Vertaling van "aux tribunaux cela irait assez vite " (Frans → Engels) :

Je dirais que dans ce cas, si l'affaire était soumise aux tribunaux, cela irait assez vite parce que nous proposons une procédure où l'on passe d'abord par les tribunaux mais sans aller ensuite devant le conseil des ministres, et où, en cas d'appel, ce serait un appel avec permission, de sorte que, dans ce genre de cas, la permission ne serait pas accordée.
I would say in that situation, if it went to court, it wouldn't take a long time because we're proposing a procedure where you go to court and you don't go to the cabinet afterwards, where if there's an appeal, it would be appeal by leave, so presumably in this case there would be no leave granted.

Dans ces conditions, les soirs où il y a plusieurs votes, est-ce que cela irait vraiment plus vite que le système actuel consistant à appliquer le résultat du premier vote aux votes ultérieurs?
Given that, would that really be faster on nights when we have several votes than the current system of applying votes?

Si vous avez une cause assez solide pour porter une affaire devant les tribunaux—et je parle de quelqu'un qui est disposé à dépenser des sommes assez importantes pour porter une affaire devant les tribunaux—et que cela n'a pas d'importance que vous soyez devant le Tribunal de la concurrence ou devant une cour de justice, ce sera probablement une cause assez solide aux termes de l'article 45, si elle est assez solide aux termes des dispositions de l'article sur l'abus de position dominante, pour au moins tenter sa chance.
If you have a strong enough case to bring one—and I'm talking about somebody who's prepared to spend a fair bit of money bringing a case—and it doesn't matter whether they're in front of the tribunal or the courts when it comes to this area of law, they probably have a good enough case under section 45, if they have a good enough case under the abuse section, to at least test the waters.

Nous n’avons jamais dit que cela irait vite.
We never said that this was going to be quick.

Même comme cela, nous ne sommes pas satisfaits et nous nous plaignons de ne pas avancer assez vite. Pour faire court, le seul moyen d’avancer est de promouvoir les nouvelles technologies et les points de référence, de développer des normes et des indicateurs afin que ceux qui, au final, devront décider s’ils explorent de nouvelles voies, aient la possibilité de comparer et de voir où se situent les opportunités et leur propre avantage.
To cut a long story short, the way ahead must be to promote new technologies and benchmarks and develop standards and indicators, so that those who ultimately have to take the decision as to whether to take a new tack are enabled to make comparisons and see where the opportunities and their own advantages lie.

Les taux de participation des hommes commencent à baisser, souvent assez vite, à partir de l'âge de 50 ans; cela est dû en grande partie conjointement aux licenciements forcés liés aux pertes d'emploi dans l'industrie manufacturière, plus particulièrement en périodes de fortes pertes d'emploi, et à la difficulté, surtout pour les hommes peu qualifiés, de retrouver un emploi, même en cas de reprise conjoncturelle.
Participation rates of men begin to decline, often quite rapidly, from the age of 50 onwards; much of this is due to enforced redundancy with the decline in jobs in manufacturing, particularly during periods of high job losses, combined with the difficulty, particularly for lower-skilled men, of finding re-employment even in an upturn.

Quand j’entends ma collègue, Mme Doyle, dire que nous avons fait vite, trop vite, je trouve cela quand même assez lamentable, quand on sait les discussions que nous avons eues depuis des mois avec la Commission et le Conseil, des heures de discussion pour justement aboutir à un bon compromis.
When I hear my fellow Member, Mrs Doyle, say that we have proceeded much too quickly, I really do find this rather appalling, being aware of the discussions that we have been having for months with the Commission and the Council; hours of discussions to quite rightly find a good compromise.

Bien que le projet de loi C-19 propose d'amender l'article relatif à l'objet de la loi pour inclure la promotion de la communication et de la collaboration entre les autorités responsables et les peuples autochtones en ce qui concerne les évaluations environnementales, cela ne va pas vraiment assez loin pour intégrer le devoir d'agir équitablement en common law pour la consultation, qui a été reconnu par les tribunaux (0945) Même si nous avons présenté des instances à ce sujet dans notre lettre du 3 octobre 2001 adressée au comité permanent, nous tenons à exposer cette préoccupation plus en détail en raison de trois jugements récents rendus par des tribunaux de l'Ouest du Canada, lesquels ont clarifié plus amplement que les décisions gouvernementales prises sans se conformer aux obligations fiduciaires envers les peuples autochtones peuvent être sans valeur ou annulées.
Bill C-19 proposes to amend the purpose section of the act to include the promotion of communications and cooperation between responsible authorities and aboriginal peoples with respect to environmental assessment. However, this does not go nearly far enough toward recognizing the common-law duty to consult that has been recognized by the courts (0945) Although we made submissions on this issue in our letter to the standing committee on October 3, 2001, we are expanding on this concern because three recent decisions from western Canadian courts have further clarified that government decisions not made in accordance with the fiduciary obligations owed to aboriginal peoples may be set aside.

D'autre part, des mesures à long terme qui modifient assez profondément l'OCM, ou même qui dénaturent la PAC ; ces mesures ne sont pas toutes mauvaises, mais elles n'ont pas à être décidées dans l'urgence ; d'autres sont franchement mauvaises, comme l'introduction d'un système de droits individuels pour la prime spéciale aux bovins mâles, qui introduirait un système de quotas lourd et bureaucratique, ou encore l'abaissement du facteur de densité, qui n'irait probablement pas dans le sens de l'extensification recherchée, mais certainement dans celui de la baisse des revenus des éleveurs qui n'ont pas besoin de cela.
Secondly, there are long-term measures to rather radically amend the COM or even to change the nature of the CAP. These measures are not all bad, but they should not be decided too hastily. Some of them, however, are quite frankly bad, such as the introduction of a system of individual rights for the special premium for male bovine animals, which would introduce a cumbersome and bureaucratic quota system, or reducing the density factor, which would probably not produce the desired extensification but would certainly reduce the income of farmers, something they certainly do not need.

Cela voulait dire qu'une clause irait au-delà de ces deux clauses et dirait aux tribunaux qu'ils doivent interpréter les articles 91 et 92 de la Constitution canadienne en tenant compte du fait que le Québec constitue une société distincte, donc en reconnaissant que le Québec doit, pour atteindre les objectifs qu'il se fixe, avoir plus de pouvoirs que les autres provinces.
In other words, one section would be above these two and would indicate to the courts that they were to interpret sections 91 and 92 of the Canadian Constitution in light of the fact that Quebec must, in order to meet its objectives, have more powers than the other provinces.