Traduction de «aux entreprises soient préalablement notifiées » (Français → Anglais) :

Comme condition préalable à l'octroi d'une aide à la restructuration et pour réduire la part du contribuable, les lignes directrices exigent que les pertes de l'entreprise soient pleinement réparties entre les actionnaires existants et les créanciers subordonnés.
As a precondition for granting restructuring aid and to reduce the share of taxpayers’ money involved, the guidelines require the firm’s losses to be fully allocated to existing shareholders and subordinated creditors.

Si l'on excepte les aides d’un montant très faible, la règle générale veut que les mesures d'aide d’État octroyées par les États membres aux entreprises soient préalablement notifiées à la Commission européenne pour autorisation.
As a rule, except for aid of a very low amount, state aid measures granted by Member States to undertakings must be notified to the European Commission for prior approval.

En général, toute mesure d’aide octroyée par un pays de l’UE aux entreprises doit être notifiée à la Commission pour approbation préalable.
In general, any state aid measures granted by EU countries to companies must be notified to the Commission for prior approval.

(a) toute utilisation envisagée d’un élément destiné aux utilisateurs par un non-Partenaire, ou une entité privée placée sous sa juridiction, doit être préalablement notifiée à tous les Partenaires par l’intermédiaire de leurs Agences coopérantes et faire l’objet d’un consensus en temps voulu entre eux;
(a) any proposed use of a user element by a non-Partner or private entity under the jurisdiction of a non-Partner shall require the prior notification to and timely consensus among all Partners through their Cooperating Agencies; and

2. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est prié de se conformer aux présentes instructions, savoir qu'à compter du 19 mars 1970, aucune licence en vue d'exploiter une entreprise de réception de radiodiffusion ne pourra être délivrée ou renouvelée à l'égard d'une telle entreprise située dans une province dont l'autorité a, par avis écrit, fait savoir au Conseil qu'elle désire que des moyens de transmission par câble de cette entreprise soient réservés à l'usage de l'autorité provinciale en vue de radiodiffuser, aux périodes de temps stipulées dans l'avis, les types de programmes définis dans l'appendice et a établi, à la satisfaction du Conseil, qu'elle a présentement l'intention d'utiliser ces moyens dans un délai raisonnable, sauf dans le cas où le Conseil stipulerait qu'au moins un canal de cette entreprise soit réservé à cette fin à l'usage de l'autorité provinciale.
2. The Canadian Radio-television and Telecommunications Commission is hereby directed that on or after March 19, 1970, a licence to operate a broadcasting receiving undertaking may not be issued or renewed in respect of any such undertaking situated in a province where the provincial authority of the province has given notice in writing to the Commission that it desires that cable transmission facilities of that undertaking be reserved for the use of the provincial authority for the purpose of broadcasting, at times stipulated in the notice, the types of programming defined in the appendix, and has satisfied the Commission that it has the present intention of using such facilities within a reasonable period of time, unless the Commission stipulates that at least one channel of the undertaking be reserved for the use of the provincial authority for that purpose.

2. Les États membres veillent à ce que l’intention d’une entreprise de céder des droits d’utilisation de radiofréquences, ainsi que la cession effective desdits droits, soient notifiées, conformément aux procédures nationales, à l’autorité nationale compétente responsable de l’octroi des droits individuels d’utilisation, et soient rendues publiques.
2. Member States shall ensure that an undertaking's intention to transfer rights to use radio frequencies, as well as the effective transfer thereof is notified in accordance with national procedures to the competent national authority responsible for granting individual rights of use and is made public.

1. Afin de s'assurer que l'aide communautaire est utilisée de manière efficace, la Commission veille à ce que les actions entreprises au titre de la présente décision soient préalablement soumises à une première évaluation, à un contrôle et à une évaluation rétrospective.
1. In order to ensure that Community aid is used efficiently, the Commission shall ensure that actions in accordance with this Decision are subject to effective prior appraisal, monitoring and subsequent evaluation.

4. Les États membres peuvent exiger que leur soient systématiquement notifiées les bases techniques qui servent à calculer les barèmes de primes et les provisions techniques, sans que cette exigence constitue une condition fondamentale de l'agrément d'une entreprise d'assurance
4. A Member State may require systematic notification of the technical bases used for calculating scales of premiums and technical provisions, without that requirement constituting a prior condition for an assurance undertaking to carry on its business.

Recommandation 13 : Le Comité recommande que, dans la mesure du possible, les programmes destinés aux petites et moyennes entreprises soient administrés par des institutions financières privées (comme dans le cas de la Loi sur les prêts aux petites entreprises et de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative) , plutôt que par des succursales des institutions financières fédérales.
Recommendation 13: The Committee recommends that, as much as possible, programs aimed at small and medium-sized business should be delivered through private sector financial institutions (as the SBLA and FIMCLA are) rather than through " brick and mortar" branches of crown financial institutions.

Tout ce que nous disons, c'est qu'on exige que les prêts aux petites entreprises soient suivis et intégrés à ces déclarations d'implication communautaire, et nous constatons qu'il y a des lacunes dans la divulgation pour les prêts aux petites entreprises.
All we're saying is they require small business lending to be tracked and put into these community accountability statements, and we see some gaps in the small business lending disclosure.