Vertaling van "avaient convenu qu’aucune " (Frans → Engels) :

La Commission et les autorités grecques avaient convenu qu’aucune révision des programmes opérationnels grecs ne serait entamée en 2010, car l’absorption des Fonds structurels en Grèce n’était pas assez avancée pour permettre de tirer des conclusions appropriées sur les nouvelles directions qui pourraient être servies par une révision.
(EN) The Commission and the Greek authorities had agreed that no revision of the Greek operational programmes would be initiated in 2010, as Structural Funds absorption in Greece was not advanced enough to allow appropriate conclusions to be made about new directions that could be served by a revision.

Au cours des négociations relatives au règlement de Dublin III, les colégislateurs avaient convenu, d'une part, de laisser ouverte la question des mineurs non accompagnés qui introduisent une demande de protection internationale dans l'Union européenne et dont aucun membre de la famille, frère ou sœur ou proche n'est présent sur le territoire d’un État membre et, d'autre part, de laisser la disposition s'y rapportant, à savoir l'article 8, paragraphe 4, essentiellement inchangée [c'est-à-dire reflétant le texte de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers[2] (ci-après le «règlement de Dublin»]. Ils avaient également convenu de faire une déclaration, annexée au règlement, dont la teneur était la suivante:
During the negotiations on the Dublin III Regulation, the co-legislators agreed to leave the issue of unaccompanied minors who are applicants for international protection in the European Union and who have no family member, a sibling or a relative present in the territory of the Member States open and the related provision - Article 8(4) - essentially unchanged (i.e. reflecting the text of Article 6, second paragraph, of Council Regulation (EC) No 343/2003/EC of 18 February 2003 on the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national (hereafter: the Dublin Regulation)[2] and to make a Declaration, attached to the Regulation, with the following content:

Selon les médias, des fonctionnaires, des avocats du ministère de la Justice et des consultants avaient convenu qu'aucun fondement juridique ne pouvait empêcher la divulgation intégrale du document de 137 pages. Pourtant, cet attaché politique se serait précipité — eh oui, il aurait couru — à la salle du courrier pour empêcher qu'un paquet de documents soit envoyé en réponse à une demande d'accès à l'information.
According to the news reports, public servants, Department of Justice lawyers and consultants had agreed that there was no legal basis to withhold any of the 137-page document; yet this staffer reportedly ran — yes, ran — to the mail room to prevent a package of documents from being sent out in response to the access request.

b) le taux annuel d’intérêt sur une telle dette qui, compte tenu des circonstances (y compris les conditions de la dette), aurait été convenu au moment où la dette a été contractée, si le contribuable et la fondation n’avaient eu aucun lien de dépendance entre eux et si l’activité d’entreprise habituelle de la fondation consistait à prêter de l’argent;
(b) the rate per annum of interest on that debt that, having regard to all the circumstances (including the terms and conditions of the debt), would have been agreed on, at the time the debt was incurred, had the taxpayer and the foundation been dealing with each other at arm’s length and had the ordinary business of the foundation been the lending of money, and

43. observe, avec plaisir, que le service d'audit interne persiste à donner la priorité à l'examen du cadre de contrôle interne commencé en 2003; prend acte du fait qu'au 30 septembre 2011, malgré la succession des audits de suivi, il restait encore à compléter 38 actions, sur les 452 actions qui avaient été convenues à l'origine; se réjouit qu'aucune de ces actions ne soit classée comme critique par le service d'audit interne; invite la direction des services centraux ou départementaux concernés à mettre en œuvre les trente-huit actions encore «ouvertes» avant la fin de la présente législature;
43. Notes with satisfaction that the Internal Audit Service continues to give priority to the review of the Internal Control Framework initiated in 2003; takes note of the fact that, as of 30 September 2011, after successive follow-up audits, 38 actions remained uncompleted out of the 452 actions initially agreed; welcomes that fact that none of those actions is classified as critical by Internal Audit service; calls on the departmental and central management to implement the remaining 38 overdue ‘open actions’ before the end of the current legislative term;

43. observe, avec plaisir, que le service d’audit interne persiste à donner la priorité à l’examen du cadre de contrôle interne commencé en 2003; prend acte du fait qu’au 30 septembre 2011, malgré la succession des audits de suivi, il restait encore à compléter 38 actions, sur les 452 actions qui avaient été convenues à l’origine; se réjouit qu’aucune de ces actions ne soit classée comme critique par le service d’audit interne; invite la direction des services centraux ou départementaux concernés à mettre en œuvre les trente-huit actions encore «ouvertes» avant la fin de la présente législature;
43. Notes with satisfaction that the Internal Audit Service continues to give priority to the review of the Internal Control Framework initiated in 2003; takes note of the fact that, as of 30 September 2011, after successive follow-up audits, 38 actions remained uncompleted out of the 452 actions initially agreed; welcomes that fact that none of those actions is classified as critical by Internal Audit service; calls on the departmental and central management to implement the remaining 38 overdue "open actions" before the end of the current legislative term;

12. constate que le Conseil n'a pour ainsi dire accepté aucun des amendements du Parlement et regrette, en particulier, qu'il n'ait accepté de soutenir que du bout des lèvres les propositions du Parlement relatives aux projets pilote et aux actions préparatoires, en dépit du fait que les dispositions relatives à leur financement avaient été convenues dans l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 et que les plafonds prévus par le point 37 étaient intégralement respectés;
12. Notes that the Council has hardly accepted any of Parliament's amendments, and regrets especially the willingness of the Council to provide only marginal support for EP proposals on pilot projects and preparatory actions despite the fact that the provisions of their financing were jointly agreed in the IIA of 6 May 1999 and the ceilings foreseen by point 37 have been fully respected;

Pour les opérateurs de grandes surfaces, hypermarchés et entrepôts, la Chine a confirmé qu'il n'y aura aucune restriction ni limitation sur leur établissement en Chine et ceci dès son accession à l'OMC autres que celles qui avaient été convenues en mai dernier.
China has confirmed that EU-owned hypermarkets, department stores and warehouses, will be able to establish themselves and be free to operate without restrictions or limitations (beyond those agreed in May) as soon as China enters the WTO.

Ils ont convenu que la conclusion du professeur Johnston à partir de cette étude était que les dépenses des tiers n'avaient aucun effet ou du moins, aucun effet démontré.
They agree that Professor Johnston's conclusion from that study was either that third party spending had no effect or that at least no effect had been demonstrated.

La Commission demandera également aux autorités britanniques de s'engager à ce qu'aucun avantage fiscal particulier ne soit accordé à BAe. Dans sa décision initiale de 1988, la Commission mentionnait que les autorités britanniques avaient demandé l'autorisation de procéder à un apport en capital de 800 millions de livres en faveur de Rover Group (RG), de façon à résorber ses dettes avant sa vente à BAe pour 150 millions de livres, prix convenu lors de négociations exclusives avec BAe.
In the Commission's original decision of 1988 the UK authorities requested authorisation to provide 800m pounds new capital to Rover Group (RG) to write off its debts before selling it to BAe for 150m pounds, a price agreed in the course of exclusive negotiations with BAe.