Traduction de «aux entreprises ferroviaires était compatible » (Français → Anglais) :

La Commission européenne a jugé que le régime allemand d'aide à la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables appliqué aux entreprises ferroviaires était compatible avec les règles de l'UE en matière d’aides d’État.
The European Commission has found that a German scheme promoting electricity production from renewable energy sources and benefitting railway companies is in line with EU state aid rules.

ČD est le principal opérateur ferroviaire de République tchèque et, jusqu'en 2011, elle était la seule entreprise ferroviaire présente sur la ligne Prague – Ostrava.
ČD is the main railway operator in the Czech Republic and until 2011 it was the only rail company active on the Prague – Ostrava route.

Cette politique doit en outre être compatible avec celle de toute entreprise ferroviaire susceptible de vouloir utiliser les installations (voir le point 4.4.2) en tant que de besoin. La politique est mise en œuvre par l'information du personnel, des procédures et une formation appropriées.
Furthermore, the policy shall be compatible with any railway undertaking's policy that may wish to use the facilities, (refer to point 4.4.2) as appropriate. The policy shall be implemented through the provision of adequate information to staff, procedures and training.

En effet, d’une part, l’État portugais a conservé un rôle essentiel dans les procédures décisionnelles de l’entreprise ferroviaire publique CP Comboios de Portugal en ce qui concerne les actifs de cette dernière, ce qui n’est pas compatible avec la liberté économique reconnue par les directives aux entreprises ferroviaires.
Firstly, the Portuguese State has retained an essential role in the internal decision-making procedures of the public rail undertaking, CP Comboios de Portugal, which is not compatible with the freedom afforded to rail undertakings by the directives to take decisions regarding their assets.

Telle était la principale raison motivant l'adoption de la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) ; la sécurité devrait être encore améliorée lorsque cela est raisonnablement faisable en préservant la compétitivité du mode de transport ferroviaire.
This was the main rationale for Directive 2004/49/EC on safety on the Community's railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railway undertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification (the Railway Safety Directive ; : safety should be further improved, when reasonably practicable and taking into account the competitiveness of the rail transport mode.

Dans son examen du régime, la Commission a considéré que la mesure était compatible avec les règles du traité CE relatives aux aides d'État [article 87, paragraphe 3, point c)] car elle permet de remédier à un manque de fonds propres spécifique aux micro-entreprises et aux petites entreprises lors de l'amorçage et du lancement.
In its assessment, the Commission concluded that the measure was compatible with EC Treaty state aid rules (Article 87(3)(c)) because it helps to overcome a specific equity gap for MSEs in their seed and other early stages.

3. En vue de l'obtention du certificat de sécurité, l'entreprise ferroviaire respecte les prescriptions de la législation nationale compatibles avec la législation communautaire, imposées de manière non discriminatoire en ce qui concerne les exigences techniques et opérationnelles spécifiques pour les services ferroviaires et les exigences de sécurité s'appliquant au personnel, au matériel roulant et à l'organisation interne de l'entreprise.
3. In order to obtain the safety certificate, the railway undertaking shall comply with the regulations under national law, compatible with Community law and applied in a non-discriminatory manner, laying down the technical and operational requirements specific to rail services and the safety requirements applying to staff, rolling stock and the undertaking's internal organisation.

1. Outre les exigences fixées par la présente directive, l'entreprise ferroviaire est également tenue de respecter la législation nationale et les dispositions réglementaires compatibles avec la législation communautaire et imposées de manière non discriminatoire, notamment en ce qui concerne:
1. In addition to the requirements of this Directive, a railway undertaking shall also comply with national law and regulatory provisions which are compatible with Community law and are applied in a non-discriminatory manner, in particular:

La Commission européenne vient de décider que l'offre de vente des entreprises ferroviaires publiques britanniques n'était pas assimilable à une aide d'Etat.
The Commission today decided that the proposed sale of British Rolling Stock Companies was not a state aid.

La Commission a conclu que la THA avait considéré à juste titre que l'offre du consortium TED était la meilleure qu'elle ait reçue, et qu'étant donné le système de contrôle établi et la situation particulière de l'entreprise, la prise en charge des 750 millions de DM de pertes par la THA était compatible avec le marché commun, conformément à l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE.
The Commission has come to the conclusion that the THA rightly considered the TED consortium's offer the best it had received and that in regard of the established system of control and the particular circumstances the assumption of DM 750 mio. by THA is compatible with the common market under Article 92(3) of the EEC Treaty.