Vertaling van "texte aux termes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]
long-term financing [ ELTIF | European long-term investment fund | long-term investment | long-term investment fund ]

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage
words of inheritance

négociatrice de contrats à terme | négociateur de contrats à terme | négociateur de contrats à terme/négociatrice de contrats à terme
arbitrageur | spreader | futures contracts manager | futures trader

gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme
managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term

planifier des buts fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs à moyen et à long terme | prévoir des objectifs à moyen et à long terme
determine medium to long term objectives | plan objectives of medium to long term | plan medium and long term objectives | plan medium to long term objectives

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) le texte aux termes duquel le pouvoir sera exercé;
(b) a reference to the statutory authority under which the power will be exercised; and

dans la version anglaise du texte, les termes Surveillance Committee sont remplacés par les termes Supervisory Committee
‘Surveillance Committee’ is replaced by ‘Supervisory Committee’,

Règlement (UE) 2015/760 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Regulation (EU) 2015/760 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2015 on European long-term investment funds (Text with EEA relevance)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R0760 - EN - Règlement (UE) 2015/760 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT (UE) 2015/760 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R0760 - EN - Regulation (EU) 2015/760 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2015 on European long-term investment funds (Text with EEA relevance) // REGULATION (EU) 2015/760 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Dans ce texte, les termes «compétences de base» correspondent aux compétences de base dans les domaines de la lecture, des mathématiques et des sciences, selon ce qui est prévu par le nouveau critère de référence européen dans le cadre stratégique «Éducation et formation 2020».
For the purposes of this text, the term ‘basic skills’ should be understood as basic skills in reading, mathematics and science, as referred to in the new European benchmark under the ‘ET 2020’ strategic framework.

Dans la suite du texte, le terme « Fonds » est utilisé pour désigner les trois Fonds, les termes «Fonds Structurels» renvoyant exclusivement au FEDER et au FSE.
In the rest of the paper, “Funds” is used in relation to the three Funds and “Structural Funds” when reference is made to the ERDF and ESF only.

À l'heure actuelle, il y a des premières nations et des bandes qui ont déjà adopté des règlements administratifs de nature financière aux termes de l'article 83 de la Loi sur les Indiens et nous voulons être certains que ces textes législatifs vont demeurer en vigueur en attendant que la première nation concernée ait adopté ses propres textes législatifs aux termes du projet de loi C-7.
Right now, first nations and certain bands have already made financial bylaws under section 83 of the Indian Act, and we want to make sure those laws continue until such time as the first nation has adopted its own laws under Bill C-7. This avoids a gap in areas of financial administration law.

Par l'article 9, voici les pouvoirs que se donne le gouvernement: 9 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, aux termes de l'article 1710 de l'accord, en vue de suspendre des avantages d'une province ou de prendre contre elle des mesures de rétorsion ayant un effet équivalent: a) suspendre les droits ou privilèges que le gouvernement du Canada lui a accordés en vertu de l'accord ou d'un texte législatif fédéral; b) modifier ou suspendre l'application d'un texte législatif fédéral à son égard; c) l'assujettir à l'application d'un texte législatif fédéral; d) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire (2) Dans le présent article, «texte législatif fédéral» désigne tout ou partie d'une loi fédérale ou d'un règlement, décret ou autre texte pris dans l'exercice d'un pouvoir conféré sous le régime d'une loi fédérale.
I can assure you that this clause will soon change the way this country is run. Through clause 9, the federal government gives itself the following powers: 9 (1) For the purpose of suspending benefits or imposing retaliatory measures of equivalent effect against a province pursuant to Article 1710 of the Agreement, the Governor in Council may, by order, do any one or more of the following: (a) suspend rights or privileges granted by the government of Canada to the province under the Agreement or any federal law; (b) modify or suspend the application of any federal law with respect to the province; (c) extend the application of any federal law to the province; and; (d) take any other measure that the Governor in Council considers necessary (2) In this section, ``federal law'' means the whole or any portion of any Act of Parliament or any regulation, order or other instrument issued, made or established in the exercise of a power conferred by or under an Act of Parliament.

La première a trait aux premiers mots, à la première phrase du texte de l'article 9, qui dit ceci: Le gouverneur en conseil peut, par décret, aux termes de l'article 1710 de l'Accord, en vue de suspendre des avantages d'une province ou de prendre contre elle des mesures de rétorsion ayant un effet équivalent . Alors là, le projet de loi, à l'article 9, permet donc au gouverneur en conseil de «suspendre les droits ou privilèges qui sont accordés à une des parties, de modifier ou suspendre l'application du texte législatif fédéral à son égard» ou encore «assujettir cette partie à l'application d'un texte législatif fédéral» ou enfin, «de prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire».
The first is to the text, which reads in the first sentence of clause 9 as follows: For the purpose of suspending benefits, or imposing retaliatory measures of equivalent effect against a province pursuant to Article 1710 of the Agreement, the Governor in Council may, by order, do any one or more of the following- So here clause 9 of the bill allows the Governor in Council to ``suspend rights and privileges granted to the province, modify or suspend the application of any federal law with respect to the province, extend the application of any federal law to the province or take any other measure that the Governor in Council considers necessary''.