Vertaling van "dispositions spécifiques aux transferts internationaux soient intégrées " (Frans → Engels) :

des dispositions spécifiques aux transferts internationaux soient intégrées dans les projets de législations, qui prennent notamment en considération le principe de proportionnalité, en particulier aux fins d'éviter le transfert massif de données personnelles et de données sensibles vers des pays tiers ;
specific provisions on international transfers need to be added which also take into account the principle of proportionality, especially to avoid the mass transfer of personal and sensitive information;

Les règles d’entreprise contraignantes constituent un des moyens de permettre les transferts internationaux légaux de données: elles contiennent des dispositions applicables à la manière dont les différentes entités d’une entreprise, où qu'elles soient établies dans le monde, traitent les données à caractère personnel.
Binding Corporate Rules are one means to allow for legal international data transfers: they govern in an enforceable manner how the different parts of a corporation, regardless of their international location, deal with personal data.

Le présent amendement vise à établir une base juridique en matière de coopération internationale afin de contribuer à résoudre les situations actuelles comme celles où, par exemple, les exportateurs dans des pays tiers et dans l'Union sont tenus de faire effectuer des contrôles des transferts de biens à double usage au sein du marché intérieur (lorsque la législation des pays tiers impose des dispositions en matière de réexportation au sein du marché intérieur de biens à double usage importés), de permettre une reconnaissance mutuelle des autorisations d'exportation et, partant, de favoriser considérablement des projets industriels communs ou des projets de recherche, en particulier avec les pays tiers membres de régimes internationaux de contrôles des exportations ou figurant sur les listes des autorisations générales d'exportation actuelles, et de permettre d'adopter des dispositions spécifiques de contrôle des exportations à l'échelle de l'Union européenne qui seront applicables aux technologies élaborées dans l'Union dans le cadre de programmes internationaux financés par l'UE et faisant intervenir des pays tiers, et qui couvriront en outre l'accès à ces technologies par des moyens intangibles.
This amendment seeks to establish a legal basis on international cooperation to contribute to solving current situations such as e.g. where exporters in third countries and in the EU are obliged to apply controls to transfers of dual-use items in the single market (when third countries' laws impose re-export rules within the single market of dual-use items imported), to allow for mutual recognition of export authorisations and therefore to greatly facilitate joint industrial projects or research projects in particular with third countries members of international export control regimes or listed in the current GEA, and to allow for the adoption of EU-wide specific export control rules that would be applicable to the technologies developed in the EU in the context of EU-financed international programmes involving third countries and would also cover access through intangible means to those technologies.

Afin de faciliter la tâche du Parlement en ce qui concerne son rôle de contrôleur et de colégislateur dans ce domaine, l'amendement 15 vise à établir une base juridique en matière de coopération internationale afin de contribuer à résoudre les situations actuelles comme celles où, par exemple, les exportateurs dans des pays tiers et dans l'Union sont tenus de faire effectuer des contrôles des transferts de biens à double usage au sein du marché intérieur (lorsque la législation des pays tiers impose des dispositions en matière de réexportation au sein du marché intérieur de biens à double usage importés), de permettre une reconnaissance mutuelle des autorisations d'exportation et, partant, de favoriser considérablement des projets industriels communs ou des projets de recherche, en particulier avec les pays tiers membres de régimes internationaux de contrôles des exportations ou figurant sur les listes des autorisations générales d'exportation actuelles, et de permettre d'adopter des dispositions spécifiques de contrôle des exportations à l'échelle de l'Union européenne qui seront applicables aux technologies élaborées dans l'Union dans le cadre de programmes internationaux financés par l'UE et faisant intervenir des pays tiers, et qui couvriront en outre l'accès à ces technologies par des moyens intangibles.
To facilitate Parliament's role in controlling and co-legislating in this policy area, Amendment 15 seeks to establish a legal basis on international cooperation to contribute to solving current situations such as e.g. where exporters in third countries and in the EU are obliged to apply controls to transfers of dual-use items in the single market (when third countries' laws impose re-export rules within the single market of dual-use items imported), to allow for mutual recognition of export authorisations and therefore to greatly facilitate joint industrial projects or research projects in particular with third countries members of international export control regimes or listed in the current GEA, and to allow for the adoption of EU-wide specific export control rules that would be applicable to the technologies developed in the EU in the context of EU-financed international programmes involving third countries and would also cover access through intangible means to those technologies.

