commission protested to the French authorities about the rule that aspartame (a table sweetener) could be sold only in pharmacies. As the need to protect public health could not be cited as a reason for limiting distribution of the product to sale in pharmacies, thereby restricting the possibilities for distributing a product imported from another Member State, the rule creating the monopoly in question was repealed. ii) In addition, many cases in which the Commission had commenced infringement proceedings in preceding years were satisfactorily settled in 1987. For example, the Belgian authorities issued a Ministerial decree on 7 June 1987 repealing two intruments fixing maximum prices for imported books, which the Commission had considered to be incompatible with Community law as interpreted by the Court. iii) Other cases had to be settled by the Court of Justice. The two judgments delivered by the Court on 12 March 1987 in the beer cases are of special importance in this connection.

Il s'agit dans les trois cas d'investissements pour lesquels la Commission avait approuvé précédemment une allocation fédérale d'investissement de 8,75 %.
All three cases concern investments for which a Federal investment allowance of 8.75% had been approved previously by the Commission.