Traduction de «aux 34 amendements de compromis votés lundi » (Français → Anglais) :

Comme l'ont rappelé à l'instant le commissaire Busquin, que je remercie, et le président du Conseil, que je remercie aussi, nous sommes parvenus à des accords grâce aux 34 amendements de compromis votés lundi soir par la commission ITRE.
My thanks go to Commissioner Busquin and to Mr Marimón Suñol, both of whom just reiterated that we reached agreements thanks to the 34 compromise amendments which were adopted on Monday evening by the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy.

Au nom de la Commission, je peux marquer mon accord sur l'ensemble des amendements de compromis votés par la commission ITRE.
On behalf of the Commission, I can approve all the compromise amendments adopted by the Committee on Industry.

Le texte qui vient d'être adopté reprend les neuf amendements de compromis votés par le Parlement européen lors de sa session plénière de février 2001.
The text, as adopted, includes all nine of the compromise amendments voted by the European Parliament at its February 2001 plenary session.

Le problème s'est répété en commission des affaires constitutionnelles lors du vote sur le rapport Leinen/Méndez de Vigo sur le Conseil européen de Laeken et l'avenir de l'Union européenne, le 22 octobre 2001 à Strasbourg, en raison de différents documents de vote - les amendements de compromis n'étaient disponibles qu'en anglais et en français - et, malgré mon intervention, il n'a pas pu être résolu ensuite par une correction orale du texte.
The same problem arose in the Committee on Constitutional Affairs when voting on the Leinen/Méndez de Vigo Report on the Laeken European Council and the future of the European Union on 22 October 2001 in Strasbourg because of differences between the voting documents – the compromise amendments were only available in English and French – and despite my intervention it was not subsequently resolved by a linguistic correction.

Nous sommes d’accord sur nos intentions et nous devrions mettre à profit le temps dont nous disposons avant le vote de ce rapport pour examiner la possibilité d’éliminer ces malentendus et d’exprimer notre intention commune dans un amendement de compromis.
We are agreed on the intention. We should use the time we now have until the actual vote to consider whether those misunderstandings can be removed and whether this joint intention can be expressed in a compromise amendment.

- (IT) Monsieur le Président, je déplore que vous n'ayez pu me donner la parole, comme je vous l'avais demandé, avant le vote sur les amendements 55 et 56, précisément parce que l'objectif de cet amendement oral était de permettre à l'Assemblée d'évaluer, avant de procéder au vote, si elle pouvait converger vers l'amendement de compromis complété par ma proposition.
– (IT) Mr President, I am sorry you could not give me the floor when I asked for it before the vote on Amendments Nos 55 and 56, precisely because the oral amendment was intended to allow the House to decide whether it could unite behind the compromise incorporated into my proposal before voting on Amendments Nos 55 and 56.

«Je suis ravi que le Parlement européen ait voté très largement en faveur d'amendements de compromis à la directive communautaire sur les droits d'auteur qui reflètent l'équilibre délicat des intérêts établi par la position commune du Conseil» a commenté M. Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, après le vote du 14 février lors de la session plénière du Parlement à Strasbourg.
"I am delighted that the European Parliament has voted overwhelmingly to endorse compromise amendments to the EU copyright Directive that reflect the delicate balance of interests catered for in the Council's Common Position", commented Internal Market Commissioner Frits Bolkestein after the 14 February vote at the Parliament's Strasbourg plenary session".