Horizon 2020 suivra une approche intégrée concernant la participation des PME, en prenant en compte, entre autres, leurs besoins en matière de transfert de connaissances et de technologies, qui devrait conduire à ce qu'au moins 20 % des budgets totaux combinés de tous les objectifs spécifiques de la priorité "Défis de société" et de l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles" soient consacrés aux PME.
Horizon 2020 will take an integrated approach to the participation of SMEs, taking into account, inter alia, their knowledge and technology transfer needs, which should lead to a minimum of 20 % of the total combined budgets for all specific objectives of the priority 'Societal challenges' and the specific objective 'Leadership in enabling and industrial technologies' being devoted to SMEs.

– dans le domaine de l'enseignement supérieur, l'un des objectifs spécifiques consiste à promouvoir une meilleure compréhension de l'enseignement supérieur européen dans les pays asiatiques en développement et les activités proposées comportent, notamment, des programmes de mobilité pour les étudiants et les universitaires; la mise en réseau et le transfert des meilleures pratiques entre les universités européennes et asiatiques, ainsi que des séminaires, des foires de l'enseignement supérieur, des rencontres entre les intéressés, des activités promotionnelles, la production de documents de travail, le soutien à la reconnaissance mutuelle des qualifications, des enquêtes; il n'existe pas de dispositions pour veiller à ce que les disciplines éligibles au titre du programme soient choisies en fonction des besoins de développement de la région, ou pour que la sélection des bénéficiaires du programme favorise les couches les plus pauvres de la population et ne creuse pas l'écart entre les riches et les pauvres; de même il n'est pas prévu de dispositions spécifiques pour éviter la "fuite des cerveaux";
– in the area of 'higher education', one of the specific objectives is to 'promote better understanding of European higher education in Asian developing countries', and the proposed activities include: 'mobility schemes for students and for academics; networking and transfer of best practice between EU and Asian universities' and 'workshops, higher education fairs, stakeholders' meetings, promotional activities, production of working papers, supporting mutual recognition of qualifications, surveys'; there are no provisions to ensure that the fields of study eligible under the programme will be selected in the light of the development needs of the region, or that the selection of the beneficiaries of the programme will support the poorer strata of the population and not widen the gap between rich and poor, nor are there specific provisions to prevent a 'brain drain';

dans le domaine de l'enseignement supérieur, l'un des objectifs spécifiques consiste à promouvoir une meilleure compréhension de l'enseignement supérieur européen dans les pays asiatiques en développement et les activités proposées comportent, notamment, des programmes de mobilité pour les étudiants et les universitaires; la mise en réseau et le transfert des meilleures pratiques entre les universités européennes et asiatiques, ainsi que des séminaires, des foires de l'enseignement supérieur, des rencontres entre les intéressés, des activités promotionnelles, la production de documents de travail, le soutien à la reconnaissance mutuelle des qualifications, des enquêtes; il n'existe pas de dispositions pour veiller à ce que les disciplines éligibles au titre du programme soient choisies en fonction des besoins de développement de la région, ou pour que la sélection des bénéficiaires du programme favorise les couches les plus pauvres de la population et ne creuse pas l'écart entre les riches et les pauvres; de même il n'est pas prévu de dispositions spécifiques pour éviter la "fuite des cerveaux";
in the area of 'higher education', one of the specific objectives is to 'promote better understanding of European higher education in Asian developing countries', and the proposed activities include: 'mobility schemes for students and for academics; networking and transfer of best practice between EU and Asian universities' and 'workshops, higher education fairs, stakeholders' meetings, promotional activities, production of working papers, supporting mutual recognition of qualifications, surveys'; there are no provisions to ensure that the fields of study eligible under the programme will be selected in the light of the development needs of the region, or that the selection of the beneficiaries of the programme will support the poorer strata of the population and not widen the gap between rich and poor, nor are there specific provisions to prevent a 'brain drain';

La Commission n’est pas opposée à ce que les dispositions précises en matière de mesure, de transfert et de suivi de l’effort de pêche soient couvertes par un règlement spécifique.
The Commission agrees that the detailed rules for measuring, transferring and monitoring fishing effort could be the subject of a self-standing regulation.