Vertaling van "transferts internationaux soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transferts internationaux de fonds destinés à régler les importations ou les exportations
international transfer of payments for imports or exports

transferts internationaux d'armes, d'équipements de sécurité ou de compétences
international tranfers of arms, security equipment and training

Groupe d'experts gouvernementaux chargé d'étudier les moyens de favoriser la transparence des transferts internationaux d'armes classiques
Group of governmental experts to carry out a study on ways and means of promoting transparency in international transfers of conventional arms

groupe de travail sur les transferts internationaux des migrants
Global Remittances Working Group

Groupe de travail sur les transferts internationaux d'armes
Working Group on the question of International Arms Transfers

possibilités de déplacements internationaux et de transferts
international roaming and hand-over facilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des dispositions spécifiques aux transferts internationaux soient intégrées dans les projets de législations, qui prennent notamment en considération le principe de proportionnalité, en particulier aux fins d'éviter le transfert massif de données personnelles et de données sensibles vers des pays tiers ;
specific provisions on international transfers need to be added which also take into account the principle of proportionality, especially to avoid the mass transfer of personal and sensitive information;

- le régime fiscal des Pays-Bas repose sur trois principes directeurs: égalité de traitement des transferts internationaux (dans l'Union européenne également) et nationaux (les intérêts et redevances sortant sont fiscalisés à l'identique, qu'ils soient internes ou externes à l'Union), taxation des bénéfices à l'endroit où est créée la valeur ajoutée, sécurité juridique préalable (->APP/DFA);
- NL tax system has 3 guiding principles: treat cross-border and (intra-EU/) internal transfers similarly (i.e. no different taxation of outgoing IR whether intra- or extra-EU), profits taxed where value added is created, provide legal certainty in advance (-> APAs/ ATRs);

Les règles d’entreprise contraignantes constituent un des moyens de permettre les transferts internationaux légaux de données: elles contiennent des dispositions applicables à la manière dont les différentes entités d’une entreprise, où qu'elles soient établies dans le monde, traitent les données à caractère personnel.
Binding Corporate Rules are one means to allow for legal international data transfers: they govern in an enforceable manner how the different parts of a corporation, regardless of their international location, deal with personal data.

83. souligne que la recherche dans le domaine de l'énergie devrait contribuer non seulement à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à garantir la sécurité de l'approvisionnement, mais aussi à améliorer la compétitivité de l'industrie européenne; estime, à cet égard, que les efforts de standardisation des nouvelles technologies énergétiques à faibles émissions de CO2 , y compris les véhicules électriques, en coopération avec les partenaires stratégiques de l'Union européenne (tels que la Chine, le Japon, l'Inde, la Russie et les États-Unis) sont essentiels pour garantir que les innovations européennes soient pleinement commercialisables sur le marché international; encourage l'Union européenne et ses partenaires commerciaux internationaux, afin de veiller au transfert équitable et efficace de technologie, à œuvrer à l'ouverture du commerce des technologies renouvelables, l'objectif à long terme étant de supprimer les obstacles tarifaires sur les technologies vertes;
83. Points out that research in the field of energy should contribute not only to greenhouse gas emissions reductions and to guaranteeing security of supply, but also to improving the competitiveness of European industry; in this regard, believes that standardisation efforts involving the EU's strategic partners (such as China, Japan, India, Russia and the US) as regards new low-carbon energy technologies, including electric vehicles, are vital to ensure that European innovations are fully tradable on the international market; with a view to ensuring the efficient and fair transfer of technology, encourages the EU and its international trade partners to work towards opening up trade in sustainable technologies, the long-term aim being zero tariff barriers on green technology;

6. Le programme peut inclure les transferts de déchets radioactifs ou de combustible irradié à destination d'un autre État membre ou d'un pays tiers, pour autant que ces transferts soient conformes à la législation de l'UE applicable, principalement la directive 92/3/Euratom ainsi qu'aux engagements internationaux, fassent l'objet de contrats fermes et ne s'effectuent qu'avec le consentement informé préalable d'États disposant d'installations appropriées conformes aux normes et règles européennes et internationales, principalement la Convention internationale commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs.
6. The programme may include shipments of radioactive waste or spent fuel to another Member State or third country if such shipments are fully in compliance with existing EU legislation, principally Directive 92/3/Euratom, and International commitments, are covered by firm contracts and only take place with the prior written informed consent of States with appropriate facilities that meet EU and international norms and standards, principally the International Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management and on the Safety of Radioactive Waste Management.

