Traduction de «commission serait reportée » (Français → Anglais) :

D. considérant que l'élection présidentielle a eu lieu le 28 mars 2015; que, le 7 février 2015, la commission électorale nationale a décidé que cette élection, prévue le 14 février, serait reportée de six semaines;
D. whereas presidential elections took place on 28 March 2015; whereas the Nigerian Electoral Commission ruled on 7 February 2015 that those elections, planned for 14 February, would be delayed by six weeks;

H. considérant que, le 12 septembre, la Commission a annoncé que l'application provisoire de l'accord d'association/accord de libre-échange approfondi et complet (AA/ALEAC) serait reportée jusqu'au 31 décembre 2015; considérant que cela entraînera une prolongation des préférences commerciales unilatérales accordées par l'Union européenne à l'Ukraine, qui devaient prendre fin le 1 novembre 2014;
H. whereas on 12 September the Commission announced that the provisional application of the AA/DCFTA will be postponed until 31 December 2015; whereas this will result in a prolongation of the unilateral trade preferences granted by the EU to Ukraine, which were to expire on 1 November this year;

G. considérant qu'après avoir souscrit aux dispositions politiques de l'accord d'association le 21 mars 2014, l'Union européenne et l'Ukraine ont signé officiellement le volet restant de cet accord le 27 juin 2014, qui prévoit notamment la mise en place d'un accord de libre-échange approfondi et complet (ALEAC); que le Parlement européen et le Parlement ukrainien ont ratifié simultanément cet accord d'association; que, le 12 septembre 2014, la Commission a annoncé que l'application provisoire de l'ALEAC serait reportée au 31 décembre 2015; que cela entraînera une prolongation des préférences commerciales unilatérales accordées par l'Union européenne à l'Ukraine, qui devaient prendre fin le 1 novembre 2014;
G. whereas after the signing on 21 March 2014 of the political provisions of the Association Agreement (AA), on 27 June 2014 the EU and Ukraine officially signed the remaining part of this Agreement, which includes a Deep and Comprehensive Free Trade Agreement (DCFTA); whereas the European Parliament and the Verkhovna Rada have simultaneously ratified the Association Agreement; whereas on 12 September 2014 the Commission announced that the provisional application of the DCFTA would be postponed until 31 December 2015; whereas this will result in a prolongation of the unilateral trade preferences granted by the EU to Ukraine, which were to expire on 1 November 2014;

G. considérant qu'après avoir souscrit aux dispositions politiques de l'accord d'association le 21 mars 2014, l'Union européenne et l'Ukraine ont signé officiellement le volet restant de cet accord le 27 juin, qui prévoit notamment la mise en place d'un accord de libre‑échange approfondi et complet (ALEAC); que le Parlement européen et le Parlement ukrainien ont ratifié simultanément cet accord d'association; que, le 12 septembre, la Commission a annoncé que l'application provisoire de l'ALEAC serait reportée au 31 décembre 2015; que cela entraînera une prolongation des préférences commerciales unilatérales accordées par l'Union européenne à l'Ukraine, qui devaient prendre fin le 1 novembre 2014;
G. whereas after the signing on 21 March 2014 of the political provisions of the Association Agreement (AA), on 27 June 2014 the EU and Ukraine officially signed the remaining part of this Agreement, which includes a Deep and Comprehensive Free Trade Agreement (DCFTA); whereas the European Parliament and the Verkhovna Rada have simultaneously ratified the Association Agreement; whereas on 12 September the Commission announced that the provisional application of the DCFTA would be postponed until 31 December 2015; whereas this will result in a prolongation of the unilateral trade preferences granted by the EU to Ukraine, which were to expire on 1 November this year;

Plus précisément, la Loi sur l'immigration serait modifiée de telle sorte que si une procédure d'extradition est entamée pour une infraction punissable au Canada d'une peine maximale de dix ans d'emprisonnement ou plus et si la personne en question demande le statut de réfugié, l'audience de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié est reportée et la décision est remise tant qu'il n'a pas été statué de manière définitive sur la demande d'extradition.
More specifically, the Immigration Act would be modified to provide that if extradition proceedings have been initiated for an offence punishable in Canada by a maximum of 10 years' imprisonment or more and that person has claimed refugee status, a hearing by the convention refugee determination division of the Immigration and Refugee Board shall not be commenced or shall be adjourned until a final decision on extradition is rendered.

- (SK) Dès que la Commission a annoncé en octobre dernier que la libre circulation des citoyens des nouveaux États membres serait reportée à 2009, nous avons fait part de nos objections au Parlement européen.
– (SK) As soon as the Commission announced last October that the free movement of citizens from the new Member States would be postponed until 2009, we voiced our objections in the European Parliament.

considérant que, le 10 avril 1991, l'Allemagne a notifié à la Commission que, pour des raisons techniques, l'imputation des montants maximaux pouvant être imputés annuellement au budget communautaire en vertu de la décision 91/100/CEE (4) serait reportée d'un an par rapport au calendrier prévu lorsque cette décision a été arrêtée; que cette modification de la situation doit être dûment prise en compte;
Whereas on 10 April 1991 Germany notified the Commission that the maximum amounts that may be charged annually to the Community budget as a result of Commission Decision 91/100/EEC (4) would, for technical reasons, each be postponed by one year in relation to the timing envisaged when that Decision was taken ; whereas due account must be taken of this new situation;

Si la plainte avait trait à une inconduite faisant également l'objet d'une procédure disciplinaire ou criminelle devant un tribunal de première instance, l'audience publique de la Commission serait reportée jusqu’a la fin de cette procédure.
If the complaint related to conduct that was also the subject of disciplinary or criminal proceedings before a tribunal of first instance, any Complaints Commission hearing would have to await the completion of such proceedings.