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Traduction de «secteur soit reportée » (Français → Anglais) :

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 15 juin 2011, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des transports et des communications sur les nouveaux enjeux qui sont ceux du secteur canadien du transport aérien soit reportée du 28 juin 2012 au 30 novembre 2012.

That, notwithstanding the Order of the Senate adopted on June 15, 2011, the date for the presentation of the final report by the Standing Senate Committee on Transport and Communications on emerging issues related to the Canadian airline industry be extended from June 28, 2012 to November 30, 2012.


Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 26 octobre 2011, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des droits de la personne sur les questions de discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale, d'étudier la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés et d'examiner l'évolution du marché du travail pour les groupes des minorités visibles dans le secteur privé soit reportée du 30 juin 2012 au 28 juin 2013.

That notwithstanding the Order of the Senate adopted on October 26, 2011, the date for the final report of the Standing Senate Committee on Human Rights on issues of discrimination in the hiring and promotion practices of the Federal Public Service, to study the extent to which targets to achieve employment equity are being met, and to examine labour market outcomes for minority groups in the private sector be extended from June 30, 2012 to June 28, 2013.


D’après ce que je constate, les États membres ont eu tort et auraient dû écouter plus attentivement les voix, y compris la mienne, qui appelaient à ce que toute décision finale sur l’avenir du secteur soit reportée jusqu’en 2011.

As I see it, the Member States were wrong and should have listened more carefully to the voices, including mine, which were calling for any final decision on the future of the sector to be postponed until 2011.


Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 15 juin 2011, le 27 mars 2012 et le 1 novembre 2012, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des transports et des communications sur les nouveaux enjeux qui sont ceux du secteur canadien du transport aérien soit reportée du 28 mars 2013 au 30 avril 2013.

That, notwithstanding the Order of the Senate adopted on June 15, 2011, on March 27, 2012, and on November 1, 2012, the date for the presentation of the final report by the Standing Senate Committee on Transport and Communications on emerging issues related to the Canadian airline industry be extended from March 28, 2013 to April 30, 2013.


Que la date de présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts au sujet de son étude sur le commerce international des produits agricoles et agroalimentaire et les mesures à court et à long terme pour la santé du secteur agricole et agroalimentaire dans toutes les régions du Canada, autorisé par le Sénat le 20 mars 2001, soit reportée du 30 juin 2002 au 30 mars 2003.

That the date of presentation by the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry of the final report on its study into international trade in agricultural and agri-food products, and short-term and long-term measures for the health of the agricultural and the agri-food industry in all regions of Canada, which was authorized by the Senate on March 20, 2001, be extended from June 30, 2002 to March 30, 2003.


Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 26 octobre 2011 et le 27 juin 2012, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des droits de la personne sur les questions de discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale, d'étudier la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés et d'examiner l'évolution du marché du travail pour les groupes des minorités visibles dans le secteur privé soit reportée du 28 juin 2013 au 26 juin 2014.

That notwithstanding the Order of the Senate adopted on October 26, 2011 and June 27, 2012, the date for the final report of the Standing Senate Committee on Human Rights on issues of discrimination in the hiring and promotion practices of the Federal Public Service, to study the extent to which targets to achieve employment equity are being met, and to examine labour market outcomes for minority groups in the private sector be extended from June 28, 2013 to June 26, 2014.




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secteur soit reportée ->

Date index: 2025-04-02
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