Vertaling van "aux termes duquel la proposition sera partiellement " (Frans → Engels) :

Nous sommes finalement parvenus à un compromis aux termes duquel la proposition sera partiellement financée par des économies de 4,4 milliards d’euros.
In the end, we reached a compromise to the effect that the proposal will now be partly funded through savings of EUR 4.4 million.

b) le texte aux termes duquel le pouvoir sera exercé;
(b) a reference to the statutory authority under which the power will be exercised; and

21.17 (1) Dans le cas où le prix moyen du produit à fabriquer au titre de l’autorisation est égal ou supérieur à vingt-cinq pour cent du prix moyen au Canada du produit équivalent vendu par le breveté ou avec son consentement, celui-ci peut, après avis donné au titulaire de l’autorisation, demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance au titre du paragraphe (3) au motif que l’accord aux termes duquel le produit sera vendu est par essence de nature commerciale.
21.17 (1) If the average price of the product to be manufactured under an authorization is equal to or greater than 25 per cent of the average price in Canada of the equivalent product sold by or with the consent of the patentee, the patentee may, on notice given by the patentee to the person to whom an authorization was granted, apply to the Federal Court for an order under subsection (3) on the grounds that the essence of the agreement under which the product is to be sold is commercial in nature.

(c) la personne physique ou morale a conclu un accord avec un tiers aux termes duquel ce tiers a conformé que l'action ou l'instrument de dette sera disponible pour être prêté à cette personne ou pour régler la vente à découvert à la date à laquelle le règlement est dû.
(c) the natural or legal person has entered into an arrangement with a third party under which the third party has confirmed that the share or debt instrument will be available for lending to the person or for settling the short sale on the date on which settlement is due.

Les propositions préliminaires permettront aux comités techniques COST de procéder à un premier tri, aux termes duquel seuls les auteurs de propositions dont il a été estimé qu'elles étaient suffisamment intéressantes et susceptibles de présenter des qualités intrinsèques seront invités à soumettre une proposition complète.
Preliminary proposals will enable COST Technical Committees to conduct an initial filter, where only those proposals deemed of sufficient interest and potential intrinsic quality will be invited to submit a full proposal.

Selon cette proposition, des fonds d’un montant de 40 millions d’euros seront mobilisés cette année, la marge de la rubrique 4 sera utilisée l’année prochaine et, enfin, la réserve de flexibilité sera partiellement mobilisée. Telle sera donc notre proposition à la conférence des donateurs pour la période allant jusqu’à la fin 2004.
This proposal will provide for funds amounting to EUR 40 million to be mobilised this year, for the margin under heading 4 to be used next year and for the partial mobilisation of the flexibility reserve as well. That, then, will be our proposal for the donors’ conference for up to the end of 2004.

La commission estime toutefois qu'il convient de dégager un accord aux termes duquel le Parlement sera réellement consulté sur les accords relevant de l'article 101, deuxième alinéa, soit sur tous ces accords, soit, après accord entre les institutions, sur ceux qui sont jugés significatifs.
The Committee feels, moreover, that there should be agreement that Parliament will actually be consulted on agreements under Article 101(2), either on all of them or, following agreement between the institutions, on those deemed significant.

La Commission européenne et la SNCF vont signer un contrat aux termes duquel la Commission consentira un prêt à la SNCF pour le financement partiel du TGV Atlantique.
The Commission of the European Communities and the SNCF are to sign a contract by the terms of which the Commission will authorize a loan to the SNCF to cover part of the financial outlay on the TGV Atlantique (high-speed rail link to the Atlantic coast).