Vertaling van "lois existantes auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi en vigueur | loi existante
main act

loi visée [ loi existante | loi en vigueur ]
parent Act [ main Act | original Act | initial Act ]

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

loi précisant la législation existante
declaratory statute

Décret de remise sur les produits de la pâque [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise, payables sur des aliments et produits de la pâque d'une catégorie non existante au Canada ]
Passover Products Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise Tax Act, Payable on Passover Foods and Products of a Class not Available in Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concrètement, les modifications aux lois existantes auraient pour effet de : criminaliser tous homicides ou blessures infligées à un ennemi dans une guerre en utilisant le cristal rouge pour feindre un statut protégé et d'interdire aux personnes de porter, d'utiliser ou d'afficher l'emblème du cristal rouge ou les mots « cristal rouge » ou une imitation, sauf avec l'autorisation par écrit de la Société canadienne de la Croix-Rouge.
Concretely speaking, the amendments to existing legislation would have the effect of making it a crime to kill or injure an enemy in war by using the red crystal to feign protected status and prohibits people from wearing, using or displaying the emblem of the red crystal, the words ``red crystal'' or an imitation thereof except with the written authorization of the Canadian Red Cross Society.

M. Leckie: Ce sur quoi nous nous étions entendus avec le ministre Anderson et ce que nous espérions voir, c'était que la loi existante, c'est à dire la loi de 1911 qui a créé la commission du havre, serait maintenue en vigueur tant que la municipalité et le gouvernement fédéral n'auraient pas eu l'occasion d'incorporer les activités portuaires dans le plan d'ensemble.
Mr. Leckie: What we had agreed upon with Minister Anderson and what we were hoping was that the existing act, the 1911 legislation that created the Harbour Commission, would stay in existence until the city and the federal government had a chance to work the port operations into the bigger picture.

C'est l'avis de la Bibliothèque du Parlement, qui a produit pour nous un document confirmant que des modifications aux lois existantes auraient permis d'atteindre l'objectif de flexibilité souhaité dans la gestion du personnel.
It is the view of the Library of Parliament, which produced an opinion for us that confirmed various amendments to existing statutes could have achieved the desired objective of greater flexibility in personnel management.

Nous devons amender ce projet de loi de façon à permettre à la loi existante de fonctionner et de protéger les communautés francophones hors Québec et les communautés anglophones à l'intérieur du Québec sans faire perdre la face au parrain du projet et à tous ceux qui l'ont suivi et ont voté pour le projet de loi quand ils n'auraient pas dû.
We must amend the bill in order to allow the law to work and protect francophone communities outside Quebec and anglophone communities within Quebec, without making the sponsor of the bill lose face, as well as all those who followed suit and voted for the bill when they should not have.

Elles auraient pour effet de modifier des lois existantes d'une façon que n'avaient pas prévue ceux qui les ont rédigées, qui ont participé aux discussions et qui les ont modifiées pour leur donner leur forme actuelle.
They would amend existing legislation in ways not foreseen by those who drafted it, who took part in discussions, and who made the amendments that give them their present form.