Vertaling van "aux lois existantes auraient permis " (Frans → Engels) :

Concrètement, les modifications aux lois existantes auraient pour effet de : criminaliser tous homicides ou blessures infligées à un ennemi dans une guerre en utilisant le cristal rouge pour feindre un statut protégé et d'interdire aux personnes de porter, d'utiliser ou d'afficher l'emblème du cristal rouge ou les mots « cristal rouge » ou une imitation, sauf avec l'autorisation par écrit de la Société canadienne de la Croix-Rouge.
Concretely speaking, the amendments to existing legislation would have the effect of making it a crime to kill or injure an enemy in war by using the red crystal to feign protected status and prohibits people from wearing, using or displaying the emblem of the red crystal, the words ``red crystal'' or an imitation thereof except with the written authorization of the Canadian Red Cross Society.

Cette approche a également permis de prendre en compte les priorités nationales et d'éviter que des ressources budgétaires rares soient consacrées à des actions qui auraient pu être financées dans le cadre des mesures existantes.
The approach adopted also enabled national priorities to be taken into account and ensured that scarce European Year funds were not allocated to activities that could be financed under existing measures.

[22] La «petite loi de réforme» a notamment permis au ministère public de reprendre les motivations de la police pour les décisions de classement de certaines affaires simples, lui a donné plus de latitude quant au choix de ne pas poursuivre certaines infractions, lorsque les preuves existantes ne justifient aucune enquête supplémentaire, et a réduit les possibilités de recours pour les affaires mineures.
[22] The Small Reform Law notably allowed for the prosecution to take-over the motivations of the police in deciding not to open an investigation in certain simple cases, granted the prosecution greater possibilities not to pursue cases where existing evidence does not warrant further investigation, and reduced legal remedies for minor cases.

Nous devons être certains que les règles existantes auraient permis d’empêcher une telle catastrophe ici et que de nouvelles règles empêcheraient une telle situation de se produire.
Let us be certain whether our existing rules would have prevented it happening here, and let us be certain that any new rules would prevent it happening.

En effet, l’adoption tardive de la loi autorisant les États membres à octroyer ces aides ainsi que la capacité limitée des chantiers navals n’auraient pas permis que ces nouveaux navires soient construits à temps.
In fact, the late adoption of the law authorising the Member States to grant this aid and the limited capacity of shipyards would not have allowed these new vessels to be built in time.

Le Bloc proposait donc, en juin dernier, des amendements au projet de loi qui auraient permis aux provinces de pouvoir s'impliquer dans la gestion des ressources marines même si, selon la Constitution de 1867, les océans sont de juridiction fédérale.
So, in June, the Bloc proposed amendments to the bill that would have allowed the provinces to get involved in the management of marine resources even though, according to the Constitution of 1867, oceans comes under federal jurisdiction.

Je voudrais souligner une fois de plus un point particulier : bien que les lois nationales et européennes existantes sur la protection des eaux aient été incomplètes et bien qu'elles aient été peu respectées dans les États membres, elles nous ont permis d'enregistrer des progrès considérables.
I should like to stress quite particularly here that we have already made considerable progress under current national and European water protection laws, however imperfect they are and however little they are complied with in the Member States.

C'est l'avis de la Bibliothèque du Parlement, qui a produit pour nous un document confirmant que des modifications aux lois existantes auraient permis d'atteindre l'objectif de flexibilité souhaité dans la gestion du personnel.
It is the view of the Library of Parliament, which produced an opinion for us that confirmed various amendments to existing statutes could have achieved the desired objective of greater flexibility in personnel management.