À 13h15, conformément à l'ordre adopté le lundi 1 mars 1999 en application de l'article 78(3) du Règlement, l'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 8 mars 1999, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
At 1:15 p.m., pursuant to Order made Monday, March 1, 1999, in accordance with Standing Order 78(3), the question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, March 8, 1999, at the ordinary hour of daily adjournment.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, au plus tard cinq minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement le jeudi 3 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de la motion du ministre du Développement des ressources humaines concernant un examen des programmes sociaux (affaires émanant du gouvernement, numéro 4) soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans plus ample débat ni amendement; Que, au plus tard quinze minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement le mardi 8 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture des projets de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence, C-3, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé, et C-4, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans plus ample débat ni amendement; Que, au plus tard cinq minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement le lundi 7 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de la motion du leader du gouvernement à la Chambre des communes concernant le Règlement et autres questions connexes, dont avis a été donné le 2 février 1994, soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans plus ample débat ni amendement; Que tout vote par appel nominal demandé sur les affaires susmentionnées soit reporté à 18h00 le mardi 8 février 1994.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That no later than five minutes before the expiry of the time for consideration of Government Orders on Thursday, February 3, 1994, any business then under consideration shall be interrupted and all questions necessary for disposal of the motion of the Minister of Human Resources Development, regarding a review of social programs (Government Business, Number 4) shall be put, forthwith and successively, without further debate or amendment; That, no later than fifteen minutes before the expiry of the time for consideration of Government Orders on Tuesday, February 8, 1994, any business then under consideration shall be interrupted and all questions necessary for disposal of the second reading stages of Bill C-2, An Act to amend the Department of National Revenue Act and to amend certain other Acts in consequence thereof, Bill C-3, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, and Bill C-4, An Act to amend the Crown Liability and Proceedings Act, shall be put, forthwith and successively, without further debate or amendment; That, no later than five minutes before the expiry of the time for consideration of Government Orders on Monday, February 7, 1994, any business then under consideration shall be interrupted and all questions necessary for disposal of a motion of the Leader of the Government in the House of Commons, regarding amendments to the Standing Orders and other related matters, notice of which was given on February 2, 1994, shall be put, forthwith and successively, without further debate or amendment; and That any divisions requested on any of the aforementioned business shall be deferred until 6:00 p.m. on Tuesday, February 8, 1994.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) propose: Que, au plus tard cinq minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement le jeudi 3 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de la motion du ministre du Développement des ressources humaines concernant un examen des programmes sociaux (affaires émanant du gouvernement, numéro 4) soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans débat ni amendement; Que, au plus tard quinze minutes avant la fin du temps alloué à l'étude des ordres émanant du gouvernement le mardi 8 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture des projets de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence, C-3, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé, et C-4, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans débat ni amendement; Que, au plus tard cinq minutes avant la fin du temps alloué à l'étude des ordres émanant du gouvernement le lundi 7 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de la motion du leader du gouvernement à la Chambre des communes concernant le Règlement et autres questions connexes, dont l'avis a été donné le 2 février 1994, soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans débat ni amendement; Que les votes par appel nominal demandés sur les affaires susmentionnées soient reportés à 18h00 le mardi 8 février 1994 (La motion est adoptée.)
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons) I move: That no later than five minutes before the expiry of the time for consideration of Government Orders on Thursday, February 3, 1994, any business then under consideration shall be interrupted and all questions necessary for disposal of the motion of the Minister of Human Resources Development regarding a reviewof social programs, Government Business No. 4, shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; That no later than 15 minutes before expiry of the time for the consideration of Government Orders on Tuesday, February 8, 1994, any business then under consideration shall be interrupted and all questions necessary for the disposal ofthe second reading stages of Bill C-2, an act to amend the Department of National Revenue Act and to amend certain other acts in consequence thereof; That Bill C-3, an act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-secondary Education and Health Contributions Act and; That Bill C-4, an act to amend the Crown Liability and Proceedings Act shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; That no later than five minutes before the expiry of the time for consideration of Government Orders on Monday, February 7, 1994, any business then under consideration shall be interrupted and all questions necessary for disposal of the motion of the Leader of the Government in the House of Commons regarding amendments to the Standing Orders and other related matters, notice of which was given on February 2, 1994, shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; That any divisions requested on any of the aforementioned business shall be deferred until six o'clock p.m., Tuesday, February 8, 1994 (Motion agreed to.)