Vertaling van "questions juridiques auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseil d'examen des questions juridiques de la Garde côtière [ Conseil d'examen des questions juridiques de la GCC | Comité de la haute direction de la Garde côtière pour l'examen de la législation et des règlements | Comité des politiques sur le Code maritime | Comité de la haute direction pour l'examen des règlements | Com ]
Coast Guard Legislative Affairs Review Council [ CLARC | Coast Guard Senior Management Legislation and Regulations Review Committee | Maritime Code Policy Committee | Senior Regulations Review Committee | Marine Legislation Coordinating Committee ]

Comité spécial pour l'étude des méthodes et procédés employés par l'Assemblée générale pour traiter des questions juridiques et des questions de rédaction
Special Committee for the Consideration of the Methods and Procedures of the General Assembly for Dealing with Legal and Drafting Questions

Groupe de travail sur les questions juridiques et les institutions
Legal and Institutional Working Group

division de l'administration des dessins ou modèles et des questions juridiques
Design Administration and Legal Division

gérer des questions juridiques relevant du droit privé
manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues

division de l'administration des marques et des questions juridiques
Administration of Trade Marks and Legal Division

la division de l'administration des marques et des questions juridiques
the Administration of Trade Marks and Legal Division

Sixième Commission | Commission des questions juridiques
Legal Committee | Sixth Committee [ LC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce sont des questions juridiques auxquelles je ne peux pas répondre.
Those are legal questions that I cannot answer.

L'Internet également s'est avéré un outil précieux et efficace pour les enquêtes policières et douanières, là où il est utilisé comme moyen pour commettre des infractions traditionnelles, telles que la contrefaçon et la contrebande. D'autre part, ces opérations ont aussi mis en lumière les graves difficultés juridiques et opérationnelles auxquelles se sont heurtés les autorités chargées de l'application des lois et les autorités judiciaires en conduisant cette action, telles que la préparation d'une commission rogatoire internationale et l'identification des victimes, ainsi que le rôle des organisations intergouvernementales chargées des questions de police (Interpol et Europol en particulier).
The Internet has also proved to be a valuable and efficient tool for police and customs investigations where it is used as an instrument for committing traditional crimes, such as counterfeiting and smuggling.On the other hand, these operations have also revealed the major legal and operational difficulties with which law enforcement and judiciary were confronted while managing this action, such as preparation of cross border evidence or commission rogatoire, victim identification, and the role of intergovernmental organisations dealing with police issues (Interpol and Europol in particular).

Par ailleurs, toute modification de la composition du personnel affecté à l'exécution du marché, même lorsqu'elle serait justifiée pour cause de maladie ou de changement de poste, remettrait en question les conditions auxquelles le marché a été attribué et créerait ainsi une insécurité juridique.
Furthermore, any change in the staff assigned to perform the contract, even where justified through illness or a change in position, would call into question the conditions under which the contract was awarded and thereby create legal uncertainty.

Ainsi, on attend que la Cour d'appel du Québec fixe bientôt la date de l'instruction de l'appel. Comme vous le savez, les trois décisions de première instance ont été portées en appel parce que le gouvernement souhaitait que les tribunaux nous éclairent sur certaines questions juridiques auxquelles les juges ont donné une interprétation différente.
As hon. members are aware, the three lower court decisions were appealed because the government wanted clarification from the courts on certain legal matters on which judges had given a variety of interpretations.

Le Bureau et les services juridiques devraient mieux examiner le problème de l’heure des questions et bien réfléchir au temps imparti et au nombre de questions auxquelles il est possible de répondre durant ce temps, parce que nous ne pouvons pas obliger un député à rester dans l’hémicycle pendant tout ce temps et à ne pas avoir la satisfaction de recevoir une réponse immédiate et directe de la part du commissaire compétent.
The Bureau and the legal departments should better consider the matter of Question Time and give proper thought as to the time allotted and how many questions can be answered in that time, because we cannot oblige a Member to stay in the Chamber all this time and then not have the satisfaction of receiving an immediate, direct reply from the competent Commissioner.

Il s'agit essentiellement d'une question juridique du genre de celles auxquelles répondent continuellement les bureaux des brevets et les agents en brevets.
This is essentially a legal question of a kind which is answered all the time by patent offices and practitioners.

L'Ouzbékistan et l'UE ont convenu de rechercher ensemble le meilleur moyen d'encourager la coopération régionale en Asie centrale sur les questions concernant l'économie, la justice et les affaires intérieures, les transports et l'environnement, en s'appuyant notamment sur les engagements juridiques auxquels les pays de la région ont déjà souscrit.
Uzbekistan and the EU agreed to consider together how best to encourage regional cooperation in Central Asia on economic, justice and home affairs, transport and environment questions on the basis in particular of existing legal commitments taken on by the states of the region.

Au nombre de ces questions figurent des modèles ou structures d'auto-administration, des propositions de modalités de financement de ces administrations, la mise en place de formations diverses à l'intention des autochtones qui seront chargés de négocier et d'organiser l'administration autonome, le rôle, sur les plans juridique et culturel, des femmes autochtones au sein de cette administration, et enfin, les nombreuses questions complexes auxquelles sont confrontés les jeunes autochtones, notamment ceux vivant en milieu urbain, loin des terres ancestrales.
Included in these groups are models or structures of self-government; how self-government is to be financed; the need to provide educational courses for those aboriginal people who will be responsible for negotiating and implementing self-government; the position of aboriginal women, both legally and culturally, as we move to implement self-government; and the many complex issues facing aboriginal youth and those aboriginals living in cities, aboriginals without a land base.

Les questions portant sur des problèmes pratiques auxquels les citoyens se heurtent dans l'exercice de leurs droits dans le marché intérieur sont transmises au service d'orientation des citoyens, qui intervient à un second niveau pour donner des conseils juridiques informels.
Questions concerning practical problems that people encounter in exercising their rights in the Single Market are transferred to the Citizens Signpost Service, a second level service offering informal legal advice.

Les études ont analysé la situation des populations autochtones en ce qui concerne le respect des droits de l'homme, leur statut dans le système juridique, leur situation socio-économique et les menaces pour leur environnement et leur culture; les conclusions de ces études ont été que les questions de racisme et d'environnement sont des priorités particulières auxquelles il convient de s'atteler.
The studies analysed the situation of indigenous peoples with regard to the respect of their human rights, their status in the legal system, their socio-economic situation and threats to their environment and culture. The studies have concluded that the issues of racism and the environment are particular priorities to be addressed.