Vertaling van "aux transferts internationaux soient intégrées " (Frans → Engels) :

des dispositions spécifiques aux transferts internationaux soient intégrées dans les projets de législations, qui prennent notamment en considération le principe de proportionnalité, en particulier aux fins d'éviter le transfert massif de données personnelles et de données sensibles vers des pays tiers ;
specific provisions on international transfers need to be added which also take into account the principle of proportionality, especially to avoid the mass transfer of personal and sensitive information;

2. Sur demande, l'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union procède à un transfert de crédits internationaux vers le compte Crédits internationaux UE concerné, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
2. Upon a request, the central administrator shall ensure that the Union Registry carries out a transfer of international credits to the relevant EU International Credit Account if:

RECOMMANDATION 7 Que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux veillent à ce que des mesures de responsabilisation soient intégrées à l’accord sur les transferts en santé du Canada en vue de répondre aux besoins des personnes handicapées.
RECOMMENDATION 8 That the federal government take the lead in working with the provinces and territories to: a) evaluate the impact of health-human-resource observatories in other jurisdictions; b) conduct a feasibility study, and determine the benefit of establishing a pan-Canadian health-human-resource observatory and report on the findings.

La Commission a proposé que les critères relatifs à la liste commune de l'UE soient définis sur la base de toute une série de critères internationaux de bonne gouvernance fiscale, à savoir la transparence, l'échange d'informations, une concurrence fiscale loyale et la mise en œuvre des nouvelles mesures concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
The Commission proposed that the criteria for the common EU list should be based on the full range of international tax good governance criteria i.e. transparency, information exchange, fair tax competition and implementation of the new Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) measures.

Les règles d’entreprise contraignantes constituent un des moyens de permettre les transferts internationaux légaux de données: elles contiennent des dispositions applicables à la manière dont les différentes entités d’une entreprise, où qu'elles soient établies dans le monde, traitent les données à caractère personnel.
Binding Corporate Rules are one means to allow for legal international data transfers: they govern in an enforceable manner how the different parts of a corporation, regardless of their international location, deal with personal data.

Horizon 2020 suivra une approche intégrée concernant la participation des PME, en prenant en compte, entre autres, leurs besoins en matière de transfert de connaissances et de technologies, qui devrait conduire à ce qu'au moins 20 % des budgets totaux combinés de tous les objectifs spécifiques de la priorité "Défis de société" et de l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles" soient consacrés aux PME.
Horizon 2020 will take an integrated approach to the participation of SMEs, taking into account, inter alia, their knowledge and technology transfer needs, which should lead to a minimum of 20 % of the total combined budgets for all specific objectives of the priority 'Societal challenges' and the specific objective 'Leadership in enabling and industrial technologies' being devoted to SMEs.

Cela devrait être réalisé par différents moyens, notamment en garantissant une meilleure exécution et mise en application aux niveaux national et européen, en veillant à ce que les questions de vie privée soient intégrées de façon proactive dans toute nouvelle mesure ayant une incidence sur la protection des données, et en renforçant les instruments internationaux de protection des données, en étroite coopération avec tous les acteurs concernés.
This should be done though different means, including better enforcement at national and EU levels, making sure that privacy considerations are proactively built in in new regulations having an impact on data protection, and reinforcing the international instruments in data protection, in close cooperation with all relevant actors.

Le cadre législatif devrait permettre de disposer d’un cadre global d’action et de faire en sorte que les mesures adoptées soient coordonnées, cohérentes et dûment intégrées par rapport aux mesures arrêtées en vertu d’autres textes législatifs communautaires et accords internationaux.
The legislative framework should provide an overall framework for action and enable the action taken to be coordinated, consistent and properly integrated with action under other Community legislation and international agreements.

Le seul changement proposé dans le projet de loi vise à faire en sorte que tous les transferts internationaux soient déclarés; il n'y a pas de minimum non plus.
The only change being proposed by the bill is to make all international transfers reportable; and there is no minimum.