Traduction de «qui devaient précédemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

patient non traité précédemment
previously untreated patient (PUP)

à l'endroit cité précédemment | loc. cit. [Abbr.]
in the place cited | loc.cit. [Abbr.]

colonisation d'une zone non occupée précédemment
bare area

dette précédemment rééchelonnée | DPR
previously rescheduled debt | PRD

précédemment
hereinbefore

droits acquis précédemment [ droits originaux ]
background rights

date précédemment arrêtée
date previously fixed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Précédemment, les poids lourds devaient s'acquitter à la fois des péages autoroutiers et d'une vignette forfaitaire.
Before, heavy goods vehicles had been liable to pay both motorway tolls and a lump-sum vignette fee.

La Commission avait précédemment annoncé, dans son douzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation présenté le 16 mai, que les États membres qui, contrairement à leurs obligations juridiques, n'avaient encore relocalisé personne, ou qui n'avaient formulé aucun engagement depuis près d'un an, devaient commencer à le faire immédiatement et dans un délai d'un mois.
The Commission had previously announced in the 12th Relocation and Resettlement report presented on 16 May that those Member States that have not relocated anyone, or have not pledged for almost a year, breaching their legal obligations, should start doing so immediately and within a month.

A. considérant qu'il a été signalé à l'association de défense des consommateurs (ADICO) qu'en raison d'une décision du gouvernement Monti prise le 6 décembre 2011, plus précisément de l'article 26 du décret-loi n° 121, qui déroge à la loi de 2002, il a été mis un terme à la convertibilité des pièces et billets libellés en lires italiennes encore en circulation au profit du Trésor public avec effet immédiat, la contrevaleur correspondante étant versée au budget de l'État en vue d'être affectée au fonds d'amortissement des titres d'État; qu'il s'agit là d'une anticipation de l'échéance précédemment fixée pour les personnes qui devaient échanger des lires contres des euros, sans que cette modification ait été annoncée de manière appropriée;
A. whereas it has emerged from reports to the Italian consumer protection association ADICO that pursuant to a decision adopted by the Monti Government on 6 December 2011 or, more precisely, Article 26 of Decree Law No 121, derogating from the Act adopted in 2002, lira banknotes and coins still in circulation would revert to the Treasury with immediate effect, and that the value thereof would be made over to the State budget to be assigned to the fund for the amortisation of state securities; and whereas, therefore, the final deadline for changing lire into euros has been brought forward without due warning;

Précédemment, les poids lourds devaient s’acquitter à la fois d’une vignette forfaitaire et des péages autoroutiers.
Before, heavy goods vehicles were both liable to pay a lump-sum vignette fee and motorway tolls.

Or, pour participer aux concours AST, ils devaient démontrer un niveau d'enseignement bien plus élevé que celui exigé précédemment des anciennes catégories B, C et D et faire la preuve de la connaissance d'une troisième langue avant la première promotion.
However, in order to participate in the AST competitions they had to demonstrate a much higher level of education than was required previously for the former categories B, C and D and prove knowledge of a third language before their first promotion.

7. note que la Commission a soumis tous les programmes présentant un taux d'erreur annuel prévu supérieur à de 2 % - au lieu de 5 % comme précédemment - à une analyse en profondeur pour décider si des réserves devaient être émises, le cas échéant; salue l'estimation faite par la Commission selon laquelle, dans la plupart des États membres, les systèmes de contrôle conformes et renforcés gagnent progressivement en efficacité et sont de plus en plus à même de déceler les irrégularités;
7. Notes that the Commission has submitted all programmes with an annual projected error rate above 2% - and not any longer 5% - to an in-depth analysis to determine reservations were necessary; welcomes the estimation by the Commission that in most Member States, enhanced and compliant control systems are progressively more effective and capable to identify irregularities;

La note éliminatoire précédemment fixée par le gouvernement grec était de 10; autrement dit, les étudiants devaient obtenir 10 sur 20 pour pouvoir s’inscrire dans l’enseignement supérieur.
The pass mark previously adopted by the Greek Government was 10; in other words, students had to obtain 10 out of 20 in order to be able to enrol for higher education.

Le sénateur Lynch-Staunton: Cet engagement porte sur le règlement du problème. Toutefois, qu'en est-il de l'engagement à l'égard du Parlement, qui auparavant avait un droit de regard direct au titre de l'examen des dépenses qui devaient précédemment avoir été autorisées.
Senator Lynch-Staunton: The undertaking is to clear it up, but what about the undertaking to Parliament, which used to have a direct supervision over the proper spending preceded by proper authorization of that spending.

Mais tel que mentionné précédemment, si les médecins et les pharmaciens ont clairement manifesté leurs doutes et parfois même leur désapprobation envers l’efficacité des médicaments brevetés, ils se devaient toutefois de maintenir de bonnes relations avec les grandes compagnies pharmaceutiques avec qui ils devaient s’approvisionner en médicaments (Giffen et coll., 1991).
As mentioned earlier, however, while the doctors and pharmacists clearly expressed their doubts and sometimes even their disapproval with respect to the effectiveness of patent medicine, they nevertheless had to maintain good relations with the major pharmaceutical companies from which they obtained their supplies (Giffen et al., 1991).

5. Les éléments de l'accord CE-Mauritanie devaient paraître identiques à ceux d'autres cas que la commission juridique et des droits des citoyens a eu à examiner précédemment et pour lesquels elle a défendu une position constante: celle, selon laquelle, sous réserve d'une interprétation de la Cour de justice ou d'une interprétation par voie d'un accord interinstitutionnel - qui ne sont pas encore intervenus à ce jour -il appartient au Parlement, en sa qualité de branche de l'autorité budgétaire, d'interpréter le concept des implications budgétaires notables.
5. The elements of the EC-Mauritania agreement are visibly very similar to those of other cases examined in the past by this committee, with respect to which its view has been consistent, namely: that, subject to interpretation by the Court of Justice or an interinstitutional agreement - which has not happened to date - it is for Parliament, in its capacity as one of the two branches of the budgetary authority, to interpret the concept of 'important budgetary implications'.