Vertaling van "assurance positive avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

DAS positive | DAS sans réserve | déclaration d'assurance positive
positive Statement of Assurance | unqualified DAS | unqualified Statement of Assurance

assurance exprimée sous une forme positive | expression d'assurance positive | conclusion sous une forme positive | assurance de forme affirmative
positive assurance | conclusion in the positive form | positive form of expression

assurance de forme affirmative [ expression d'assurance positive | assurance sous une forme positive ]
positive assurance

assurance positive
positive assurance

assurer une position privilégiée
to secure a privileged position

teneur de marché, contrepartisite (fait du courtage + prend position: assure la contrepartie sur le marché entre ordres, valeur en bourse, boursière)
market maker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une déclaration d'assurance positive avait précédemment été faite dans un rapport annuel, conformément à l'article 30, paragraphe 3, point b), il y a présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the case of irregularity relates to a statement of expenditure for which a positive assurance had previously been given in accordance with Article 30(3), point b) in an annual report, there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une déclaration d'assurance positive avait précédemment été faite dans un rapport annuel, conformément à l'article 29, paragraphe 3, point b), il y a présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the case of irregularity relates to a statement of expenditure for which a positive assurance had previously been given in accordance with the Article 29(3)(b) in an annual report, there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Le Conseil déplore que la Commission n'ait toujours pas été en mesure d'obtenir une déclaration d'assurance globale (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux états financiers, sauf en ce qui concerne l'appréciation positive à l'égard des recettes, des engagements et des dépenses de fonctionnement ; il regrette que d'autres secteurs n'aient pas pu bénéficier de cette appréciation positive comme il l'avait souhaité lors de l'exercice précédent et considère que cette situation n'est pas satisfaisante.
The Council regrets that the Commission has still not been able to obtain an overall Statement of Assurance on the legality and regularity of the operations underlying the financial statements, except for the positive assessment regarding revenue, commitments and operating expenditure; it regrets that other sectors have not been able to receive this positive assessment as it had hoped during the last financial year and considers this situation unsatisfactory.

B. considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2007 et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a attiré l'attention, notamment, sur le fait que la Cour des comptes avait émis une déclaration d'assurance positive et qu'elle n'avait formulé aucune observation;
B. whereas on 23 April 2009 Parliament granted the Director of the European Agency for Safety and Health at Work discharge in respect of the implementation of the Agency's budget for the financial year 2007 , and in its resolution accompanying the discharge decision drew attention, inter alia, to the fact that the Court of Auditors had issued a positive statement of assurance and had made no observations;

B. considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2007 et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a attiré l'attention, notamment, sur le fait que la Cour des comptes avait émis une déclaration d'assurance positive et qu'elle n'avait formulé aucune observation;
B. whereas on 23 April 2009 Parliament granted the Director of the European Agency for Safety and Health at Work discharge in respect of the implementation of the Agency's budget for the financial year 2007, and in its resolution accompanying the discharge decision drew attention, inter alia, to the fact that the Court of Auditors had issued a positive statement of assurance and had made no observations;

Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une déclaration d'assurance positive avait précédemment été faite dans un rapport annuel, conformément à l'article 30, paragraphe 3, point b), il y a présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the case of irregularity relates to a declaration of expenditure for which a positive assurance had previously been given in accordance with Article 30(3)(b) in an annual report, there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une assurance positive avait précédemment été donnée dans un rapport annuel, conformément à l'article 29, paragraphe 3, point b), il y a une présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, à moins que l'État membre n'apporte une preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the case of irregularity relates to a declaration of expenditure for which a positive assurance had previously been given in accordance with the Article 29(3)(b) in an annual report, there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une assurance positive avait précédemment été donnée dans un rapport annuel, conformément à l'article 30, paragraphe 3, point b), il y a présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, à moins que l'État membre n'apporte une preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the case of irregularity relates to a declaration of expenditure for which a positive assurance had previously been given in accordance with Article 30(3), point b) in an annual report, there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.