Cette proposition sera traitée dans le cadre du Conseil "Marché Intérieur", mais puisqu'elle couvre plusieurs secteurs, tels que le marché intérieur, la justice et les affaires intérieures ainsi que certains aspects sociaux, le Conseil "Affaires Générales" et le Coreper II auront à connaître de l'état des travaux sur cette proposition, notamment dans le cadre de l'état d'avancement des travaux des autres formations du Conseil.
The proposal will be dealt with by the Internal Market Council, but since it covers a number of sectors, including the internal market, justice and home affairs and certain social aspects, the General Affairs Council and Coreper II will be kept informed of progress as the proposal makes its way through the various Council configurations.