Vertaling van "toute entreprise ferroviaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité | directive sur la sécurité ferroviaire
Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railwayundertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certificate | Railway Safety Directive

entreprise ferroviaire
railway undertaking

entreprise ferroviaire signataire
signatory railway company

collision entre des véhicules ferroviaires de tout genre
Collision between railway vehicles of any kind

contrôle total de la qualité dans l'entreprise | contrôle de la qualité dans toute l'entreprise | CWQC
company wide quality control | CWQC

circuit rail tout compris [ voyage ferroviaire à forfait ]
rail inclusive tour [ R.I.T. | rail package tour ]

sûreté couvrant toute l'entreprise
blanket security

Équipe Canada - Tout mettre en œuvre pour ouvrir les marchés internationaux à l'entreprise canadienne
Team Canada - Working Towards Canadian Success in International Markets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«candidat», toute entreprise ferroviaire, tout regroupement international d'entreprises ferroviaires ou d'autres personnes physiques ou morales ou entités, par exemple les autorités compétentes visées dans le règlement (CE) no 1370/2007 et les chargeurs, les transitaires et les opérateurs de transports combinés ayant des raisons commerciales ou de service public d'acquérir des capacités de l'infrastructure.
‧applicant‧ means a railway undertaking or an international grouping of railway undertakings or other persons or legal entities, such as competent authorities under Regulation (EC) No 1370/2007 and shippers, freight forwarders and combined transport operators, with a public-service or commercial interest in procuring infrastructure capacity.

Afin de pouvoir évaluer si l'objectif d'un service international est le transport de voyageurs sur un trajet entre des gares situées dans des États membres différents et quelle est l'incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, les organismes de contrôle veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service ferroviaire de transport de voyageurs sur ce trajet défini dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée ayant le droit de limiter l'accès en vertu de l'article 11 et toute entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public sur le trajet de ce service international de transport de voyageurs soient informées.
In order to enable them to assess whether the purpose of the international service is to carry passengers on a route between stations located in different Member States, and what the potential economic impact on existing public service contracts is, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service on that route defined in a public service contract, any other interested competent authority with a right to limit access under Article 11 and any railway undertaking performing the public service contract on the route of that international passenger service is informed.

La Commission européenne a demandé à la Belgique de veiller à ce que son autorité de sécurité ferroviaire et son organisme d’enquête sur les accidents ferroviaires soient pleinement indépendants de toute entreprise ferroviaire, conformément aux obligations qui lui incombent en droit de l’UE.
The European Commission has requested Belgium to ensure that the rail safety authority and the accident investigation body are fully independent from any railway undertaking, in accordance with its obligations under EU law.

Les gestionnaires de l’infrastructure liés à des opérateurs de transport éprouvent des difficultés à garantir à toutes les entreprises ferroviaires un accès non discriminatoire tout en tenant spécifiquement compte de l’intérêt des entreprises ferroviaires appartenant à la structure intégrée.
Infrastructure managers related to transport operators find it difficult to guarantee non-discriminatory access for all railway undertakings, and, at the same time, to take specific account of the interest of the railway undertakings which belong to the integrated structure.

Afin de pouvoir évaluer l’objectif d’un service international de transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents, ainsi que l’incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, les organismes de contrôle veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service ferroviaire de transport de voyageurs défini dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée ayant le droit de limiter l’accès en vertu de l’article 10, paragraphe 3 ter, de la directive 91/440/CEE et toute entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public sur le trajet de ce service international de transport de voyageurs soient informées».
In order to enable the assessment of the purpose of the international service to carry passengers between stations located in different Member States, and the potential economic impact on existing public service contracts, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service defined in a public service contract, any other interested competent authority with a right to limit access under Article 10(3b) of Directive 91/440/EEC and any railway undertaking performing the public service contract on the route of this international passenger service is informed’.

Néanmoins, certaines dispositions du règlement sont obligatoires pour tout le trafic ferroviaire: les règles sur la disponibilité des billets, la responsabilité des entreprises ferroviaires relative aux voyageurs et à leurs bagages, le niveau minimum d'assurance imposé aux entreprises ferroviaires, le droit au transport des voyageurs à mobilité réduite, la communication d'informations sur l'accessibilité des services ferroviaires et les obligations relatives à la sécurité personnelle des voyageurs.
Nonetheless, certain provisions of the Regulation will be mandatory for all railway traffic: rules on availability of tickets; liability of railway undertakings for passengers and their luggage; minimum level of insurance for railway companies; right to transport for passengers with reduced mobility; information on accessibility of rail services; and obligations on passengers' personal security.

La directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires prévoit que toute entreprise ferroviaire doit disposer d'une licence et qu'une licence attribuée dans un État membre est valable sur tout le territoire de la Communauté.
Council Directive 95/18/EC of 19 June 1995 on the licensing of railway undertakings provides that all railway undertakings must hold a licence and that a licence issued in a Member State shall be valid throughout the Community.

Elle fixe une procédure claire pour la délivrance des certificats de sécurité que toute entreprise ferroviaire devra posséder avant de circuler sur le réseau européen.
It lays down a clear procedure for granting the safety certificates which every railway company must obtain before it can run trains on the European network.

b) "candidat", toute entreprise ferroviaire agréée et/ou tout regroupement international d'entreprises ferroviaires titulaires d'une licence et, dans les États membres qui prévoient cette possibilité, d'autres personnes physiques ou morales ou entités ayant des raisons commerciales ou de service public d'acquérir des capacités de l'infrastructure pour l'exploitation d'un service ferroviaire sur leurs territoires respectifs, comme par exemple les autorités publiques visées dans le règlement (CEE) no 1191/69(12) et les chargeurs, les transitaires et les opérateurs de transports combinés.
b) "applicant" means a licensed railway undertaking and/or an international grouping of railway undertakings, and, in Member States which provide for such a possibility, other persons and/or legal entities with public service or commercial interest in procuring infrastructure capacity, such as public authorities under Regulation (EEC) No 1191/69(12) and shippers, freight forwarders and combined transport operators, for the operation of railway service on their respective territories.

Le débat a porté sur quelques questions essentielles de la proposition, à savoir la nécessité même d'une licence communautaire d'accès à la profession pour les entreprises ferroviaires (comme dans le transport routier et aérien), le champ d'application de la licence (uniquement pour les entreprises ferroviaires qui demandent un droit d'accès dans les autres Etats membres pour effectuer des transports internationaux ou pour toutes les entreprises ferroviaires) et la validité territoriale de la licence.
The debate centred on various essential aspects of the proposal, namely whether a Community licence for access to the profession by railway undertakings (as for road and air transport) was actually necessary, the scope of the licence (only for railway undertakings wanting the right of access to other Member States to carry out international transport or for all railway undertakings) and the territorial validity of the licence.