Vertaling van "aurait été convenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

évaluation convenue
agreed valuation

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie
remuneration for a building right

franco à bord | franco à bord (... port d'embarquement convenu)
free on board | free on board (... named port of shipment)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a lieu également d’empêcher l’utilisation dans l’Union de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées aux ressources auxquelles il n’aurait pas été accédé conformément aux dispositions législatives ou réglementaires nationales en matière d’accès et de partage des avantages d’une partie au protocole de Nagoya, et de soutenir la mise en œuvre effective des engagements en matière de partage des avantages qui ont été arrêtés selon les conditions convenues d’un commun accord entre fournisseurs et utilisateurs.
It is also essential to prevent the utilisation in the Union of genetic resources or traditional knowledge associated with genetic resources, which were not accessed in accordance with the national access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of a Party to the Nagoya Protocol, and to support the effective implementation of benefit-sharing commitments set out in mutually agreed terms between providers and users.

Au cas où il aurait été convenu d’une modification, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché soumet aux autorités nationales compétentes une demande appropriée de modification, comprenant un résumé actualisé des caractéristiques du produit ainsi que la notice, suivant le calendrier prévu pour sa mise en œuvre.
In the event that a variation is agreed upon, the marketing authorisation holder shall submit to the national competent authorities an appropriate application for a variation, including an updated summary of product characteristics and package leaflet within the determined timetable for implementation.

55. fait observer que la politique de cohésion, outil clé de l'investissement dans l'Union, qui joue un rôle important dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et qui cible précisément les besoins locaux, régionaux et nationaux en investissements, contribue non seulement à la réduction des disparités entre les régions, mais aussi à la relance économique dans les États membres et à la mise en œuvre effective de la croissance durable et de la création d'emplois dans les États membres et dans toute l'Union; observe que la politique de cohésion est, de ce fait, l'un des meilleurs instruments disponibles pour que la relance crée des emplois, comme le prévoit la Commission dans l'examen annuel de la croissance 2013; estime, à cet égard, que toute réduction du budget de la politique de cohésion aurait des répercussions fortement négatives sur les objectifs d'Europe 2020 et insiste donc pour que, lors de la nouvelle période de programmation, les ressources allouées à la politique de cohésion soient suffisantes, qu'elles atteignent au moins le niveau convenu pour la période de programmation 2007-2013 et continuent à couvrir toutes les régions de l'Union;
55. Notes that cohesion policy, as a key EU investment tool that plays an important role within the Europe 2020 Strategy and that accurately targets local, regional and national investment needs, contributes not only to reducing disparities between regions, but also to the economic recovery of the Member States and to the effective delivery of sustainable growth and job creation in the Member States and in the Union as a whole; observes that this makes the cohesion policy one of the best available instruments for making the recovery job-rich, as the Commission foresees in the AGS 2013; takes the view, in this regard, that any cut in the cohesion policy budget would have strong negative consequences for the Europe 2020 goals, and insists, therefore, that in the new programming period an adequate level of resources be allocated to cohesion policy, at least on the level as that agreed for the current programming period 2007-2013, and that it continues to cover all EU regions;

Le Conseil est en outre convenu que le lancement de cette mission militaire de l’Union européenne aurait lieu lors de la formation du prochain contingent de personnel, prévue au printemps 2010, et que la mission serait dirigée en étroite coordination avec les partenaires concernés, y compris le GFT, l’Ouganda, l’Union africaine, les Nations unies et les États-Unis d’Amérique.
The Council furthermore agreed that the EU military mission would be launched with the next intake of trainees, scheduled to start in spring 2010, and that it would be conducted in close coordination with partners, including the TFG, Uganda, the African Union, the United Nations and the United States of America.

5. L'indemnité éventuelle ne saurait dépasser le montant d'intérêt que le consommateur aurait payé durant la période entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue.
5. Any compensation shall not exceed the amount of interest the consumer would have paid during the period between the early repayment and the agreed date of termination of the credit agreement.

Enfin, je voudrais clarifier la question de la comitologie, en exposant précisément le contenu du compromis obtenu: la procédure convenue suit l’article 5 et non l’article 5bis, qui, d’un certain point de vue, aurait été la meilleure option pour le Parlement, mais, d’un autre point de vue, aurait provoqué un report supplémentaire du travail empêchant l’attribution de fonds communautaires en 2007, avec des conséquences extrêmement graves pour la mise en œuvre du programme.
Finally, I would like to clarify the issue of comitology, by setting out precisely the content of the compromise achieved: the procedure agreed on follows Article 5 and not Article 5a, which from one point of view would have been the best choice for Parliament, but from another would have caused a further postponement of work, preventing the appropriation of Community funds during 2007, with extremely serious consequences for the implementation of the programme.

Il aurait été convenu au Conseil "justice et affaires intérieures" du 29 octobre 1999 de reporter la décision sur le projet de convention ENFOPOL à la session de décembre.
At the Justice and Home Affairs Council of 29 October 1999, I understand that it was decided that a decision on the draft Convention on ENFOPOL would be held over to the December part-session.

Il aurait été convenu au Conseil Justice et Affaires intérieures du 29 octobre 1999 de reporter la décision sur le projet de convention ENFOPOL à la session de décembre.
At the Justice and Home Affairs Council of 29 October 1999, I understand that it was decided that a decision on the draft Convention on ENFOPOL would be held over to the December part-session.

Enfin, je crains que le débat sur ce qu’il est convenu d’appeler la question éthique a pris des dimensions beaucoup plus importantes qu’il n’aurait dû et qu’il a plutôt eu pour effet de nous désorienter.
Finally, what worries me is that the so-called ethical issue has become much more important than it deserves and has even had a disorientating effect.