Traduction de «avait dit est-elle une vraie québécoise parce » (Français → Anglais) :

Amina Lawal, 30 ans, a été déclarée coupable par une cour d'appel islamique dans l'État de Katsina, en mars, parce qu'elle avait eu un enfant en dehors du mariage.
Amina Lawal, 30, was found guilty by an Islamic appeal court in Katsina state in March after bearing a child outside marriage.

Le Kantonrechter d'Hilversum, aux Pays-Bas, a rendu un jugement favorable dans une réclamation d'égalité de rémunération déposée par une aide-soignante [21]. Cette femme recevait une rémunération inférieure à celle de ses collègues, parce qu'elle n'avait pas de diplôme.
The kantonrechter of Hilversum in the Netherlands has given a favourable judgment on an equal pay claim brought by a woman care worker. [21] The woman received lower pay than her colleagues because she did not have a diploma.

- la délégation de gestion : seules quatre des neuf mesures du programme SAPARD ont été mises en oeuvre parce qu'elles étaient les seules couvertes par la décision de délégation de gestion qui avait été prise par la Commission le 15 avril 2002 (on espère que la mise en oeuvre totale de l'ensemble des mesures du programme pourra démarrer le 1er juillet 2003, y compris toutes modifications au programme).
- Conferral of management: In total only 4 of the nine measures of the SAPARD Programme were implemented as these measures were covered in the conferral of management Decision taken by the Commission on 15 April 2002 (It is hoped that the full implementation of all programme measures can start from 1 July 2003 including any programme modifications).

Avior Airlines (certifiée au Venezuela) est ajoutée à la liste parce qu'elle n'a pas remédié à des manquements en matière de sécurité que l'Agence européenne de la sécurité aérienne avait décelés au cours de l'évaluation de sa demande d'autorisation d'exploitant de pays tiers [1].
Avior Airlines (certified in Venezuela) is added to the list due to unaddressed safety deficiencies that were detected by the European Aviation Safety Agency during the assessment for a third country operator authorisation (TCO)[1].

En ce qui concerne le remboursement visé au considérant 16, premier tiret, la Commission, sur la base des informations dont elle disposait, avait estimé, dans le cadre de la décision d'ouverture de la procédure formelle, que celui-ci (qui faisait partie des abattements visés dans ladite décision) contenait un élément d'aide parce qu'il était financé par l'État qui, en l'accordant, se privait de ressources.
With respect to the refund referred to in the first indent of recital 16, the Commission, on the basis of information in its possession, considered in connection with the decision initiating the formal investigation procedure that the refund (which was part of the rebates referred to in that decision) contained an aid element, because it was financed by the State, which, by granting the refund, deprived itself of resources.

le fait que, bien avant qu'ARCO ne se mette en liquidation volontaire, elle se trouvait déjà dans une situation financière critique car elle avait — comme indiqué aux considérants 38, 44 et 82 — fortement investi dans des actions de Dexia, une banque qui, à l'automne 2008, avait dû être sauvée de la faillite par les États belge, français et luxembourgeois, avec pour conséquence que toute chute importante de la valeur des actions de Dexia continuait de nuire à la position financière d'ARCO, en particulier parce que cette dernière avait financé sa participation au sauvetage de Dexia par la reprise d'une partie de sa dette,
the fact that, long before it went into liquidation, ARCO was already in an unsound financial situation, as it had — as described in recitals 38, 44 and 82 — heavily invested in shares of Dexia, a bank that in the autumn of 2008 had to be rescued from bankruptcy by the Belgian, French and Luxembourg governments, with the result that any significant drop in the value of Dexia shares was still detrimental to the financial position of ARCO, in particular because ARCO had leveraged its participation in the rescue of Dexia by taking on debt,

En l’espèce, la Commission avait ouvert la procédure formelle d’examen parce qu’elle craignait que l’aide notifiée dépasse l’intensité maximale admissible s’il s’avérait que le projet concerné, en combinaison avec un projet antérieur également subventionné (P3) à Freiberg-Sud, constituait un investissement unique.
In the present case, the Commission opened the formal investigation based on doubts that the notified aid would exceed the maximum allowable if the project would form a single investment project with a previously subsidised project (P3) in Freiberg South.

À la suite de cette notification, la Commission avait toutefois ouvert une procédure formelle d’examen d’une part, parce qu’elle se demandait si, compte tenu du projet précédent de Freiberg-Sud, également subventionné, le projet notifié ne devait pas être considéré comme constituant un seul et même projet d’investissement (point 60 des lignes directrices de 2007) et, d’autre part, parce qu’elle craignait qu’en application du mécanisme de réduction graduelle, prévu au point 67 desdites lignes directrices, l’intensité de l’aide notifiée dépasse le plafond admissible.
The Commission however initiated the formal investigation against this aid based on doubts that the notified project should be considered a single investment project (point 60 of the RAG) with a previous aided project in Freiberg South, and that hence the notified aid intensity would exceed the maximum allowable (applying the scaling down mechanism of point 67 of the RAG).

La Commission a en outre ouvert la procédure officielle parce qu’elle avait conclu à titre provisoire que les garanties accordées à Sachsen Zweirad GmbH et à Biria GmbH ne respectaient pas les conditions du régime d’aide qu’elle avait approuvé, contrairement à ce que prétendait l’Allemagne.
Another reason for initiating the formal investigation procedure was that the Commission came to the provisional conclusion that the conditions of the approved aid scheme under which the guarantees to Sachsen Zweirad GmbH and Biria GmbH had allegedly been provided were not met and that the guarantees were thus not covered by the aid scheme.

(8) considérant que la directive 90/388/CEE rappelle que les règles du traité, y compris celles relatives à la concurrence, s'appliquent au service télex; que, en même temps, elle établit que l'octroi de droits exclusifs ou spéciaux pour la fourniture de services de télécommunications aux organismes de télécommunications est contraire à l'article 90 paragraphe 1 en liaison avec l'article 59 du traité, parce qu'ils limitent l'offre de services transfrontaliers; que la directive avait cependant considéré qu'une approche spécifique était requise, compte tenu de prévisions relatives à l'érosion rapide de l'importance du service télex; que, entre-temps, il s'est avéré que le télex continuera de coexister avec les nouveaux services tels que la télécopie dans les prochaines années, notamment parce que le télex est le seul réseau normalisé couvrant l'ensemble du monde et dont les messages font foi dans les litiges judiciaires; que le maintien de cette approche n'est dès lors plus justifié;
(8) Directive 90/388/EEC states that the rules of the Treaty, including those on competition, apply to telex services. At the same time it establishes that the granting of special or exclusive rights for telecommunications services to telecommunications organizations is in breach of Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with Article 59 of the Treaty, since they limit the provision of cross-border services. However, it was considered in the Directive that an individual approach was appropriate, as a rapid decline of the service was expected. It the meantime it has become clear that the telex service will continue to coexist with new services like facsimile in the forseeable future, given that the telex network is still the only standardized network with worldwide coverage and providing legal proof in Court. It is therefore no longer justified to maintain the initial approach.