Vertaling van "décision soient préalablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

certificat de décision préalable
advance ruling certificate

Évaluation environnementale - décision de l'examen préalable
Environmental Assessment Pre-Screening Decision

Certificat de décision préalable
Advance Ruling Certificate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque cela est possible, les mesures préalables au départ et préalables à l’arrivée, ciblant aussi bien les personnes arrivant d’un pays tiers que la société d’accueil, sont le premier élément à mettre en place. De telles mesures peuvent être bénéfiques pour toute personne, quelles que soient ses raisons de se rendre légalement dans l’UE, mais elles peuvent être particulièrement importantes pour préparer la réinstallation des réfugiés. Étant donné que les États membres devraient intensifier leur action pour mettre en œuvre la décision de réinstallation de juin 2015, le programme d’admission humanitaire volontaire en association avec la Turquie et le programme de réinstallation «un pour un» au titre de la déclaration UE-Turquie, il sera de plus en plus important de développer davantage les mesures préalables au départ pour faciliter l’intégration, eu égard également au futur système structuré de réinstallation annoncé dans la communication du 6 avril 2016
A starting point, whenever feasible, is pre-departure and pre-arrivalmeasures targeting both those arriving from third countries and the receiving societySuch measures can be beneficial forindividuals whatever their reasons for moving legally to the EU,but they can be particularly important to prepare the resettlement of refugeesAs Member States should be stepping up their delivery on the Resettlement Decision of June, the Humanitarian Admission Scheme for Turkey and the one-for-one resettlement scheme under the EU-Turkey Statement, further developing pre-departure measures to facilitate integration will be increasingly important, particularly also in view of the forthcoming structured resettlement system, as announced in the Communication of 6 April 2016

3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas au charbon dont l'État membre acheteur confirme, sur la base d'informations crédibles, qu'il provient de l'extérieur de la RPDC et a été transporté via ce pays uniquement aux fins de son exportation depuis le port de Rajin (Rason), à condition que l'État membre le notifie au préalable au Comité des sanctions et que de telles transactions ne soient pas liées à la production de recettes pour les programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC, ou d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016) ou 2356 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies ou par la présente décision.
3. Paragraph 1 shall not apply with respect to coal that, as confirmed by the procuring Member State on the basis of credible information, has originated from outside the DPRK and was transported through the DPRK solely for export from the port of Rajin (Rason), provided that that Member State notifies the Sanctions Committee in advance and such transactions are unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016) or 2356 (2017), or by this Decision.

Il convient dès lors d’exiger que ces conditions générales, ces critères et ces formalités soient appliqués de manière objective, transparente et non discriminatoire, qu’ils soient connus au préalable, qu’ils se fondent essentiellement sur des considérations médicales et qu’ils n’imposent aucune charge supplémentaire aux patients désireux de se faire soigner dans un autre État membre par rapport aux patients soignés dans leur État membre d’affiliation, et que les décisions soient prises le plus rapidement possible, sans préjudice des droits des États membres de fixer des critères ou des conditions d’autorisation préalable applicables aux patients désireux de se faire soigner dans leur État membre d’affiliation.
It is thus appropriate to require that these general conditions, criteria and formalities should be applied in an objective, transparent and non-discriminatory way and should be known in advance, based primarily on medical considerations, and that they should not impose any additional burden on patients seeking healthcare in another Member State in comparison with patients being treated in their Member State of affiliation, and that decisions should be made as quickly as possible. This should be without prejudice to the rights of the Member States to lay down criteria or conditions for prior authorisation in the case of patients seeking healthcare in their Member State of affiliation.

De plus, le Bloc québécois déplore que le gouvernement n'ait pas intégré certaines recommandations tirées de notre mémoire de 2006 sur la revue du mandat de la Commission de la capitale nationale, notamment, dans un premier temps, que toutes activités, décisions et projets d'aménagement de la Commission de la capitale nationale en territoire québécois soient préalablement soumis à l'approbation du gouvernement du Québec et, deuxièmement, que les dépenses de part et d'autre de la rivière soient réparties de manière équitable, à savoir entre Gatineau et Ottawa.
In addition, the Bloc decries the fact that the government did not include certain recommendations drawn from our 2006 brief on the review of the NCC's mandate, to the effect, first, that all activities, decisions and proposed development by the NCC within Quebec territory be first submitted for approval to the Government of Quebec and, second, that spending on one side or other of the river be shared equally by Gatineau and Ottawa.

Mon collègue serait-il d'accord à ce que toutes les activités, décisions et projets d'aménagement de la Commission de la capitale nationale en territoire québécois soient préalablement soumis à l'approbation du gouvernement du Québec?
Would my colleague agree to submit all National Capital Commission activities, decisions and development projects in Quebec to the Government of Quebec for approval?

Le Bloc québécois croit que la loi et les politiques du gouvernement fédéral devraient être modifiées de manière à ce que toutes activités, décisions et projets d'aménagement de la Commission de la capitale nationale, en territoire québécois soient préalablement soumis à l'approbation du gouvernement du Québec.
The Bloc Québécois believes that federal government legislation and policies should be amended so that all activities, decisions and proposed development by the National Capital Commission within Quebec territory should first be submitted to the Government of Quebec for approval.

Maintenant, je voudrais savoir ce que mon collègue de Hull—Aylmer pense du fait que toutes les activités, décisions et tous les projets d'aménagement de la Commission de la capitale nationale en territoire québécois soient préalablement soumis à l'approbation du gouvernement du Québec.
Now, I would like to know what my colleague from Hull—Aylmer thinks about submitting all National Capital Commission activities, decisions and development projects relating to property in Quebec to the Government of Quebec for its approval.

1. Afin de s'assurer que l'aide communautaire est utilisée de manière efficace, la Commission veille à ce que les actions entreprises au titre de la présente décision soient préalablement soumises à une première évaluation, à un contrôle et à une évaluation rétrospective.
1. In order to ensure that Community aid is used efficiently, the Commission shall ensure that actions in accordance with this Decision are subject to effective prior appraisal, monitoring and subsequent evaluation.

1. Les États membres veillent, sans préjudice de l’article 42, à ce que les projets ne soient pas exécutés sans autorisation préalable de l’autorité compétente et qu’ils soient exécutés conformément à l’autorisation ou, dans les cas visés à l’article 42, conformément à la demande adressée à l’autorité compétente ou à toute décision arrêtée par celle-ci.
1. Member States shall ensure, without prejudice to Article 42, that projects are not carried out without prior authorisation from the competent authority, and that projects are carried out in accordance with the authorisation or, in the cases referred to in Article 42, in accordance with the application sent to the competent authority or any decision taken by the competent authority.

45. Il a arrêté à ce sujet la décision jointe à l'annexe IV. La future présidence est invitée à faire en sorte que les conditions préalables à la mise en oeuvre de cette décision soient réalisées d'ici la réunion spéciale du Conseil européen à Tampere les 15 et 16 octobre 1999.
45. To this end it has adopted the Decision appended as Annex IV. The incoming Presidency is asked to establish the conditions for the implementation of this Decision by the time of the extraordinary meeting of the European Council in Tampere on 15 and 16 October 1999.