Traduction de «aux voix serait reportée jusqu » (Français → Anglais) :

H. considérant que, le 12 septembre, la Commission a annoncé que l'application provisoire de l'accord d'association/accord de libre-échange approfondi et complet (AA/ALEAC) serait reportée jusqu'au 31 décembre 2015; considérant que cela entraînera une prolongation des préférences commerciales unilatérales accordées par l'Union européenne à l'Ukraine, qui devaient prendre fin le 1 novembre 2014;
H. whereas on 12 September the Commission announced that the provisional application of the AA/DCFTA will be postponed until 31 December 2015; whereas this will result in a prolongation of the unilateral trade preferences granted by the EU to Ukraine, which were to expire on 1 November this year;

Par courtoisie pour le député de Joliette, comme l'a fait savoir le député de Pontiac—Gatineau—Labelle, le comité a convenu, comme le veut la pratique établie par une motion, que cette affaire serait reportée jusqu'à ce que le document ait été traduit.
As a courtesy to the member for Joliette, as the parliamentary secretary has indicated, in terms of the previous practice of the committee which has been dealt with by motion in the committee, we agreed as a committee that this matter would be deferred until the document could be translated.

Ainsi, à supposer que le Président jugerait la question de privilège fondée à première vue, l'étude de toute éventuelle motion consécutive serait reportée jusqu'à ce que le comité ait déposé son rapport.
Thus, if the Speaker finds that a prima facie case exists, any consequent motion would be adjourned until the committee had tabled its report.

de prévoir, à l’article 10, que les recettes affectées externes peuvent être reportées jusqu’à utilisation intégrale, tandis que le report des recettes affectées internes serait limité à un an.
in Article 10 to provide that external assigned revenue will be carried over until fully spent, while internal assigned revenue will be carried over for 1 year.

D’après ce que je constate, les États membres ont eu tort et auraient dû écouter plus attentivement les voix, y compris la mienne, qui appelaient à ce que toute décision finale sur l’avenir du secteur soit reportée jusqu’en 2011.
As I see it, the Member States were wrong and should have listened more carefully to the voices, including mine, which were calling for any final decision on the future of the sector to be postponed until 2011.

Au cas où l'adoption de l'autorité législative serait reportée jusqu'à 2003 et le montant ne respecterait pas les perspectives financières, l'autorité budgétaire devrait être consultée à nouveau.
If adoption by the legislative authority were postponed until 2003 and the amount did not comply with the financial perspectives, the budgetary authority would have to be consulted again.

Hier, elles étaient groupées et, sauf erreur, le Président avait déclaré à la Chambre que leur mise aux voix serait reportée jusqu'après la dernière motion du groupe 3.
Yesterday they were grouped and the understanding given to the House by the Speaker was that they would all be deferred until after the last motion in Group No. 3.

Lorsque le gouvernement a annoncé que la promulgation des nouvelles dispositions relatives aux ventes liées serait reportée jusqu'à ce que ce comité ait entrepris d'autres audiences, le gouvernement s'est également tourné vers des industries de services financiers pour qu'elles élaborent de nouvelles lignes directrices en matière de ventes liées.
When the government announced that the proclamation of the new tied-selling provisions would be deferred until this committee had undertaken further hearings, the government also called on financial service industries to develop new guidelines to deal with tied-selling practices.

Si la plainte avait trait à une inconduite faisant également l'objet d'une procédure disciplinaire ou criminelle devant un tribunal de première instance, l'audience publique de la Commission serait reportée jusqu’a la fin de cette procédure.
If the complaint related to conduct that was also the subject of disciplinary or criminal proceedings before a tribunal of first instance, any Complaints Commission hearing would have to await the completion of such proceedings.