Vertaling van "auxquels le juge aurait donné " (Frans → Engels) :

Par contre, j'aimerais que mon collègue, s'il croit vraiment que le NPD est contre le fait de laisser le pouvoir discrétionnaire aux juges, me donne un bon exemple d'un projet de loi pour lequel le NPD aurait voté et qui, à son stade final, aurait détruit le pouvoir discrétionnaire du juge.
However, if the hon. member truly believes that the NDP is against allowing judges to use their discretion, I would like him to give me a good example of a bill that the NDP voted in favour of and that, in its final stages, destroyed the discretionary power of judges.

La Commission s’engageait à soumettre au Parlement européen et au Conseil les résultats et les propositions auxquelles cette étude aurait donné lieu.
The Commission committed itself to submitting to the European Parliament and the Council the results and the proposals that would emerge from this study.

Mme Cheryl Gallant: Il n'y a donc pas eu un cent de versé à des fabricants de produits génériques auxquels le juge aurait donné raison.
Mrs. Cheryl Gallant: So not a single cent in damages has been repaid to generic companies where the judge has ruled in favour of their case.

29. étant donné l'introduction d'une procédure préjudicielle d'urgence, approuve le Conseil lorsque celui-ci affirme qu'il est important que la Cour de justice fournisse des orientations auxquelles les juges nationaux pourraient se référer lorsqu'il s'agit de décider de demander ou non la procédure d'urgence;
29. In view of the introduction of an urgent preliminary ruling procedure, agrees with the Council that it is important for the Court of Justice to provide guidance to which national judges could refer when deciding whether to request the urgent procedure;

28. étant donné l'introduction d'une procédure préjudicielle d'urgence, approuve le Conseil lorsque celui-ci affirme qu'il est important que la Cour de justice fournisse des orientations auxquelles des juges nationaux pourraient se référer lorsqu'il s'agit de décider de demander ou non la procédure d'urgence;
28. In view of the introduction of an urgent preliminary ruling procedure, agrees with the Council that it is important for the Court of Justice to provide guidance to which national judges could refer when deciding whether to request the urgent procedure;

En outre, le ministre des Finances n'a pas jugé bon de permettre le partage intégral des revenus. Une telle mesure aurait donné la possibilité aux couples de présenter des déclarations de revenus conjointes et de répartir leur revenus combinés en parts égales, ce qui aurait pour effet de réduire leur ponction fiscale de milliers de dollars.
Furthermore, the finance minister did not see fit to permit full income splitting whereby couples could file joint tax returns and split their combined incomes evenly between them, thereby reducing their total tax bite by thousands of dollars.

Ainsi, on attend que la Cour d'appel du Québec fixe bientôt la date de l'instruction de l'appel. Comme vous le savez, les trois décisions de première instance ont été portées en appel parce que le gouvernement souhaitait que les tribunaux nous éclairent sur certaines questions juridiques auxquelles les juges ont donné une interprétation différente.
As hon. members are aware, the three lower court decisions were appealed because the government wanted clarification from the courts on certain legal matters on which judges had given a variety of interpretations.

La raison pour laquelle nous voulions veiller à ce que le temps alloué, et le temps que le juge aurait donné si la personne se trouvait dans la collectivité, soit communiqué aux agents de police, aux procureurs et au grand public était pour s'assurer qu'à l'avenir la nature des infractions soit décrite de façon plus réaliste.
The reason we wanted to make sure that the amount of credit they're given, and the amount the judge would have given had the person been in the community, is conveyed to police officers, prosecutors, and the general public was to ensure that in terms of future offending there's a more realistic statement of the nature of the offence.