Vertaling van "aux dépenses législatives projetées déjà " (Frans → Engels) :

Le Budget principal des dépenses présente en outre des renseignements sur les rajustements aux dépenses législatives projetées déjà autorisées par le Parlement.
The Main Estimates also provide information to Parliament about adjustments to projected statutory spending that had been previously authorized by Parliament.

[5] Lorsqu'un instrument législatif est envisagé, cela suppose que l'action projetée requiert soit l'adoption d'une nouvelle proposition législative, soit la modification d'un ou plusieurs instruments législatifs déjà en vigueur.
[5] When a legislative instrument is considered, this means that the action envisaged requires either the adoption of a new legislative proposal or the modification of one or several existing legislative instruments.

Le Budget principal des dépenses présente en outre des renseignements sur les rajustements aux dépenses législatives projetées déjà autorisées par le Parlement.
The Main Estimates also provide information to Parliament about adjustments to projected statutory spending that have been previously authorized by Parliament.

Il serait évidemment absurde d’imposer une nouvelle législation à un secteur qui est déjà gravement affecté par la crise du secteur de l’automobile, si cela implique une dépense et une charge administrative supplémentaires.
Surely, it makes no sense to impose new legislation on a sector that is particularly badly affected by the crisis in the car sector if this would involve extra outlay and red tape.

Pour ce qui est des changements aux dépenses législatives projetées, M. Neville annonçait que les dépenses déjà autorisées par le Parlement avaient diminué de 573,5 millions de dollars.
With respect to changes in projected statutory spending, Mr. Neville reported a $573.5 million decrease in spending previously authorized by Parliament.

Ces nouvelles règles en matière de dépenses éligibles accentuent l'aspect bureaucratique d'une législation déjà fort complexe.
The new rules on eligible expenditure turn the already complex legislation into an even more cumbersome bureaucratic process.

20. salue la prise en compte renforcée de la protection des animaux dans la politique agricole commune; souligne toutefois que les dépenses bureaucratiques y afférentes sont déjà manifestement excessives; déplore, par ailleurs, que la réduction des crédits au titre de la politique de développement rural entrave en pratique le financement d'aides à l'adaptation des éleveurs à la réglementation communautaire relative au bien-être des animaux; déplore aussi que les producteurs de volailles et de porcs ne reçoivent pas de compensation pour respecter la législation communautaire relative au bien-être des animaux dans le cadre des plans en matière d'écoconditionnalité;
20. Welcomes the greater emphasis placed on animal protection under the Common Agricultural Policy; points out, however, that the resulting bureaucratic costs are already significantly too high; regrets, furthermore, the fact that the cut in funding for rural development policy will create practical obstacles to the financing of aid for stockbreeders to adapt to the Community rules on animal welfare; regrets that poultry and pig farmers are not being compensated for complying with Community animal welfare legislation under the cross-compliance schemes;

19. salue la prise en compte renforcée de la protection des animaux dans la politique agricole commune; souligne toutefois que les dépenses bureaucratiques y afférentes sont déjà manifestement excessives; déplore par ailleurs que la réduction des crédits au titre de la politique de développement rural entrave en pratique le financement d'aides à l'adaptation des éleveurs à la réglementation communautaire relative au bien-être des animaux; mais déplore aussi que les producteurs de volailles et de porcs ne reçoivent pas de compensation pour respecter la législation communautaire relative au bien-être des animaux dans le cadre des plans de soutien conditionnel;
19. Welcomes the greater emphasis placed on animal protection under the Common Agricultural Policy; points out, however, that the resulting costs associated with red tape are already significantly too high; regrets, furthermore, the fact that the cut in funding for rural development policy will create practical obstacles to the financing of aid for stockbreeders to adapt to the Community rules on animal welfare; regrets that poultry and pig farmers are not being compensated for complying with Community animal welfare legislation under the cross compliance schemes;

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) fournit également des renseignements sur les réductions des dépenses législatives projetées de 0,9 milliard de dollars que le Parlement a déjà approuvées par la voie législative, ce qui représente des dépenses budgétaires supplémentaires nettes d’environ 0,6 milliard de dollars.
They also provide information about reductions totalling $0.9 billion in projected statutory spending that Parliament has already approved in legislation, for a net Supplementary Estimates of about $0.6 billion.