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Vertaling van "autres entreprises puisqu’elles " (Frans → Engels) :

Elle a également estimé que l'aide était limitée au minimum nécessaire puisqu'elle ne faisait que compenser les coûts supportés par l'entreprise pour réaliser le projet à Tiszaújváros et non sur un autre site.

The Commission also found that the aid was limited to the minimum necessary, as it merely compensated the company for costs incurred by carrying out the project in Tiszaújváros rather than an alternative location.


La Commission a également estimé que l'aide était limitée au minimum nécessaire, puisqu'elle ne faisait que compenser le préjudice financier subi par l'entreprise du fait de la réalisation du projet à Ružomberok et pas dans un autre lieu.

The Commission also found that the aid was limited to the minimum, as it merely compensated the company for the financial disadvantage incurred by carrying out the project in Ružomberok and not in an alternative location.


En règle générale, les aides d’État sont interdites en application de la législation européenne puisquelles peuvent conférer un avantage inéquitable à une entreprise ou à une association d’entreprises par rapport à une autre, et par conséquent fausser la concurrence au sein de l’UE.

As a general rule, state aid is prohibited under EU law as it may give an unfair advantage to one company or group of companies over another, thus distorting competition in the EU.


En règle générale, les aides d’État sont interdites en application de la législation européenne puisquelles peuvent conférer un avantage inéquitable à une entreprise ou à une association d’entreprises par rapport à une autre, et par conséquent fausser la concurrence au sein de l’UE.

As a general rule, state aid is prohibited under EU law as it may give an unfair advantage to one company or group of companies over another, thus distorting competition in the EU.


Les autres infrastructures - écoles, établissements d'enseignement supérieur, équipements sanitaires et divers services sociaux - ont non moins d'importance, puisqu'il est probable qu'elles pèseront davantage dans les choix de localisation des investissements et de nouvelles entreprises.

Other infrastructure -- schools, colleges, health facilities and social support services of various kinds -- is equally important, since it is likely to have a growing influence on decisions of where to invest and locate new businesses.


Les informations concernant l'évaluation du risque de crédit ont été demandées à maintes reprises aux parties intéressées, puisqu'elles sont considérées comme essentielles compte tenu notamment 1) des conclusions d'un rapport de 2006 du FMI selon lesquelles la libéralisation du secteur bancaire chinois est incomplète et le risque de crédit n'est pas pris en considération de manière adéquate (56), 2) d'un rapport de 2009 du FMI soulignant que les taux d'intérêt n'ont pas été libéralisés en RPC (57), 3) du rapport par pays 2010 du FMI qui indique que le coût du capital est relativement faible en RP ...[+++]

The information concerning credit risk assessment was repeatedly requested from interested parties as it is considered crucial inter alia account taken of (i) the finding of the IMF 2006 report which suggested that the bank liberalisation in China is incomplete and credit risk is not properly reflected (56), (ii) the IMF 2009 report which highlighted the lack of interest rate liberalisation in China (57), (iii) the IMF 2010 Country Report which stated that cost of capital in China is relatively low, credit allocation is sometimes determined by non-price means and high corporate saving is partly linked to low cost of various factor inputs ...[+++]


Les autorités espagnoles ajoutent que le fait de limiter l’amortissement de la survaleur financière à celui qui résulte d’une prise de participation significative dans une entreprise acquise ne suffit pas à priver la mesure litigieuse de son caractère général, puisquelle s’applique indistinctement à toute entreprise imposée en Espagne sans aucune autre condition.

The Spanish authorities add that the fact of limiting the amortisation of financial goodwill to that resulting from the acquisition of a significant shareholding in a target company is not sufficient to remove the general character of the measure at issue, since it applies indiscriminately to any company that is tax resident in Spain with no further requirements.


De plus, en vertu d'un autre règlement[22], certains types d'aides accordées aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche sont exonérés, dans certaines conditions, de l'obligation de notification préalable à la Commission, puisqu'elles sont réputées être compatibles avec le droit communautaire.

Moreover, by virtue of another regulation [22], certain types of aid to businesses operating in the production, processing and marketing of fisheries products are exempted, under specific conditions, from the requirement of prior notification to the Commission, since they are deemed to be compatible with the Community law.


Sur la base des informations communiquées, «très loin de la frontière nationale» signifie qu’il ne conviendrait pas d’effectuer les trajets aller et retour sur la même journée, en tenant également compte du fait que la distance dépend, entre autres, de l’état des routes et des conditions de trafic. Les entreprises situées dans les comtés de Rogaland, Hordaland, Sogn og Fjordane et Møre og Romsdal peuvent bénéficier des taux réduits de sécurité sociale puisquelles ...[+++]sont pas exposées à la concurrence d’autres États de l’EEE.

On the basis of the information provided, ‘a very long distance to the national border’ means that it would not be worth travelling back and forth in one day, whereby the distance depends on i.a. the road standard and traffic conditions. Undertakings situated in the counties Rogaland, Hordaland, Sogn og Fjordane and Møre og Romsdal can benefit from reduced social security rates since they are not exposed to competition from other EEA States.


Il s'agit d'une formation générale, puisqu'elle est commune à tous les diplômés qui y participent et qu'elle procure des qualifications transférables à d'autres entreprises du secteur

The training is general as it is generic to all participating graduates and provides skills which are transferable across industry


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