Vertaling van "compromis votés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compromis [ compromis d'arbitrage | compromis spécial ]
compromis [ compromis d'arbitrage | arbitral compromis | special compromis | special agreement | arbitration agreement ]

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

vote parlementaire
parliamentary vote

document de compromis | proposition de compromis
compromise proposal

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

compromis | compromis d'arbitrage
special agreement

compromis arbitral [ compromis d'arbitrage ]
arbitration submission agreement [ arbitral submission agreement | submission agreement | arbitration submission | arbitral submission ]

prise en charge d'un choc : volume compromis
Shock volume management

majorité de vote
majority voting

résultat du vote
result of the vote

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres, réunis au sein du Comité des représentants permanents du Conseil, ont approuvé, ce jour, le texte de compromis. Pour entrer en vigueur, il doit encore être approuvé formellement par le Parlement européen, dont le vote en séance plénière est prévu pour le début juillet, et par le Conseil, qui doit prendre sa décision après le vote au Parlement.
Today, the compromise was endorsed by the member states within the Permanent Representatives Committee. To enter into force, the text still needs to be formally approved by Parliament, whose vote in plenary is scheduled for early July, and by the Council, which is due to take its decision after the vote in Parliament.

Le compromis voté aujourd'hui n'évite pas toutes les conséquences négatives de la mise en place de ce marché de quotas d'émission, mais il en atténue quelques-unes, en différant la date de démarrage par rapport à la proposition initiale du Parlement, et en réduisant la pression et l'impact des mises aux enchères sur les entreprises les plus vulnérables.
The compromise voted on today does not avoid all the negative consequences of this trading scheme, but it does minimise a number of them, by postponing the date of entry into force with regard to Parliament’s original proposal and by reducing the scope of auctioning and the pressure on weaker companies.

Le compromis voté aujourd’hui répond bien au défi d’une législation ambitieuse qui vise avant tout à créer un système efficace de protection de l’individu, sans entraver le développement économique.
The compromise voted on today successfully rises to the challenge of an ambitious piece of legislation, the principal aim of which is to create an effective system for protecting individuals, without hindering economic development.

Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le compromis voté par l’Assemblée était un pas en arrière par rapport aux propositions initiales, bien que toute initiative visant à atteindre une efficacité énergétique supérieure dans les utilisations finales soit la bienvenue.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL), in writing (PT) The compromise for which the House voted was a step back from the initial proposals, although attempts to achieve greater energy end-use efficiency are to be welcomed.

Face à ces tentatives, il n’est qu’une voie raisonnable et équilibrée: soutenir le texte de compromis de la Commission, un texte assez proche du compromis voté par notre Parlement lors de l’adoption du 6e programme-cadre.
Faced with his efforts, there is only one reasonable and balanced way forward and that is to support the Commission’s compromise text, a text that is fairly close to the compromise that was agreed by our Parliament when it adopted the sixth framework programme.

Ce compromis voté aujourd'hui pourrait d'ailleurs aider au bon déroulement des débats et des votes sur le rapport Fiori lors de la session de novembre à Bruxelles.
The vote today could also benefit the debate and votes to be held on the Fiori report during the November sitting in Brussels.

Le texte qui vient d'être adopté reprend les neuf amendements de compromis votés par le Parlement européen lors de sa session plénière de février 2001.
The text, as adopted, includes all nine of the compromise amendments voted by the European Parliament at its February 2001 plenary session.

Le Parlement européen a voté aujourd'hui en faveur d'un compromis relatif à la proposition de directive sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans le domaine des communications électroniques.
The European Parliament voted today to accept a compromise on the proposed Directive for the protection of personal data and privacy in the e-communications sector.

«Je suis ravi que le Parlement européen ait voté très largement en faveur d'amendements de compromis à la directive communautaire sur les droits d'auteur qui reflètent l'équilibre délicat des intérêts établi par la position commune du Conseil» a commenté M. Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, après le vote du 14 février lors de la session plénière du Parlement à Strasbourg.
"I am delighted that the European Parliament has voted overwhelmingly to endorse compromise amendments to the EU copyright Directive that reflect the delicate balance of interests catered for in the Council's Common Position", commented Internal Market Commissioner Frits Bolkestein after the 14 February vote at the Parliament's Strasbourg plenary session".

En décidant qu'un parti politique devait recueillir 2 p. 100 des votes exprimés à l'échelle nationale ou 5 p. 100 des votes exprimés dans la circonscription où le parti avait présenté un candidat, nous en sommes arrivés à un compromis entre ceux qui voulaient un seuil plus bas, disons 2 p. 100, et ceux qui voulaient un seuil plus élevé, disons 8 ou 9 p. 100. Nous avons établi au comité qu'un seuil de 5 p. 100 constituait un bon compromis, et c'est ainsi que nous en sommes arrivés au chiffre de 2 p. 100 des votes exprimés à l'échelle nationale ou à celui de 5 p. 100 des votes exprimés dans les circonscriptions où un parti politique avait présenté un candidat.
The compromise of a 5 per cent threshold of a political party's having to garner either 2 per cent of the votes nationally or 5 per cent of the votes in the constituencies in which a political party fielded candidates was a compromise between those who wanted a lower number, say 2 per cent, and those who wanted a higher number, say 8 per cent or 9 per cent. In committee we determined that 5 per cent was a compromise and that is how we arrived at 2 per cent of the total votes cast nationally or 5 per cent of the votes in the constituencies in which a political party ran candidates.