6. Le programme peut inclure les transferts de déchets radioactifs ou de combustible irradié à destination d'un autre État membre ou d'un pays tiers, pour autant que ces transferts soient conformes à la législation de l'UE applicable, principalement la directive 92/3/Euratom ainsi qu'aux engagements internationaux, fassent l'objet de contrats fermes et ne concernent que des États disposant d'installations appropriées conformes aux normes acceptées dans l'Etat membre d'origine et, dans le cas des matières au sens de l'article 197 du Traité, soumises à un contrôle de sécurité approprié.
6. The programme may include shipments of radioactive waste or spent fuel to another Member State or third country if such shipments are fully in compliance with existing EU legislation, principally Directive 92/3/Euratom, and International commitments, are covered by firm contracts and only take place to States with appropriate facilities that meet accepted norms and standards of the Member State of origin and, in the case of material within the meaning of Article 197 of the Treaty, are under adequate safeguards.

6. Le programme peut inclure les transferts de déchets radioactifs ou de combustible irradié à destination d'un autre État membre ou d'un pays tiers, pour autant que ces transferts soient conformes à la législation de l'UE applicable, principalement la directive 92/3/Euratom ainsi qu'aux engagements internationaux, fassent l'objet de contrats fermes et ne s'effectuent qu'avec le consentement informé préalable d'États disposant d'installations appropriées conformes aux normes et règles européennes et internationales (principalement la Convention internationale commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs).
6. The programme may include shipments of radioactive waste or spent fuel to another Member State or third country if such shipments are fully in compliance with existing EU legislation, principally Directive 92/3/Euratom, and International commitments, are covered by firm contracts and only take place with the prior written informed consent of States with appropriate facilities that meet EU and international norms and standards, principally the International Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management and on the Safety of Radioactive Waste Management.

a) exploiter les résultats acquis lors des réunions de Harare, Petersberg (Bonn) et Paris, en particulier dans les domaines de la coopération régionale, du partenariat entre secteurs public et privé, du transfert de technologies, de la coopération concernant les problèmes transfrontaliers liés aux ressources en eau et leur résolution dans le cadre des bassins hydrographiques, en prenant en considération les intérêts de tous les Etats concernés, et de la protection de la diversité biologique et des écosystèmes, ainsi qu'en ce qui concerne l'importance des questions de l'égalité des sexes ; b) assurer et définir clairement le suivi, notamment en ce qui concerne le rôle des organisations des Nations Unies, y compris le PNUE, des gouvernements et des réseaux internationaux en place ; c) encourager les entreprises du secteur de l'eau et d'autres secteurs concernés au niveau national et international à établir des codes de conduite pouvant servir à promouvoir et à diffuser les meilleures pratiques ; d) poursuivre les travaux pour créer un cadre permettant de mener une politique d'encouragement des partenariats entre le secteur public et le secteur privé pour promouvoir les efforts des pays en développement dans le sens d'un développement, d'une gestion, d'une distribution et d'une utilisation des ressources en eau qui soient durables, y compris l'évaluation de la qualité de l'eau et de sa quantité ainsi que l'accès à l'eau potable et des systèmes d'assainissement adéquats. 6. Le Conseil convient que l'Union européenne devrait aussi demander avec instance que des décisions soient prises par les organisations existantes, y compris celles des Nations Unies telles que, entre autres, l'ONUDI et le PNUE notamment pour :
(a) building on progress made at Harare, Petersberg (Bonn) and Paris meetings on, in particular, regional cooperation, public/private partnerships, technology transfer, cooperation in and resolution of transboundary water resources issues within the river basins framework, taking into account the interests of all states concerned, and the protection of biodiversity and eco-systems and the importance of gender issues; (b) the follow-up should be assured and defined clearly, particularly in relation to the roles of UN Organizations, including UNEP, governments and established international networks; (c) encouragement of water and other relevant industries at national and international levels to establish codes of conducts which can help promote and disseminate best practice; (d) further work to create and to ensure an enabling policy framework that encourages public/private partnerships which promote developing countries' efforts in sustainable development, management, distribution and use of water resources, including the evaluation of water quality and quantity and the access to safe drinking water and adequate sanitation; 6. The Council agrees that the European Union should also press for decisions within existing organizations, including UN Organizations, such as inter alia UNIDO and UNEP, which include the following:

Le seul changement proposé dans le projet de loi vise à faire en sorte que tous les transferts internationaux soient déclarés; il n'y a pas de minimum non plus.
The only change being proposed by the bill is to make all international transfers reportable; and there is no minimum.

Lorsqu'il s'agit de problèmes fiscaux internationaux, il est fondamental de renoncer à toute action unilatérale et de respecter le principe de la fixation des prix de transfert dans des conditions de libre-concurrence. Il est également essentiel que le principe de non-discrimination soit maintenu et que les traités bilatéraux soient respectés" a indiqué le Commissaire.
In the field of international taxation, it is fundamental to renounce unilateral action and to respect the arm's length principle in transfer pricing, to maintain the non-discrimination principle and to avoid the over-ride of tax treaties".