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Vertaling van "juge aurait donné " (Frans → Engels) :

Par contre, j'aimerais que mon collègue, s'il croit vraiment que le NPD est contre le fait de laisser le pouvoir discrétionnaire aux juges, me donne un bon exemple d'un projet de loi pour lequel le NPD aurait voté et qui, à son stade final, aurait détruit le pouvoir discrétionnaire du juge.

However, if the hon. member truly believes that the NDP is against allowing judges to use their discretion, I would like him to give me a good example of a bill that the NDP voted in favour of and that, in its final stages, destroyed the discretionary power of judges.


En outre, le ministre des Finances n'a pas jugé bon de permettre le partage intégral des revenus. Une telle mesure aurait donné la possibilité aux couples de présenter des déclarations de revenus conjointes et de répartir leur revenus combinés en parts égales, ce qui aurait pour effet de réduire leur ponction fiscale de milliers de dollars.

Furthermore, the finance minister did not see fit to permit full income splitting whereby couples could file joint tax returns and split their combined incomes evenly between them, thereby reducing their total tax bite by thousands of dollars.


Tandis que s'il avait eu une sentence suspendue et qu'il n'aurait pas respecté les conditions, au bout de 17 mois et demi, le juge aurait dit: « Je vous ai donné une chance, maintenant je vais imposer l'emprisonnement.

Had the same person received a suspended sentence and violated the terms and conditions after 17 months, the judge would have said, “I gave you a break; now, I am sentencing you to imprisonment”.


Mme Cheryl Gallant: Il n'y a donc pas eu un cent de versé à des fabricants de produits génériques auxquels le juge aurait donné raison.

Mrs. Cheryl Gallant: So not a single cent in damages has been repaid to generic companies where the judge has ruled in favour of their case.


En l'état actuel des choses et étant donné les écarts entre États membres sous l'angle des prévisions démographiques, des conditions sociales et des structures, des tendances et des besoins des marchés du travail, il n'a pas été jugé économiquement ni socialement efficace de traiter un secteur de l'économie en particulier, dans la mesure où une telle démarche aurait pu risquer de rendre plus rigides les marchés du travail nationaux ...[+++]

In the present situation and given the differences between Member States in terms of demographic forecasts, social conditions and labour market structures, trends and needs, it was not deemed economically and socially efficient to address any specific sector, as this could result in an unwanted stiffening of national labour markets.


En l'état actuel des choses et étant donné les écarts entre États membres sous l'angle des prévisions démographiques, des conditions sociales et des structures, des tendances et des besoins des marchés du travail, il n'a pas été jugé économiquement ni socialement efficace de traiter un secteur de l'économie en particulier, dans la mesure où une telle démarche aurait pu risquer de rendre plus rigides les marchés du travail nationaux ...[+++]

In the present situation and given the differences between Member States in terms of demographic forecasts, social conditions and labour market structures, trends and needs, it was not deemed economically and socially efficient to address any specific sector, as this could result in an unwanted stiffening of national labour markets.


La raison pour laquelle nous voulions veiller à ce que le temps alloué, et le temps que le juge aurait donné si la personne se trouvait dans la collectivité, soit communiqué aux agents de police, aux procureurs et au grand public était pour s'assurer qu'à l'avenir la nature des infractions soit décrite de façon plus réaliste.

The reason we wanted to make sure that the amount of credit they're given, and the amount the judge would have given had the person been in the community, is conveyed to police officers, prosecutors, and the general public was to ensure that in terms of future offending there's a more realistic statement of the nature of the offence.




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Date index: 2023-08-26
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