Traduction de «être préalablement notifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]
advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]
background knowledge [ prior knowledge ]

interroger au préalable [ soumettre à un interrogatoire préalable | contraindre à témoigner à un interrogatoire préalable ]
examine for discovery

vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence
due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable
declaration of insolvency without preliminary proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) toute utilisation envisagée d’un élément destiné aux utilisateurs par un non-Partenaire, ou une entité privée placée sous sa juridiction, doit être préalablement notifiée à tous les Partenaires par l’intermédiaire de leurs Agences coopérantes et faire l’objet d’un consensus en temps voulu entre eux;
(a) any proposed use of a user element by a non-Partner or private entity under the jurisdiction of a non-Partner shall require the prior notification to and timely consensus among all Partners through their Cooperating Agencies; and

Si l'on excepte les aides d’un montant très faible, la règle générale veut que les mesures d'aide d’État octroyées par les États membres aux entreprises soient préalablement notifiées à la Commission européenne pour autorisation.
As a rule, except for aid of a very low amount, state aid measures granted by Member States to undertakings must be notified to the European Commission for prior approval.

"1 bis. Lorsqu'une aide illégale a été préalablement notifiée à la Commission, puis mise en vigueur plus de [six mois] après la notification, sans qu'une décision ait été prise entretemps par la Commission en vertu de l'article 4, cette dernière devra démontrer, dans toute décision prise en vertu du premier paragraphe du présent article, que la notification était incomplète et que l'État membre n'a pas fourni en temps utile à la Commission tous les renseignements nécessaires demandés".
"1a. Where unlawful aid was previously notified to the Commission and was put into effect more than six months following that notification without the Commission having taken any decision pursuant to Article 4 in that time, the Commission shall demonstrate in any decision under paragraph 1 of this Article that the notification was incomplete and that the Member State did not provide all necessary information requested by the Commission in due time".

(21) Eu égard aux délais très courts prévus dans le cadre du mécanisme de consultation communautaire, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des recommandations et/ou des lignes directrices pour simplifier les procédures d'échange d'informations entre la Commission et les autorités réglementaires nationales, par exemple dans les cas concernant des marchés stables ou impliquant uniquement des changements mineurs à des mesures préalablement notifiées.
(21) Having regard to the short time limits in the Community consultation mechanism, powers should be conferred on the Commission to adopt recommendations and/or guidelines to simplify the procedures for exchanging information between the Commission and national regulatory authorities, for example in cases concerning stable markets, or involving only minor changes to previously notified measures.

(17) Eu égard aux délais très courts prévus dans le cadre du mécanisme de consultation communautaire, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des recommandations et/ou des lignes directrices pour simplifier les procédures d'échange d'informations entre la Commission et les autorités réglementaires nationales, par exemple dans les cas concernant des marchés stables ou impliquant uniquement des changements mineurs à des mesures préalablement notifiées.
(17) Having regard to the short time limits in the Community consultation mechanism, powers should be conferred on the Commission to adopt recommendations and/or guidelines to simplify the procedures for exchanging information between the Commission and national regulatory authorities, for example in cases concerning stable markets, or involving only minor changes to previously notified measures.

(27) Eu égard aux délais très courts du mécanisme de consultation communautaire, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'arrêter des mesures d'application pour simplifier les procédures d'échange d'informations entre la Commission et les autorités de régulation nationales - par exemple dans les cas concernant des marchés stables ou impliquant des changements mineurs à des mesures préalablement notifiées - ou pour permettre l'introduction d'une exemption de notification afin de rationaliser les procédures dans certains cas.
(27) Having regard to the short time limits in the Community consultation mechanism, powers should be conferred on the Commission to adopt implementing measures to simplify the procedures for exchanging information between the Commission and national regulatory authorities − for example in cases concerning stable markets, or involving only minor changes to previously notified measures − or to allow for the introduction of a notification exemption in order to streamline procedures in certain cases.

la pulvérisation aérienne doit être préalablement notifiée à l'autorité compétente et autorisée par celle-ci;
aerial spraying must be notified in advance to the competent authority and authorised by that authority;

Que si l'intention d'imposer des restrictions a été préalablement notifiée à la Commission et à l'État membre dans lequel le prestataire de services est établi.
The intention to impose restrictions had been notified in advance to the Commission and to the Member State where the service provider was established.

Ces règlements peuvent déclarer certaines catégories d'aides d'État compatibles avec les règles de l'Union européenne pour autant qu'elles respectent certaines conditions et donc les exempter de l'obligation d'être préalablement notifiées et approuvées par la Commission.
These regulations may declare certain categories of State aid compatible with the rules of the European Union (EU) if they fulfil certain conditions, and exempt them therefore from the requirement of prior notification and Commission approval.

La décision indique que, dans la mesure où les décisions des autorités portugaises invoquent la protection des intérêts nationaux et stratégiques, elles sont contraires à l'article 21 du règlement concentrations de la CE, d'une part parce que les autorités portugaises ne les ont pas préalablement notifiées à la Commission, et d'autre part, parce que de tels intérêts ne pourraient pas être considérés comme légitimes.
The decision indicates that, insofar the measures of the Portuguese Authorities are based on the protection of national and strategic interests, they are contrary to Article 21 of the EC Merger Regulation, both because the Portuguese Authorities failed to notify them to the Commission and because such interests could not be considered as legitimate.