Vertaling van "auxquelles ces organismes doivent satisfaire " (Frans → Engels) :

Le texte a deux fonctions principales: i) il harmonise l'obligation pour les transporteurs aériens assurant des vols à destination et en provenance d'un pays tiers et du territoire d'au moins un État membre de transmettre aux organismes chargés de faire respecter la loi les données PNR et ii) il établit les critères auxquels ces organismes doivent se conformer pour exploiter ces informations aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des infractions graves, ainsi que de l'organisation des enquêtes et des poursuites qu'elles exigent.
Principally, the text does two things: i) it harmonises the obligation for air carriers operating flights to and from third country and the territory of at least one Member State in the transmission of PNR data to law enforcement bodies, and ii) sets out the criteria for which law enforcement bodies may use such information, namely for the purpose of preventing, detecting, investigating and prosecuting terrorist offences and serious crime.

L'actuelle directive 2004/108/CE définit les exigences essentielles en matière de compatibilité électromagnétique auxquelles les appareils doivent satisfaire pour pouvoir être placés sur le marché de l'Union.
The existing Directive 2004/108/EC sets out essential electromagnetic compatibility requirements that apparatus must comply with in order to be made available on the EU market.

La directive 93/15/CEE du Conseil définit les exigences essentielles de sécurité auxquelles les explosifs doivent satisfaire pour pouvoir être mis à disposition sur le marché de l’Union.
The existing Council Directive 93/15/EEC sets out essential safety requirements that explosives must comply with in order to be made available on the EU market.

Les États membres devraient promouvoir la formation des inspecteurs afin qu'elle réponde aux critères de compétence auxquels ceux-ci doivent satisfaire.
In line with the qualification requirements, Member States should promote adequate training.

les types de tiers (par exemple les entreprises d’investissement et les contreparties centrales) et les exigences auxquelles ceux-ci doivent satisfaire afin de pouvoir passer des arrangements avec des opérateurs pratiquant la vente à découvert et garantir le règlement;
The types of third parties, including investment firms and central counterparties, and the requirements they must meet to be eligible to enter into arrangements with short sellers to ensure settlement;

aucun élément probant ne permet d'attester que les critères de sélection et les seuils auxquels les candidats doivent satisfaire pour être invités aux épreuves écrites/aux entretiens, ont été arrêtés avant le début de la procédure d'évaluation,
no evidence exists whether the selection criteria and the thresholds that candidates have to meet to be invited to written tests/interviews are established before the evaluation process begins,

D’autres questions abordées concernent les exigences en matière d’information, les exigences professionnelles et financières auxquelles les opérateurs doivent satisfaire, les dispositifs d’arbitrage et les voies de recours, ainsi que les sanctions pénales en cas d’infraction.
Other issues addressed include information requirements, professional and financial requirements of operators, systems of arbitration and redress, and criminal sanctions for infringements.

Deuxièmement, la législation proposée aujourd’hui contient les exigences essentielles auxquelles les aéronefs doivent satisfaire lorsqu’ils sont exploités dans l’Union européenne, qu’il s’agisse d’appareils de l’Union européenne ou de pays tiers.
Secondly, the legislation proposed today contains the essential requirements that aircraft must observe when operating in the EU, whether they are EU or third country planes.

des propositions visant à moderniser le code des douanes et à promouvoir une meilleure utilisation des technologies de l’information dans le domaine douanier; une proposition visant à permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette unique de l'impôt des sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'UE (voir IP/03/1593); des propositions destinées à moderniser les règles relatives à la TVA, notamment celles en vigueur pour les services financiers, afin d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts, et celles applicables aux entités publiques, afin de garantir des conditions équitables pour l’exercice de la concurrence avec le secteur privé; une communication relative aux moyens de lutter contre la fraude fiscale dans l’UE; et une communication concernant les incitations fiscales en faveur de la RD, qui arrêtera les principales exigences juridiques auxquelles ces incitations doivent satisfaire au niveau de l’UE, mettra en lumière les meilleures pratiques adoptées dans ce domaine et, le cas échéant, précisera le message politique véhiculé;
proposals to modernise the Customs Code and promoting a better use of information technology in the customs area; a proposal to allow companies to use a single basis of assessment for corporate tax for all their EU-wide activities (see IP/03/1593), proposals to modernise VAT rules particularly the current VAT treatment of financial services, in order to improve efficiency and reduce costs, and of public authorities, in order to ensure a level playing field with the private sector; a Communication on ways of combating tax fraud in the EU; A Communication on RD tax incentives that will set out the key EU legal conditions, highlight existing best practices and, where appropriate, set out the political message;

Les régimes de qualité définissent les spécifications auxquelles les produits doivent satisfaire, spécifications dont le respect est contrôlé par un organisme d'inspection indépendant;
the quality schemes involve binding product specifications and compliance with those specifications shall be verified by an independent inspection body;