Vertaling van "accord aux termes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conformément à l'entente [ aux termes de l'accord | aux termes de la convention | en vertu de la convention ]
under the agreement [ pursuant to the agreement ]

entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]
fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]

accord de crédit réciproque à court terme | accord de crédit réciproque à court terme entre banques centrales
swap arrangement

accord de taux futur | contrat à terme de taux | contrat à terme de taux d'intérêt | contrat à terme sur taux d'intérêt | ATF [Abbr.] | CTT [Abbr.]
forward interest-rate agreement | forward rate agreement | FRA [Abbr.]

protocole d'accord | termes principaux d'un accord
heads of agreement | heads of terms agreement | HOA [Abbr.]

Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5
Exchange of letters between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement regarding the acceleration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment Rules 2,3 and

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme
managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l'absence d'accord dans un cas particulier ou en l'absence d'accord en termes généraux, Europol évalue les informations ou les données et leur attribue les codes d'évaluation (X) et (4) visés, respectivement, aux paragraphes 1 et 2.
If no agreement is reached in a specific case, or no agreement in general terms exists, Europol shall assess the information or data and shall attribute to such information or data the evaluation codes (X) and (4) referred to in paragraphs 1 and 2 respectively.

(b) Aux fins d’application du présent paragraphe, dans le cas d’une personne qui, le jour de l’entrée en vigueur du présent Accord, est déjà détachée sur le territoire de l’autre Partie et est assujettie à la législation de la première Partie aux termes de l’article VI (2) de l’ancien Accord, les soixante mois mentionnés à l’alinéa (a) font alors référence à la période totale durant laquelle ladite personne peut continuer d’être assujettie à la seule législation de la première Partie, tout en demeurant sur le territoire de l’autre Partie, y compris durant la période complétée avant l’entrée en vigueur du présent Accord aux termes de l’article VI (2) de l’ancien Accord.
(b) In the application of this paragraph in regard to a person who, on the date of entry into force of this Agreement, is already on assignment in the territory of the other Party and subject to the legislation of the former Party by virtue of Article VI(2) of the previous Agreement, the reference to sixty months in sub-paragraph (a) shall be read to refer to the total period during which that person may remain subject only to the legislation of the former Party while in the territory of the other Party, inclusive of the period already completed before the entry into force of this Agreement by virtue of Article VI(2) of the previous Agreement.

6. Le président, le vice-président et tous les vice-présidents adjoints de l’Agence possèdent au Canada, dans la mesure où ils sont énoncés dans l’Accord, en tant qu’applicables aux hauts fonctionnaires de l’Agence, les privilèges et immunités énoncés à l’article V de la Convention et sans qu’il en résulte une restriction d’autres privilèges ou immunités accordés aux termes de cette clause, le président et le vice-président de l’Agence possèdent, pour eux-mêmes, pour leurs conjoints et pour leurs enfants mineurs, les mêmes privilèges et immunités, exemptions et facilités accordés, conformément au droit international, aux envoyés diplomatiques.
6. The President, the Vice-President and all Assistant Vice-Presidents of the Agency shall have in Canada the privileges and immunities set forth in Article V of the Convention to the extent that these are set forth in the Agreement, as applicable to senior officials of the Agency and, without restricting any other privileges or immunities accorded under this section, the President and Vice-President of the Agency shall be accorded in respect of themselves, their spouses and minor children the privileges and immunities, exemptions and facilities accorded to diplomatic envoys in accordance with international law.

3. Si les autorités compétentes concernées n’ont pas trouvé d’accord au terme de la phase de conciliation visée au paragraphe 2, l’Autorité peut, conformément à la procédure prévue à l’article 44, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, arrêter une décision pour leur imposer de prendre des mesures précises ou de s’abstenir d’agir en vue de régler la question, avec des effets contraignants pour les autorités compétentes concernées, afin de faire respecter le droit de l’Union.
3. If the competent authorities concerned fail to reach an agreement within the conciliation phase referred to in paragraph 2, the Authority may, in accordance with the procedure set out in the third and fourth subparagraph of Article 44(1) take a decision requiring them to take specific action or to refrain from action in order to settle the matter, with binding effects for the competent authorities concerned, in order to ensure compliance with Union law.

Aux fins du présent accord, le terme «parties» désigne, d'une part, la République du Tadjikistan et, d'autre part, la Communauté, ou les États membres, ou la Communauté et les États membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs.
For the purposes of this Agreement, the term ‘Parties’ shall mean the Republic of Tajikistan, on the one part, and the Community, or the Member States, or the Community and the Member States, in accordance with their respective powers, on the other part.

expositions découlant de facilités de découvert non utilisées qui sont considérées comme éléments de hors bilan à risque faible selon la classification figurant à l’annexe II, à condition qu’ait été conclu, avec le client ou le groupe de clients liés, un accord aux termes duquel la facilité ne peut être utilisée qu’à condition qu’il ait été vérifié qu’elle n’entraîne pas un dépassement de la limite applicable au titre de l’article 111, paragraphe 1».
exposures arising from undrawn credit facilities that are classified as low-risk off-balance sheet items in Annex II and provided that an agreement has been concluded with the client or group of connected clients under which the facility may be drawn only if it has been ascertained that it will not cause the limit applicable under Article 111(1) to be exceeded’.

Poul Nielson, commissaire européen chargé de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, et Jacques Diouf, directeur général de la FAO, ont signé l'accord aux termes duquel la FAO adhérera à l'accord-cadre financier et administratif (ACFA) récemment conclu entre l'Union européenne et les Nations unies.
Poul Nielson, the European Commissioner for Development Co-operation and Humanitarian Aid and FAO Director-General Jacques Diouf signed the agreement under which the FAO will adhere to the Financial and Administrative Framework Agreement (FAFA) recently concluded between the EU and the United Nations.

L'entreprise commune conclut avec l'Agence spatiale européenne un accord aux termes duquel:
The Joint Undertaking shall conclude an agreement with the European Space Agency by which:

22.4.1 et 22.4.3 de l’Accord). Aux termes du nouvel article proposé 109.1, le gouvernement tlicho exerce, en ce qui touche les instructions générales remises à l’office élargi et à l’OTEW, en tant que formation régionale, les attributions qui sont les siennes aux termes de la partie 3 de la LGRVM (art. 63 du projet de loi, art. 22.4.1 de l’Accord).
Under proposed new section 109.1, the Tlicho Government has the same authority with respect to policy directions to the larger board, and to the WLWB as its regional panel, that it may exercise with respect to the WLWB under Part 3 of the Act (clause 63) [s.

On a constaté que les avantages de l'accord, en termes de développement de la capacité concurrentielle à l'échelle internationale avec les plus grands concurrents, et de développement de la coopération transfrontalière, l'emportent sur les inconvénients en termes de concurrence restreinte entre les membres.
The benefits of the agreement, in terms of increased ability to compete on an international scale with larger competitors and of increased cross- border co-operation, were found to outweigh the disadvantages in terms of reduced competition between members.