Traduction de «mesure aurait donné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure dans laquelle une route donne satisfaction à un moment donné
highway sufficiency rating

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères chaque année civile à compter de 2013 est fondé sur le montant estimé de quotas à mettre aux enchères fixé et publié par la Commission conformément à l’article 10, paragraphe 1, de ladite directive, ou sur la modification la plus récente, publiée au plus tard le 31 janvier de l’année précédente, de l’estimation initiale de la Commission, compte tenu, dans la mesure du possible, des allocations transitoires de quotas gratuits déduites ou à déduire de la quantité de quotas qui aurait été mise aux enchères par un État membre donné conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, conformément à l’article 10 ter, paragraphe 2, de ladite directive».
The volume of allowances covered by Chapter III of Directive 2003/87/EC to be auctioned each calendar year as from 2013 shall be based on Annex I and on the Commission’s determination and publication pursuant to Article 10(1) of that Directive of the estimated amount of allowances to be auctioned or on the most recent amendment of the Commission’s original estimate as published by 31 January of the preceding year, taking into account to the extent possible any transitional free allocations deducted or to be deducted from the quantity of allowances that a given Member State would otherwise auction pursuant to Article 10(2) of Directive 2003/87/EC as provided for in Article 10c(2) of that Directive’.

Cette stratégie ne donne pas d’objectifs chiffrés quant à la prévention de la production de déchets au niveau de l’UE dans la mesure où une telle approche de prévention ne serait ni des plus efficaces ni n’aurait un bon rapport coûts-bénéfices.
This strategy does not prescribe EU waste prevention targets as this would not be the most effective and eco-efficient way to foster waste prevention.

Il y aurait lieu de renforcer les mesures destinées à garantir l’égalité des sexes, étant donné que les femmes sont, plus souvent que les hommes, sous contrats précaires ou absentes du marché du travail.
Since women are on precarious contracts or outside the labour market more often than men, measures to ensure gender equality should be reinforced.

Nous avons promis d'entreprendre une réforme du Sénat, et nous avons présenté une mesure législative qui aurait limité le mandat des sénateurs à huit ans et qui aurait donné aux Canadiens l'occasion de les élire.
We promised to work to reform the Senate. We have introduced legislation that would limit senators terms to eight years and provide an opportunity for Canadians to vote for their senators.

Tout cela aurait pu être réglé avec un petit nombre de modifications et une mesure législative raisonnable et approfondie qui nous aurait donné une meilleure idée de la façon dont nous voulons combattre la criminalité dans notre pays.
All of this could have been accomplished with just a few amendments and some decent, indepth legislation that would have given us a greater idea of how we want to battle crime in this country.

En outre, le ministre des Finances n'a pas jugé bon de permettre le partage intégral des revenus. Une telle mesure aurait donné la possibilité aux couples de présenter des déclarations de revenus conjointes et de répartir leur revenus combinés en parts égales, ce qui aurait pour effet de réduire leur ponction fiscale de milliers de dollars.
Furthermore, the finance minister did not see fit to permit full income splitting whereby couples could file joint tax returns and split their combined incomes evenly between them, thereby reducing their total tax bite by thousands of dollars.

3. Le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères chaque année civile à compter de 2013 est fondé sur le montant estimé de quotas à mettre aux enchères fixé et publié par la Commission conformément à l’article 10, paragraphe 1, de ladite directive, ou sur la modification la plus récente, publiée au plus tard le 31 janvier de l’année précédente, de l’estimation initiale de la Commission, compte tenu, dans la mesure du possible, des allocations transitoires de quotas gratuits déduites ou à déduire de la quantité de quotas qui aurait été mise aux enchères par un État membre donné conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, conformément à l’article 10 ter, paragraphe 2, de ladite directive.
3. The volume of allowances covered by Chapter III of Directive 2003/87/EC to be auctioned each calendar year as from 2013 shall be based on Annex I and on the Commission’s determination and publication pursuant to Article 10(1) of that Directive of the estimated amount of allowances to be auctioned or on the most recent amendment of the Commission’s original estimate as published by 31 January of the preceding year, taking into account to the extent possible any transitional free allocations deducted or to be deducted from the quantity of allowances that a given Member State would otherwise auction pursuant to Article 10(2) of Directive 2003/87/EC as provided for in Article 10c(2) of that Directive.

À la lumière du fait qu'on insiste pour dire que cette mesure s'inscrit dans le cadre d'une réforme électorale, alors que nous n'avons vu rien de sérieux à la Chambre à cet égard, notamment en ce qui a trait à l'établissement d'un système adéquat de représentation proportionnelle, et compte tenu des taux de participation catastrophiques dans notre pays, du sentiment d'aliénation des Canadiens à l'égard du processus électoral et du cynisme qu'ils ressentent à l'égard de la Chambre, la députée croit-elle que le responsable de la réforme électorale au sein du gouvernement aurait pu s'efforcer de présenter une mesure qui aurait eu un peu plus de substance, qui aurait donné plus de résultats et qui aurait encouragé beaucoup plus de gens à exercer leur droit de vote parmi ceux qui, maintenant, s'empressent simplement d'éteindre leur téléviseur chaque fois qu'ils entendent parler un politicien?
In light of this whole focus that this is somehow part of electoral reform, when we have seen no movement in the House on serious matters of electoral reform in terms of establishing a proper proportional representation system, and given the abysmal record of voting in our country, the alienation that people feel in this country toward voting and the cynicism they have toward the House, does she think that perhaps our electoral reform representative from the government party might have put his efforts into something a little more substantive that would have actually shown some more results and that would have enfranchised a lot more people who right now just turn off their televisions every time they hear a politician speak?

En l'état actuel des choses et étant donné les écarts entre États membres sous l'angle des prévisions démographiques, des conditions sociales et des structures, des tendances et des besoins des marchés du travail, il n'a pas été jugé économiquement ni socialement efficace de traiter un secteur de l'économie en particulier, dans la mesure où une telle démarche aurait pu risquer de rendre plus rigides les marchés du travail nationaux.
In the present situation and given the differences between Member States in terms of demographic forecasts, social conditions and labour market structures, trends and needs, it was not deemed economically and socially efficient to address any specific sector, as this could result in an unwanted stiffening of national labour markets.

En vue de répondre à ces préoccupations, TotalFina a successivement proposé plusieurs mesures visant, en particulier, à mieux ouvrir les dépôts d'importation et les autres infrastructures sur lesquels le rapprochement avec Elf lui aurait donné une position plus forte que celle de ses concurrents.
With a view to meeting these concerns, TotalFina proposed a number of measures one after another aimed, in particular, at further opening up import depots and the remaining infrastructure where the merger with Elf would have placed it in a stronger position than its competitors.