Traduction de «sécurité sociale puisqu’elles » (Français → Anglais) :

– (IT) Cette directive permettra à tous les patients de bénéficier de droits déjà reconnus par la Cour de justice de l’Union européenne, sans toucher nullement à la compétence des États membres en ce qui concerne les systèmes de sécurité sociale, puisqu’elle traite des patients et de leur mobilité à l’intérieur de l’Union européenne et non de la liberté de circulation des fournisseurs de service.
– (IT) The directive will enable all patients to benefit from rights already recognised by the European Court of Justice, while leaving social security systems fully within the competence of the Member States, since it deals with patients and their mobility inside the European Union and not the free movement of service providers.

Puisque la législation espagnole ouvre à ces personnes économiquement non actives l’accès aux systèmes publics de soins de santé en Andalousie et dans la communauté de Valence, il faut les considérer comme des «assurés» en vertu des règles européennes en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale et elles devraient, par conséquent, bénéficier des droits conférés par la CEAM.
Since Spanish law permits this group of non-economically active persons to have access to the public healthcare systems in Andalusia and Valencia, they are "insured persons" under the EU social security coordination rules and should therefore benefit from the rights given by the EHIC.

6. note que les événements se déroulant en Afrique du Nord et au Moyen-Orient ont démontré les limites d'une focalisation sur la sécurité - en particulier la lutte contre l'immigration clandestine - et la stabilité, qui n'a pas réussi à diminuer la pauvreté et l'injustice sociale; souligne qu'il est absurde d'opposer les notions de sécurité et de démocratie puisqu'il ne peut y avoir de sécurité dans une société sans gouvernement démocratique et responsable; estime que si un développement économique a été enregistré, les bénéfices n'en ont pas été justement répartis; considère par conséquent que la question de la justice sociale et de la lutte contre les inégalités doit devenir un objectif essentiel de la politique extérieure de l'Union, puisqu'elle constitue un élément indispensable à la construction d'une société pacifique, prospère et démocratique;
6. Notes that the events unfolding in North Africa and the Middle East have demonstrated the limitations of a focus on security – notably the fight against irregular migration – and stability, which has failed to reduce poverty and social injustice; stresses that ‘security versus democracy’ is a false dilemma since there can be no human security in a society without a democratic and accountable government; believes that, although there has been economic growth, its benefits have not been distributed fairly; considers therefore that the question of social justice and the fight against inequalities has to become an essential objective of the Union's external policy, as it is an indispensable factor in the building of a peaceful, prosperous and democratic society;

Votre rapporteur s'est interrogée sérieusement sur la possibilité de présenter dans son rapport des amendements portant davantage sur le fond, mais elle a décidé en dernier ressort qu'il était préférable à ce stade de se limiter à présenter des amendements jugés absolument nécessaires pour l'instant pour assurer le fonctionnement normal du règlement 1408/71, puisqu'il sera bientôt remplacé par le règlement 883/2004. Votre rapporteur estime qu'il serait plus judicieux de déposer des amendements de fond à la proposition de règlement 883/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale, et en particulier au contenu de l'annexe XI (rapport Bozkurt), et à la proposition de règlement établissant les modalités d'application du règlement 884/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale (rapport Lambert), qui devrait faire l'objet d'un débat au sein de notre commission cet automne.
Your rapporteur has carefully considered the possibility of presenting more substantive changes in her report, but finally decided that it was preferable at this stage merely to present a number of amendments which are deemed absolutely essential at the moment for the smooth functioning of Regulation 1408/71, since it is soon to be replaced by Regulation 883/2004.Your rapporteur takes the view that it would be more appropriate to table any substantive amendments in the proposal amending Regulation 883/2004 on the coordination of social security schemes, in particular the content of Annex XI (Bozkurt report) and the proposal for a regulation establishing the procedure for implementing Regulation 883/2004 on the coordination of social security schemes (Lambert report), which are due to be debated in our Committee this autumn.

9. se félicite des propositions ayant trait à la sécurité maritime, notamment dans la mer Baltique, en favorisant l'accélération de l'usage exclusif des pétroliers à double coque et en proposant que l'Organisation maritime internationale inscrive la mer Baltique parmi les zones particulièrement sensibles; souligne toutefois que la sécurité maritime comporte également un volet social, puisqu'elle a trait aux qualifications, aux conditions de travail et aux salaires des travailleurs de la mer;
9. Welcomes the proposals concerning maritime safety, particularly in the Baltic Sea, through acceleration of the exclusive use of double-hull tankers and the plan to propose a designation of the Baltic Sea as a Particularly Sensitive Area through the International Maritime Organisation; underlines however, that maritime safety is also a social issue that is related to the skills, working conditions and wages of seafarers;

De même, elles devraient continuer à être soumises aux impôts nationaux afin de tenir compte du coût de la vie variable et des différents systèmes de sécurité sociale puisque les députés résident dans leur État membre et représentent celui-ci.
Because MEPs live in, and represent, their Member States, tax should, in the future too, be deducted on a national basis so that account might be taken of different countries’ costs of living and social insurance systems.

Nous parlons de la Conférence internationale sur la population et le développement et bien sûr, la sécurité humaine en est un aspect fort important, puisqu'elle est reliée à la pauvreté dans la mesure où l'élimination de la pauvreté peut contribuer à la cohésion sociale et partant, à la paix.
We talk about the International Conference on Population and Development, and certainly human security is a very important aspect of it because it is linked to poverty inasmuch as the elimination of poverty can contribute to social cohesion and therefore to peace.

Bien que la Cour ait jugé dans des affaires antérieures que certains régimes de sécurité sociale n'étaient pas de nature économique, l'avocat général estime que, dans ce cas, l'existence d'un certain degré de concurrence entre les caisses de maladie, d'une part, et entre les caisses de maladie et les assureurs privés, d'autre part, démontre que l'activité est de nature économique, puisqu'elle pourrait être exercée à titre lucratif par une entreprise privée.
Whilst the Court has previously held that certain social security schemes are not economic in nature, the Advocate General considers that, in this case, the existence of a certain degree of competition between the sickness funds, and between the sickness funds and private insurers demonstrates that the activity is economic in nature as it could be carried out for profit by a private undertaking.

La réforme proposée de la sécurité sociale, notamment en ce qui a trait au régime d'assistance publique du Canada et les prestations fiscales pour enfants, est également inacceptable au Québec puisqu'elle maintient, voire même accentue, la mainmise du gouvernement fédéral dans les champs de juridiction du Québec.
The proposed social security reform, especially as regards the Canada assistance plan and child tax benefits, is equally unacceptable for Quebec because it maintains, indeed even increases, federal encroachment on Quebec's areas of jurisdiction.

Dans l'affaire C-152/91 "Neath" (arrêt du 22 décembre 1993) et l'affaire C- 200/91 Coloroll (arrêt du 28 septembre 1994), la Cour précise que les cotisations des travailleurs salariés dans un régime professionnel de sécurité sociale doivent être les mêmes pour les deux sexes, puisque elles entrent dans la notion de rémunération au sens de l'article 119 du Traité.
In Case C-152/91 "Neath" (judgment of 22 December 1993) and Case C-200/91 "Coloroll" (judgment of 28 September 1994), the Court specifies that employees' contributions to an occupational social security scheme must be the same for both sexes since they constitute an element of pay within the meaning of Article 119 of the Treaty.