Traduction de «législation nationale compatibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation nationale | législation nationale et institutions
national legislation

droit interne | droit national | législation interne | législation nationale
domestic law | internal law

législations internes | législations nationales
domestic laws and regulations

législation interne [ législation nationale ]
domestic legislation [ domestic laws | national legislation | internal legislation ]

Compilation mondiale des législations nationales contre la discrimination raciale
Global compilation of national legislation against racial discrimination

Comité d'experts gouvernementaux sur l'élaboration de dispositions types de législation nationale en matière de contrats d'éditions d'œuvres littéraires
Committee of Governmental Experts on Model Provisions for National Laros on Publishing Contracts for Literary Works

droit national | droit interne | législation nationale
national law | internal law | domestic law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(46) La liberté des utilisateurs finaux en ce qui concerne l'accès à l’information et au contenu légal et leur diffusion, ainsi que l'exécution des applications et l'utilisation des services de leur choix est soumise au respect du droit de l'Union et de la législation nationale compatible.
(46) The freedom of end-users to access and distribute information and lawful content, run applications and use services of their choice is subject to the respect of Union and compatible national law.

(46) La liberté des utilisateurs finaux en ce qui concerne l'accès à l'information et au contenu légal et leur diffusion, ainsi que l'exécution des applications et l'utilisation des services de leur choix est soumise au respect du droit de l'Union et de la législation nationale compatible.
(46) The freedom of end- users to access and distribute information and lawful content, run applications and use services of their choice is subject to the respect of Union and compatible national law.

(46) La liberté des utilisateurs en ce qui concerne l'accès à l'information et au contenu et leur diffusion, ainsi que l'exécution des applications et l'utilisation des services de leur choix est soumise au respect du droit de l'Union et de la législation nationale compatible.
(46) The freedom of users to access and distribute information and content, run applications and use services of their choice is subject to the respect of Union and compatible national law.

1. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale veillent à ce que toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution placées sous leur contrôle soient mises en œuvre conformément à la législation communautaire applicable en la matière, la législation nationale compatible avec cette dernière et aux bonnes pratiques et qu'elles satisfassent, en particulier, aux prescriptions applicables en matière d'hygiène qui sont établies dans le présent règlement.
1. Feed business operators shall ensure that all stages of production, processing and distribution under their control are carried out in accordance with applicable Community legislation, national law compatible therewith and good practice, and in particular that they satisfy the relevant hygiene requirements laid down in this Regulation.

Les États membres peuvent décider de choisir un fonds à participation par le biais de l'attribution de contrats publics conformément à la législation en matière de marchés publics, y compris toute dérogation prévue par la législation nationale qui est compatible avec la législation communautaire.
Member States may decide to set up a holding fund through the award of public contracts pursuant to public procurement law, including any derogation in national law compatible with Community law.

7. Le présent article ne s'applique pas lorsqu'un État membre détient des titres de la société visée qui lui confèrent des droits spéciaux compatibles avec le traité, ni aux droits spéciaux prévus dans la législation nationale et compatibles avec le traité, ni aux sociétés coopératives.
7. This Article shall not apply either where Member States hold securities in the offeree company which confer special rights on the Member States which are compatible with the Treaty, or to special rights provided for in national law which are compatible with the Treaty or to cooperatives.

5 bis. Le présent article ne s'applique pas lorsqu'un État membre détient des titres de la société visée qui lui confèrent des droits spéciaux compatibles avec le traité, ni aux droits spéciaux prévus dans la législation nationale et compatibles avec le traité, ni aux sociétés coopératives.
5a. This Article shall not apply where Member States hold securities in the offeree company which confer special rights on the Member States which are compatible with the Treaty and to special rights provided for in national law which are compatible with the Treaty and to cooperative enterprises.

3. En vue de l'obtention du certificat de sécurité, l'entreprise ferroviaire respecte les prescriptions de la législation nationale compatibles avec la législation communautaire, imposées de manière non discriminatoire en ce qui concerne les exigences techniques et opérationnelles spécifiques pour les services ferroviaires et les exigences de sécurité s'appliquant au personnel, au matériel roulant et à l'organisation interne de l'entreprise.
3. In order to obtain the safety certificate, the railway undertaking shall comply with the regulations under national law, compatible with Community law and applied in a non-discriminatory manner, laying down the technical and operational requirements specific to rail services and the safety requirements applying to staff, rolling stock and the undertaking's internal organisation.

[28] Les règles et principes présentés dans cette partie concernent le cadre juridique général et ne tiennent pas compte de la législation communautaire sectorielle ou des législations nationales compatibles avec la législation communautaire qui pourraient être applicables
[28] The rules and principles set out in this section concern the general legal framework and do not take account of sectoral Community legislation or national legislation that is compatible with Community law which may be applicable

1. La première phrase du troisième paragraphe de la partie intitulée "Principes généraux" est remplacée par le texte suivant: "La référence à un ingrédient des parties A et C ou à un auxiliaire technologique de la partie B n'exclut pas l'obligation de respecter, lors de la mise en oeuvre d'un procédé de traitement, tel que le fumage, et de l'utilisation d'un ingrédient ou d'un auxiliaire technologique, la législation communautaire applicable en l'espèce et/ou la législation nationale compatible avec le traité ou, à défaut, les principes d'une bonne pratique en matière de fabrication de denrées alimentaires".
1. The first sentence of the third paragraph of the part entitled "General principles" is replaced by the following text: "Notwithstanding reference to any ingredient in Sections A and C or any processing aid in Section B, any processing practice, such as smoking, shall be carried out and any ingredient or such processing aid shall be used only in accordance with relevant Community legislation and/or national legislation compatible with the Treaty and, in the absence thereof, in accordance with the principles of good manufacturing practice for foodstuffs".