Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une assurance positive avait précédemment été donnée dans un rapport annuel, conformément à l'article 29, paragraphe 3, point b), il y a une présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, à moins que l'État membre n'apporte une preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the case of irregularity relates to a declaration of expenditure for which a positive assurance had previously been given in accordance with the Article 29(3)(b) in an annual report, there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.